Le contrat de mandat de gestion locative

Le propriétaire d’un bien immobilier peut confier la gestion locative à un tiers professionnel de l’immobilier en lui donnant mandat.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
Responsable du contenu juridique
Publié le :
27 avril 2021
Temps de lecture :
5 min

Qu'est ce que le contrat de mandat de gestion locative

La gestion locative désigne l’ensemble des opérations qui permettent la gestion d’un bien immobilier mis en location par son propriétaire. 

Le contrat de mandat est prévu aux articles 1984 et suivants du Code civil. L’article 1984 du même Code définit le contrat de mandat comme suit : 

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Le contrat de mandat va être conclu entre deux personnes : 

  • Le mandant : il est celui qui va donner le mandat à un tiers pour faire quelque chose. Dans le cadre du mandat de gestion immobilière, il s’agit du propriétaire qui va donner mandat à l’agent immobilier pour gérer l’immeuble. 
  • Le mandataire : il est celui qui reçoit le mandat. Ici, il s’agit de l’agent immobilier qui va gérer le bien du propriétaire. 

Le contrat de mandat est soumis comme tous les contrats au droit commun prévu par les articles 1128 et suivants du Code civil. Pour être valide, le contrat doit réunir les trois conditions cumulatives suivantes : 

  • Le consentement des parties : mandataire et mandant. 
  • La capacité des parties à contracter : du mandant et du mandataire. 
  • Un contenu licite et certain : le contenu du contrat de mandat ne doit pas comporter de clauses illicites. 

Le contrat de mandat est également soumis à des règles particulières prévues par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret du 20 juillet 1972.

Le mandat de gestion locative permet au propriétaire de confier la gestion de son bien à un tiers. L’agent immobilier devra trouver un locataire et procéder à la gestion de cette location (régler les conflits avec le locataire, procéder à l’état des lieux, rédaction du bail d’habitation …). 

 Le contrat de mandat de gestion locative pose alors plusieurs questions : Quels sont les différents mandats de gestion locative ? Comment s’opère la conclusion d’un contrat de mandat de gestion locative ? Comment rompre le contrat de mandat de gestion locative ? 

Les différents mandats de gestion locative

Il existe différents types de mandat de gestion locative. Parmi ces différents mandats, on retrouve : 

  • Le mandat exclusif : le mandant confie l’intégralité de la gestion immobilière au mandataire. Le mandataire devra trouver le locataire et opérer tous les actes de gestion locative pour le compte du mandant. 
  • Le mandat simple : le mandant confie une partie de la gestion immobilière au mandataire et conservant certaines prérogatives. Le mandant pourra notamment chercher de son côté un potentiel locataire ou faire appel à un autre agent immobilier. 

Le propriétaire peut également opter pour la gestion propre de son bien immobilier en gérant seul son bien.

La conclusion du contrat de mandat de gestion locative

Pour pouvoir procéder à la conclusion d’un mandat, le mandataire doit être habilité à gérer un bien immobilier en étant titulaire de la carte professionnelle. Le mandat doit nécessairement être rédigé par écrit sous peine de nullité du contrat comme le prévoient de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass, Civ 1ère, 5 juin 2008). Cette obligation de l’écrit est prévue à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 donnent la liste des éléments devant figurer dans le mandat de gestion. On retrouve parmi ces éléments : 

  • Le nom du mandant
  • Le nom du mandataire
  • La durée 
  • L’objet 
  • Le numéro d’inscription sur le registre des mandats
  • Les modalités de transfert des fonds 
  • Les missions du mandataires 
  • Les modalités de reddition des comptes 
  • La rémunération du mandataire 
  • Les modalités de diffusion des annonces

Le contrat devra également préciser s’il s’agit d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif. D’autres clauses peuvent également figurer dans ce contrat mais leur présence n’affecte pas la validité du mandat (clause pénale). 

Une fois le mandat conclu, l’agent immobilier sera tenu aux missions prévues dans le contrat. L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil à l’égard de son mandant. Le contrat de mandat peut être dénoncé. 

La rupture du contrat de mandat de gestion locative

La rupture du contrat de mandat de gestion locative est possible mais différente selon qu’il s’agisse d’un mandat exclusif ou d’un mandat simple. 

  • Le mandat exclusif : l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 donne la possibilité pour les parties de rompre le mandat passé le délai de 3 mois en respectant un préavis de 15 jours. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 
  • Le mandat simple : le mandat simple peut être révoqué unilatéralement par le mandataire comme le prévoit l’article 2004 du Code civil. Cette révocation ne doit pas être abusive sous peine d'entraîner l’allocation de dommages et intérêts pour le mandataire. 

L’essentiel à retenir du contrat de mandat de gestion locative

Le contrat de mandat de gestion locative est un contrat conclu entre un propriétaire de bien immobilier (mandant) et un agent immobilier (mandataire). Ce mandat permet au propriétaire de confier la gestion de son bien à un professionnel de l’immobilier. Ce contrat devra comporter des mentions précises et pourra être révoqué dans différentes conditions. 

À noter : vous avez le droit de faire appel à un avocat dans le cadre de la conclusion de votre contrat de mandat de gestion locative. L’avocat généraliste ou spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner et répondre à toutes vos questions (fixation du loyer, impayés de loyers, honoraires de l’agent immobilier, résiliation du mandat,  obligations de l’agent immobilier, obligations du mandataire, signature du contrat de mandat, statut du gestionnaire de patrimoine, statut de l’agence immobilière, obligations du bailleur propriétaire du bien immobilier , obligations du locataire…).

Mise à jour le : 27 avril 2021
Notez cet article
(2 notes)