Le contrat de bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle ni agricole.
Voir plus
Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée en droit commercial. Souvent confondue avec d’autres notions, elle est définie par la jurisprudence comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Le propriétaire d’un bien immobilier peut vouloir décider de le mettre à la disposition d’un tiers moyennant le versement d’un loyer.