Le professionnel qui souhaite procéder à la gestion locative d’un bien immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle. Bien qu’il s’agisse souvent d’agents immobiliers, ce professionnel peut également être une personne morale.
La gestion d’un bien immobilier peut prendre plusieurs formes :
- La gestion locative propre : le propriétaire du bien immobilier décide de gérer seul son bien.
- La gestion locative déléguée : le propriétaire du bien immobilier décide de confier la totalité de la gestion locative à un professionnel.
- La gestion locative semi-déléguée : le propriétaire d’un bien immobilier décide de confier une partie de la gestion locative à un professionnel.
La législation relative à la gestion locative est encadrée par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Toutes les personnes ne sont pas habilitées à exercer l’activité de gestion locative.
L’obtention de la carte professionnelle de gestion locative pose alors plusieurs questions : Qu’est-ce que la carte professionnelle de gestion locative ? Comment obtenir la carte de gestion locative ? Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
Qu’est-ce que la carte professionnelle de gestion locative ?
La carte professionnelle est un document qui permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle. L’article 1er du Décret du 20 juillet 1972 prévoit que :
« La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1° " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
2° " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
3° " Syndic de copropriété ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article ;
4° " Marchand de listes ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
La mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention " Prestations touristiques « .
La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire " Prestations de services « .
La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds " ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière « .
Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l’économie ».
Pour pouvoir exercer l’activité de gestion immobilière, le professionnel doit ainsi être titulaire de cette carte. La carte professionnelle est individuelle et porte la mention ou les mentions exercées par le professionnel.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans à compter de sa délivrance comme le prévoit l’article 80 du décret du 20 juillet 1972. La carte peut être renouvelée par demande présentée au moins 2 mois avant l’expiration de la carte.
La carte professionnelle peut être restituée dans le cas où l’une des conditions exigées pour sa délivrance devient caduque (condamnation pénale, retrait du garantie de la garantie financière …).
Ce qu’il faut retenir de la carte professionnelle
La carte professionnelle est un document nominatif permettant à un agent immobilier d’exercer une activité particulière telle que la gestion locative. Elle est demandée auprès du Président de la cci et peut être renouvelée. Sa durée de validité est de 3 ans. L’agent immobilier pourra se voir confier un mandat de gestion locative une fois cette carte obtenue.
À noter : agent immobilier ou professionnel de l’immobilier de manière générale vous avez le droit de faire appel à un avocat généraliste ou spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés relatifs à votre situation (diplôme et expérience pour l’aptitude professionnelle de l’agent immobilier, la formation continue, transaction ou location immobilière, formalités pour la création d’un agence immobilière, renouvellement de la carte professionnelle, restitution de la carte professionnelle de gestion immobilière, perte de la carte professionnelle de gestion immobilière, demande auprès de la cci, procédure auprès de la cci, …).
Comment obtenir la carte de gestion locative ?
Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier devra effectuer sa demande auprès du Président de la chambre du Commerce et de l'Industrie (cci) comme le prévoit l’article 3 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’article 3 du Décret du 20 juillet 1972 donne la liste des éléments qui doivent figurer dans la demande :
« I. - La demande est accompagnée :
1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;
2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article ;
3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ;
4° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l'article 71 ;
6° Le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une ». (…)
Pour pouvoir obtenir cette carte toutes les conditions nécessaires à l’habilitation de l’agent immobilier prévues à l'article 3 du présent décret. Le silence gardé par le Président de la chambre du commerce et de l’industrie (cci) pendant 2 mois vaut rejet de la demande de carte professionnelle.
Une fois la carte obtenue, l’agent immobilier pourra obtenir un mandat de gestion immobilière auprès du propriétaire du bien immobilier pour pouvoir procéder à la gestion locative.
À noter : lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le représentant légal de la personne morale doit obtenir la carte professionnelle portant la mention de l’activité exercée.