Le contrat de bail pour les étudiants

Le propriétaire d’un bien immobilier peut opter pour la location de son logement à un étudiant. Les conditions de location diffèrent de celles prévues en matière de contrat de bail d’habitation classique.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
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Publié le :
21 mai 2021
Temps de lecture :
5 min

Qu'est ce que le contrat de bail pour étudiants ?

Le propriétaire d’un logement peut décider d’opter pour le bail étudiant au lieu du bail d’habitation classique dit 3/6/9. Les règles qui entourent la location d’un logement à un étudiant sont prévues par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 dite loi tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le propriétaire peut décider de conclure seul le bail étudiant avec le locataire étudiant, on parle alors de gestion locative propre. Il peut également décider de confier la gestion locative à une agence immobilière. Dans ce dernier cas, il devra conclure un contrat de mandat de gestion locative avec un agent immobilier. 

L’agent immobilier devra être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention ‘’ gestion immobilière ‘’ pour pouvoir exercer cette activité. Si le propriétaire décide d’opter pour ce type de gestion, on parlera de gestion locative déléguée dans la mesure où il délègue à l’agent immobilier l’ensemble des prérogatives de gestion immobilière. 

De nombreux propriétaires décident d’opter pour la conclusion d’un bail étudiant car ce dernier confère de nombreux avantages. Il leur permet notamment d’obtenir de solides garanties en la personne du garant. Il peut également choisir d’opter pour le bail étudiant pour pouvoir récupérer le logement durant la période estivale et ainsi procéder à une location saisonnière.

Le contrat de bail pour étudiant pose alors de nombreuses questions : Qu’est-ce qu’un contrat de bail étudiant ? Quel est le contenu du contrat de bail étudiant ? Comment résilier le contrat de bail étudiant ? 

Qu’est ce que le contrat de bail étudiant ?

Le contrat de bail étudiant désigne la convention par laquelle le propriétaire d’un logement va mettre à la disposition d’un étudiant un bien immobilier. 

Face à la saturation des résidences universitaires, le développement des locations étudiantes a explosé. Le contrat de bail étudiant doit répondre à des conditions particulières fixées par la loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire peut proposer à l’étudiant différents logements (appartement, maison). Le propriétaire peut également décider de louer le logement à plusieurs étudiants en concluant un contrat dit de colocation. Le bailleur peut opter pour différents contrats : 

  • Le bail étudiant classique meublé de 9 mois : ce contrat est le plus répandu. Le bailleur loue son logement de septembre à mai ou d’octobre à fin juin. La durée de location s’adapte à l’année universitaire de l’étudiant. Cette location présente comme avantage de récupérer la jouissance du bien pour le bailleur durant la période estivale. Il pourra jouir personnellement du logement durant cette période ou envisager une location saisonnière. L’étudiant quant à lui n’aura pas à supporter le paiement du loyer durant la période où il n’aura pas cours. 
  • Le contrat de location meublée d’un an : le propriétaire n’est pas obligé de prévoir une durée de 9 mois pour la conclusion du bail étudiant. Il peut décider de fixer la durée du contrat à 1 mois pour diverses raisons (étudiant reste dans le logement durant l’été, le propriétaire ne souhaite pas relouer le logement durant l’été ou l’occuper). 
  • Le bail mobilité : prévu aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ce contrat de location est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. 
  • Le bail de location vide de 3 ans : le propriétaire peut également opter pour la conclusion d’un contrat classique de location vide pour une durée minimale de 3 ans.

Quel est le contenu du contrat de bail étudiant ?

Le contenu du contrat de bail étudiant dépend du type de contrat conclu entre le bailleur et le locataire.

Bail étudiant de 9 moisBail meublé d’un anBail mobilitéBail non meublé de 3 ans
Durée du contrat9 mois1 an1 mois à 10 mois3 ans renouvelable
Dépôt de garantieFacultatifFacultatifAucunFacultatif
Charges locativesProvisionsProvisionsForfaitProvisions
Identité des partiesOuiOuiOuiOui
Signature des partiesOuiOuiOuiOui

Comment résilier le contrat de bail étudiant ?

Le bail de location peut être résilié à l’initiative du bailleur ou du locataire de différentes manière selon le type de bail : 

  • Le bail étudiant de 9 mois : le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois. Le bailleur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute du locataire. 
  • Le bail meublé d’un an : le locataire peut donner congé à n’importe quel moment à son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois. Le bailleur ne pourra donner congé qu’à l’arrivée au terme du bail et pour des motifs particuliers (vente, reprise ou motif impérieux et légitime). 
  • Le bail mobilité : le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois comme le prévoit l’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur quant à lui ne peut résilier le contrat qu’en cas de faute du locataire ou en cas d’accord des deux parties. 
  • Le bail non meublé (contrat de location vide) : le locataire peut donner congé à son bailleur en respectant un préavis de 3 mois (qui peut être réduit à un mois dans certains cas notamment si le logement est situé en zone tendue). Le bailleur quant à lui ne pourra donner congé au locataire qu’à l’échéance de la date convenue et pour un motif bien précis (vente, reprise ou motif légitime et impérieux). 

Ce qu’il faut retenir du contrat de bail étudiant

Le propriétaire d’un logement peut décider de louer l’appartement à un étudiant. S’il choisit comme locataire un étudiant, plusieurs baux s’offrent à lui. 

À noter : locataire ou bailleur, vous avez le droit de faire appel à un avocat pour obtenir des renseignements personnalisés sur votre situation. Il pourra répondre à vos différentes questions (dépôt de garantie, état des lieux, montant du loyer, modalités de résiliation du bail …).

Mise à jour le : 21 mai 2021
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