Signature de l'acte authentique : la concrétisation de la vente !

L’acte authentique est un acte notarié.  A la différence d’un acte sous seing privé, il nécessite la signature du notaire afin de lui donner une force exécutoire. Il finalise la vente immobilière et marque le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

Sophie NOARO - Responsable du contenu
Sophie NOARO
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Publié le :
8 mars 2022
Temps de lecture :
3 min

L'étape finale de la vente immobilière

La signature de l’acte authentique représente l’étape finale de la vente immobilière. Elle intervient généralement dans un délai d’environ 3 mois après la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale d’achat. Elle marque le transfert de propriété. Cet acte notarié atteste de la régularité de la vente et lui donne une force exécutoire. 

Le notaire procède également au déblocage des fonds et au paiement des différentes taxes et impôts liés à la vente. Mais la signature de l’acte ne signe pas la fin des obligations du vendeur. En effet, des clauses de garanties sont insérées au contrat de vente, afin de protéger l’acheteur même après la signature. 

On peut donc se demander : Quelles sont les garanties dans une vente immobilière ? Quelles sont les frais liés à une vente immobilière ? Quelle est la fiscalité d’une transaction ?

Quelles sont les différentes garanties d’un acte de vente ?

L’acquéreur continue à être protégé même lorsqu’il prend possession du logement et récupère les clés. En effet, des garanties lui permettent d’avoir un recours en justice si le propriétaire vendeur ne respecte pas ses obligations, à savoir : 

L’acheteur peut intenter une action en justice s’il arrive à prouver l’existence d’un vice caché ou s’il subit un trouble de jouissance ou pire s’il se retrouve évincé du logement par un tiers.

Si la garantie est actionnée et la faute prouvée, l’acheteur peut être indemnisé. Le juge peut aussi estimer que la faute est assez importante pour annuler la vente. 

Quels sont les frais liés à l’acte authentique de vente ?

Les fonds sont débloqués par le notaire le jour de la signature de l’acte de vente. Le règlement est effectué quelques jours avant sur le compte du notaire. Lorsque le logement est financé avec un crédit immobilier, c’est la banque qui réalise le virement. 

L’acheteur sera donc redevable en plus du prix d’achat du logement, des autres frais liés à la vente, comme :

  • La commission de l’agent immobilier
  • Les frais de garantie 
  • Les frais de copropriété : Il est possible que l’acheteur doive rembourser au vendeur les charges de copropriété au prorata du trimestre en cours. Le vendeur quant à lui devra s’acquitter des honoraires de mutation dues au syndic. 
  • La taxe foncière : Le notaire calcule le prorata de la taxe foncière due par le vendeur et l’acheteur pour l’année en cours.

Pour finir, vous devez vous acquitter des frais de notaire représentant environ 8% du prix d’achat dans l’ancien et 2.5% dans le neuf

Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire calculés selon un barème progressif en fonction du prix d’achat. Mais aussi, les taxes et impôts reversés à l’État ou aux collectivités locales, publicités foncières incluses. 

Qu’est-ce que la fiscalité immobilière ?

Selon le type de vente immobilière, il est possible qu’elle soit soumise à la TVA immobilière. Néanmoins, cela concerne principalement les ventes en VEFA, et c’est généralement le vendeur qui reverse la TVA à l’état. 

Par ailleurs, la fiscalité d’une vente immobilière comprend l’impôt sur la plus-value immobilière. 

Elle correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente. L’éventuelle plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%. 

Néanmoins, il existe des cas d’exonérations sur la plus-value, à savoir :

  • Exonération sur la vente de la résidence principale
  • Exonération sur la première vente d’une résidence secondaire sous conditions,
  • Exonération sur les ventes inférieures à 15 000.00 €
  • Exonération après 30 ans de détention du bien.

Les retraités, les personnes possédant une carte d’invalidité, les non-résidents peuvent échapper à l’impôt sur la plus-value sous certaines conditions. 

C’est le notaire qui se charge de calculer et déclarer la plus-value immobilière lors de la signature de l’acte authentique. 

Le rôle du notaire lors de la signature de l’acte authentique

Le notaire lors de la signature de l’acte authentique se doit de respecter une obligation d’information envers les parties. Il doit les informer des conséquences juridiques, des dispositions légales et des sanctions en cas de non-respect des obligations. En cas d’absence d’une des parties, il est possible de donner une procuration à un tiers

D’autre part, il s’occupe de toutes les démarches administratives liées à la fiscalité, mais aussi auprès du syndic, notamment l’attestation de mutation et l’envoi de l’article 20, qui indique que le vendeur est à jour de ses charges de copropriété. 

Mise à jour le : 8 mars 2022
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