Le contrat de bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle ni agricole.
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Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée en droit commercial. Souvent confondue avec d’autres notions, elle est définie par la jurisprudence comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Le propriétaire d’un bien immobilier peut vouloir décider de le mettre à la disposition d’un tiers moyennant le versement d’un loyer.
Il existe de nombreux moyens d’investir en immobilier d’entreprise permettant à chaque investisseur une solution en fonction de sa capacité d’investissement et son aversion au risque.
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Les étapes d’une vente immobilière sont encadrées par le code civil, le code de la construction et de l’habitat ou encore le code de l’urbanisme. En effet, selon la nature du bien mis en vente, des formalités et des obligations contractuelles sont à respecter tout au long de la transaction.
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Définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965, une copropriété est gérée par plusieurs acteurs tels que le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires ayant chacun des missions et obligations dans la gestion de l’immeuble.