Le propriétaire d’un logement peut décider d’opter pour le bail étudiant au lieu du bail d’habitation classique dit 3/6/9. Les règles qui entourent la location d’un logement à un étudiant sont prévues par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 dite loi tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le propriétaire peut décider de conclure seul le bail étudiant avec le locataire étudiant, on parle alors de gestion locative propre. Il peut également décider de confier la gestion locative à une agence immobilière. Dans ce dernier cas, il devra conclure un contrat de mandat de gestion locative avec un agent immobilier.
L’agent immobilier devra être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention ‘’ gestion immobilière ‘’ pour pouvoir exercer cette activité. Si le propriétaire décide d’opter pour ce type de gestion, on parlera de gestion locative déléguée dans la mesure où il délègue à l’agent immobilier l’ensemble des prérogatives de gestion immobilière.
De nombreux propriétaires décident d’opter pour la conclusion d’un bail étudiant car ce dernier confère de nombreux avantages. Il leur permet notamment d’obtenir de solides garanties en la personne du garant. Il peut également choisir d’opter pour le bail étudiant pour pouvoir récupérer le logement durant la période estivale et ainsi procéder à une location saisonnière.
Le contrat de bail pour étudiant pose alors de nombreuses questions : Qu’est-ce qu’un contrat de bail étudiant ? Quel est le contenu du contrat de bail étudiant ? Comment résilier le contrat de bail étudiant ?
Qu’est ce que le contrat de bail étudiant ?
Le contrat de bail étudiant désigne la convention par laquelle le propriétaire d’un logement va mettre à la disposition d’un étudiant un bien immobilier.
Face à la saturation des résidences universitaires, le développement des locations étudiantes a explosé. Le contrat de bail étudiant doit répondre à des conditions particulières fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire peut proposer à l’étudiant différents logements (appartement, maison). Le propriétaire peut également décider de louer le logement à plusieurs étudiants en concluant un contrat dit de colocation. Le bailleur peut opter pour différents contrats :
- Le bail étudiant classique meublé de 9 mois : ce contrat est le plus répandu. Le bailleur loue son logement de septembre à mai ou d’octobre à fin juin. La durée de location s’adapte à l’année universitaire de l’étudiant. Cette location présente comme avantage de récupérer la jouissance du bien pour le bailleur durant la période estivale. Il pourra jouir personnellement du logement durant cette période ou envisager une location saisonnière. L’étudiant quant à lui n’aura pas à supporter le paiement du loyer durant la période où il n’aura pas cours.
- Le contrat de location meublée d’un an : le propriétaire n’est pas obligé de prévoir une durée de 9 mois pour la conclusion du bail étudiant. Il peut décider de fixer la durée du contrat à 1 mois pour diverses raisons (étudiant reste dans le logement durant l’été, le propriétaire ne souhaite pas relouer le logement durant l’été ou l’occuper).
- Le bail mobilité : prévu aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ce contrat de location est conclu pour une durée de 1 à 10 mois.
- Le bail de location vide de 3 ans : le propriétaire peut également opter pour la conclusion d’un contrat classique de location vide pour une durée minimale de 3 ans.
Quel est le contenu du contrat de bail étudiant ?
Le contenu du contrat de bail étudiant dépend du type de contrat conclu entre le bailleur et le locataire.
Bail étudiant de 9 mois | Bail meublé d’un an | Bail mobilité | Bail non meublé de 3 ans | |
Durée du contrat | 9 mois | 1 an | 1 mois à 10 mois | 3 ans renouvelable |
Dépôt de garantie | Facultatif | Facultatif | Aucun | Facultatif |
Charges locatives | Provisions | Provisions | Forfait | Provisions |
Identité des parties | Oui | Oui | Oui | Oui |
Signature des parties | Oui | Oui | Oui | Oui |
Ce qu’il faut retenir du contrat de bail étudiant
Le propriétaire d’un logement peut décider de louer l’appartement à un étudiant. S’il choisit comme locataire un étudiant, plusieurs baux s’offrent à lui.
À noter : locataire ou bailleur, vous avez le droit de faire appel à un avocat pour obtenir des renseignements personnalisés sur votre situation. Il pourra répondre à vos différentes questions (dépôt de garantie, état des lieux, montant du loyer, modalités de résiliation du bail …).
Comment résilier le contrat de bail étudiant ?
Le bail de location peut être résilié à l’initiative du bailleur ou du locataire de différentes manière selon le type de bail :