Le contrat de bail de location saisonnière

Le propriétaire d’un bien immobilier dispose de plusieurs options quant au contrat de location à conclure dans le cadre de la location de son bien immobilier. Parmi ces différentes options on retrouve : 

• Le contrat de bail d’habitation de logement vide 
• Le contrat de bail d’habitation de logement meublé 
• Le contrat de bail étudiant 
• Le contrat de bail de location saisonnière

Le propriétaire du logement pourra opter pour l’un de ces contrats de location selon la durée de location qu’il souhaite et le type de locataire avec lequel il souhaite s’engager. Il pourra décider de procéder seul à la recherche du candidat locataire ainsi qu’à la conclusion du contrat et à la gestion de cette location, on parlera alors de gestion locative propre. 

Le propriétaire désireux de confier la gestion de cette location à un agent immobilier pourra conclure avec ce dernier un contrat de mandat de gestion immobilière pour déléguer l’ensemble des prérogatives relatives à la gestion locative du bien. L’agent immobilier devra être habilité à exercer l’activité de gestion immobilière et présenter au propriétaire sa carte professionnelle portant la mention ‘’ gestion immobilière ‘’. 

De nombreux propriétaires optent pour la location de leur bien uniquement pour la période des vacances pour conserver la jouissance de leur logement le reste de l’année. La location saisonnière entre particuliers a explosé ces dernières années notamment avec le développement des plateformes telles que AirBnb ou encore PAP. La location saisonnière est encadrée par différents textes de droits français parmi lesquels : 

• Les articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme
• Les articles 1714 et suivants du Code civil 
• Le décret du 14 février 1967
• La loi Hoguet du 2 janvier 1970
• Le décret du 20 juillet 1972

Le contrat de location saisonnière pose alors de nombreuses questions : Qu’est ce qu’un contrat de location saisonnière ? Quel est le contenu du contrat de location saisonnière ? Faut-il prendre une assurance dans le cadre du contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière désigne la convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier met en location un logement meublé pour une courte durée. Cette durée correspond aux périodes de vacances (période estivale ou hivernale). 

L’article 1-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 définit la location saisonnière comme : 

« (…)Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

Le propriétaire d’un bien peut proposer de nombreux biens dans le cadre de cette location saisonnière : 

• Maison 
• Appartement 
• Villa 
• Mobil home 
• Gîtes 
• Péniche 
• Chalet 

Pour procéder à la location saisonnière de ces logements, le propriétaire devra conclure avec le locataire saisonnier, un contrat dit de location saisonnière. 

Le contrat de location saisonnière devra comporter de nombreux éléments. Le bail devra être écrit comme le prévoit l’article L. 324-2 du Code du Tourisme : 

« Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts. ».

L’écrit facilitera la preuve des conditions d’exécution et permettra d’éviter les différends qui pourraient survenir au moment de l’exécution du contrat. 

Le contrat devra comporter certaines mentions : 

• La durée de la location : le contrat de location devra comporter la durée de la location du bien. 
• L’identité des parties : l’identité du bailleur et du locataire devront être prévues dans le bail ainsi que leurs signatures. 
• Les caractéristiques du bien : le contrat devra détailler les différentes caractéristiques du bien (superficie, adresse, équipements …). 
• Le prix de la location : le contrat devra enfin définir le prix de la location afin d’éviter tout différend portant sur le règlement du prix. 

Un état des lieux devra obligatoirement être effectué comme le prévoit l’article L. 324-2 du Code du Tourisme. À l'issue de cet état des lieux d’entrée, le propriétaire pourra exiger du locataire un dépôt de garantie afin de garantir la restitution conforme du logement. À l’issue de la location le bailleur devra effectuer avec le locataire un état des lieux de sortie.

• Si l’état des lieux de sortie constate des dégradations : le bailleur pourra effectuer une retenue sur tout ou partie du dépôt de garantie. Il devra effectuer des devis auprès d’entreprises et les communiquer au locataire pour justifier cette retenue. 
• Si l’état des lieux de sortie constate l’absence de dégradations : le bailleur devra restituer l’intégralité du dépôt de garantie au locataire.

L’assurance n’est pas obligatoire dans le cadre de cette location pour le locataire mais il peut pour se prémunir contre les risques liés à cette location conclure auprès de son assureur un contrat d’assurance en responsabilité civile villégiature. 

Cette extension de garantie permettra au locataire d’être couvert par son assurance durant la période des vacances. 

Le propriétaire d’un bien immobilier peut décider d’opter pour la location saisonnière. Il pourra conclure seul ce contrat avec le locataire ou décider de confier la conclusion du contrat et la gestion de cette location à un agent immobilier.