Qu'est ce que la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est applicable sur les biens neufs achevés depuis moins de 5 ans et concerne les opérations vendues par des professionnels. Les ventes entre particuliers sont exonérées de TVA.
Sophie NOARO - Responsable du contenu
Sophie NOARO
Responsable du contenu
Publié le :
24 mars 2022
Temps de lecture :
3 min

Qu'est ce que la TVA immobilière ?

Les ventes de logement neuf ou de terrain à bâtir sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière. Le paiement de l’impôt perçu par l’État dépend donc de la nature de la vente immobilière. Par ailleurs, les différentes cessions peuvent être soumises à la TVA de plein droit, sur option ou encore exonérées. En revanche, seuls les professionnels qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles sont assujettis à la TVA. Cela concerne les marchands de bien, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles… Ils règlent la TVA à l’administration fiscale après la récupération auprès du client. 

Voyons un peu en détail qu’est-ce que la TVA immobilière et quelles sont les opérations immobilières concernées ?

Les ventes immobilières sont soumises à la TVA

Les ventes sont soumises à la TVA immobilière dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA. 

En effet, dans le cas d’une cession entre particuliers, seuls les droits d’enregistrement sont exigibles. Ils sont réglés au moment de la signature de l’acte authentique et compris en même temps que les frais de notaire

Il existe deux cas où les particuliers sont soumis à TVA, à savoir :

  • Lors d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) 
  • Les livraisons à soi-même de certains immeubles sociaux 

Bon à savoir : Lorsque le vendeur est assujetti à la TVA, toutes ventes d’immeuble sont imposées lorsqu’elle intervient dans les 5 ans qui suivent l’achèvement.

Quels sont les biens concernés par la TVA immobilière ?

L’article 257 du Code général des impôts stipule que les opérations concernées par la TVA immobilière sont les suivantes :

  • Les ventes en l’état futur d’achèvement 
  • Ventes et apports en société de terrains à bâtir ;
  • Ventes d’immeubles et cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions ;
  • Cessions par le constituant dans le cadre d'un contrat de fiducie, de droits représentatifs des biens ;
  • Livraisons à soi-même de certains immeubles sociaux.

Tva immobilière et immeubles anciens 

Est considéré comme un logement ancien, les constructions achevées depuis plus de 5 ans et qui ont déjà fait l’objet d’une vente, d’une donation ou encore d’une succession.

Ainsi, les cessions entre particuliers sur les logements achevés depuis plus de 5 ans sont situées hors du champ d’applications de la TVA. 

Les ventes réalisées par des professionnels assujettis à la TVA sont également exonérées après 5 ans sauf s’il existe une option TVA sur le prix total ou sur la marge. 

À noter : La TVA sur marge consiste à ne collecter la TVA que sur la marge que le vendeur réalise lors de la transaction d’achat-revente.

TVA immobilière et immeubles neufs

Est considéré comme logements neufs les biens achevés depuis moins de 5 ans et les immeubles anciens qui ont fait l’objet de travaux de rénovation importants qui concernent :

  • Les fondations, 
  • Les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage,
  • La consistance des façades
  • Au moins 2/3 de chacun des 6 éléments du second œuvre : planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Lorsque le bien neuf est vendu par un professionnel, la TVA est au taux de 20%. En outre, la TVA s’applique, quel que soit le nombre de ventes durant les 5 premières années suivant l’achèvement du bien. En effet, les biens sont soumis à TVA lorsque ce sont des professionnels qui vendent le bien à chaque fois. 

TVA immobilière et vente d'un terrain à bâtir

Un terrain constructible est un terrain sur lequel une construction est autorisée par un PLU (plan local d’urbanisme). 

Lorsqu’une cession est réalisée entre particuliers, seuls les droits d’enregistrement sont exigibles. 

Lorsqu’un terrain est vendu par un professionnel assujetti, il est soumis au taux de 20% que l’acheteur soit un particulier ou non. 

Dans le cas où le terrain est acheté à un vendeur non assujetti à la TVA, la TVA s’applique sur la marge réalisée. L’acheteur devra s’acquitter de droits d'enregistrement dont le taux est de 5.80% dans la plupart des départements.

En revanche, si le professionnel achète le terrain auprès d’un assujetti à la TVA. Dans ce cas, la TVA s’applique sur la totalité du prix de cession. Néanmoins, l’acheteur bénéficie de droits d’enregistrement réduits à 0.715 %.

Bon à savoir : La TVA immobilière n’est pas applicable lors de la vente d’un terrain non constructible.

Est-il possible de bénéficier d’une TVA immobilière à taux réduit ?

Le taux de TVA est généralement de 20%. Néanmoins, il est possible d’obtenir un taux réduit à 5,5% pour l’achat d’un bien neuf, un terrain à bâtir, en VEFA, des opérations de construction en zone ANRU (zone d’aménagement et de rénovation urbaine) ou un QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Un taux réduit est valable si le logement est destiné à la résidence principale.

Mise à jour le : 24 mars 2022
Notez cet article