La gestion locative désigne la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Il existe plusieurs sortes de gestion locative :
- La gestion locative propre : lorsque le propriétaire d’un bien immobilier décide de gérer seul la location de son bien immobilier.
- La gestion locative déléguée : lorsque le propriétaire d’un bien immobilier décide de déléguer toutes les prérogatives liées à la location de son bien immobilier.
- La gestion locative semi-déléguée : lorsque le propriétaire d’un bien immobilier décide de déléguer une partie des prérogatives liées à la location de son bien immobilier.
Si le bailleur décide d’opter pour la délégation de cette gestion locative, il devra conclure avec l’agent immobilier un mandat de gestion locative. L’agent immobilier devra être habilité à procéder à cette gestion locative. Il devra pour cela, être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention ‘’ gestion immobilière ‘’. Il existe de nombreuses autres mentions permettant aux agents immobiliers d’envisager plusieurs types d’exercices.
Une fois l’agent mandaté par le professionnel, il pourra rechercher un candidat locataire pour pouvoir procéder à la gestion du bien immobilier. Le candidat sélectionné pourra conclure différents contrats de location avec l’agent ou le propriétaire si ce dernier opte pour la gestion locative propre.
La concurrence entre les agences immobilières est de plus en plus importante et certaines n’hésitent pas à innover en proposant des visites 3D des logements ou en ayant des prix de gestion attrayants.
La gestion locative pose alors de nombreuses questions : Quelle est la législation relative à la gestion locative ? Comment fonctionne la gestion locative ? Quels sont les différents types de contrat de location ?
La législation relative à la gestion locative
La législation relative à la gestion locative est prévue dans différents textes. Parmi ces différentes sources, on retrouve :
- Les articles 1128 et suivants du Code civil : qui définissent les règles du droit commun des contrats.
- Les articles 1984 et suivants du Code civil : qui dressent les contours du contrat de mandat.
- La loi Hoguet du 2 janvier 1970 : qui fixe le cadre légal en matière d’exercice des agents immobiliers.
- Le décret du 20 juillet 1974 : qui vient compléter les dispositions de la loi Hoguet.
Pour pouvoir exercer le mandat de gestion immobilière, l’agent immobilier doit remplir les différentes conditions fixées par la loi Hoguet. Une fois ces conditions réunies, il pourra se faire délivrer une carte professionnelle. Cette carte professionnelle permet à l’agent de conclure des mandats de gestion avec des propriétaires de biens immobiliers.
La rédaction du contrat de mandat devra être suffisamment précise pour encadrer les différentes règles qui entourent la gestion de cette location.
L’agent aura une obligation de conseil à l’égard du propriétaire du bien immobilier mais également à l’égard du locataire.
Le contrat de location
Le contrat de location immobilière est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien met à la disposition d’un tiers un bien immobilier en échange du versement d’un loyer. Il existe de nombreux contrats de location selon le type de bien et la durée voulue par le propriétaire.
Dans le cadre d’un local commercial, le propriétaire peut envisager la conclusion d’un bail commercial. Un local professionnel lui permettra d’envisager la conclusion d’un bail professionnel. Un local d’habitation pourra faire l’objet de plusieurs baux :
- Le bail meublé
- Le bail non meublé
- Le bail étudiant
- Le bail mobilité
- Le bail saisonnier
L’essentiel à retenir de la gestion locative
La gestion locative désigne la gestion d’un bien destiné à la location. Il existe plusieurs types de gestion locative et parmi cette gestion locative plusieurs types de baux peuvent être conclus.
À noter : bailleur, locataire ou agent immobilier, vous avez le droit d’être conseillé par un avocat dans le cadre de la gestion immobilière. L’avocat généraliste ou spécialisé en droit immobilier pourra répondre à toutes vos questions (obligations de l’agence immobilière, état des lieux dans le bail d’habitation, travaux à réaliser dans le logement, garantie loyers impayés, assurance, prestations dans le cadre du mandat de gestion, choix du type de locataire …).
Comment fonctionne la gestion locative ?
Le fonctionnement de la gestion locative est encadré par la loi Hoguet. Les frais de gestion locative doivent être prévus dans le mandat de gestion. Le montant des frais de gestion locative sont fixés librement par les parties mais pour pouvoir être exigibles ils doivent nécessairement être prévus au mandat.
La délégation de la gestion locative comporte des avantages et des inconvénients :