La définition du fonds de commerce

La notion de fonds de commerce n’est pas définie dans le Code de commerce. La jurisprudence est venue dessiner les contours de cette notion. On entend ainsi par fonds de commerce l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent une unité économique. Cet ensemble permet au commerçant d’exploiter son activité commerciale ou industrielle. 

Le fonds de commerce est prévu aux articles L141-2 à L146-4 du Code de commerce. Le commerçant qui exploite son activité dans le local peut être propriétaire du local ou non : 

• Si le commerçant est propriétaire du local : le commerçant pourra exploiter comme il le souhaite son activité dans son local. Il n’aura pas besoin de payer de loyer. Le commerçant pourra céder son local commercial et céder son fonds de commerce. 
  
• Si le commerçant n’est pas propriétaire du local : le commerçant devra signer un bail commercial et payer un loyer commercial au propriétaire du local mais il est titulaire de la propriété commerciale. Cela signifie que le locataire commerçant dispose d’un droit au renouvellement du bail commercial ainsi que d’un droit à une indemnité d’éviction. Le commerçant peut céder son droit au bail et procéder à la cession de son fonds de commerce.

La jurisprudence évolue au fil du temps pour s’adapter aux nouvelles modalités d’exploitation des activités commerciales. Pour ces raisons, les éléments qui composent le fonds de commerce évoluent. La reconnaissance du fonds de commerce électronique témoigne de cette prise en compte de l’évolution du commerce en France et notamment de la digitalisation du commerce. 

La définition du  fonds de commerce soulève plusieurs questions : Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ? Qu’est-ce qu’un fonds de commerce électronique ? 

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et d’éléments incorporels. Parmi les éléments corporels on retrouve : 

• Le matériel : biens permettant l’exploitation de l’activité par le commerçant (machines, outils, ordinateurs …). 

• Les marchandises : produits destinés à la vente par le commerçant. 

Le fonds de commerce est également constitué d’éléments incorporels : 

• La clientèle : la clientèle représente l’un des éléments principaux du fonds de commerce. Elle désigne l’ensemble des personnes qui consomment les produits ou services de l’entreprise de manière régulière. 

• L’achalandage : il s’agit de la clientèle de l’entreprise qui n’est pas régulière. C’est une clientèle particulière qui va consommer à certaines périodes ou de façon occasionnelle. 

• Les signes distinctifs : les signes distinctifs représentent les éléments de distinction de l’entreprise par rapport aux autres entreprises (numéro de téléphone, nom commercial, enseigne, la marque). 

• Les création intellectuelles : il s’agit des brevets, marques, droit d’utiliser une technologie ou œuvres. 

• Le droit au bail : le droit au bail désigne le droit pour le locataire de louer le local commercial conformément au bail commercial en cause. Ce droit au bail peut être cédé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. 

• Les licences et autorisations administratives : certaines autorisations ou licences sont transmissibles. Il en est ainsi pour les licences de débit de boissons par exemple. 

Un élément ou plusieurs éléments peuvent être exclus du fonds de commerce. On retrouve parmi les éléments exclus : 

• Les immeubles : les murs ne peuvent pas faire partie du fonds de commerce. Si le commerçant est propriétaire du local et souhaite céder son local et son fonds de commerce, il devra effectuer deux opérations distinctes de cession. 

• Les dettes et créances : les dettes, contrats et créances ne peuvent être inclus dans une cession de fonds de commerce à moins qu’ils ne soient spécialement liés à l’exploitation de l’activité (exemple : clause de non-concurrence). 

L’exploitation d’un e-commerce peut être dans certains cas qualifiée de fonds de commerce électronique par les juges. Cette qualification permet aux e-commerçants de procéder à la cession de leur fonds de commerce électronique et non plus seulement à la cession de leurs parts sociales. 

Les éléments qui composent le fonds de commerce électronique restent en grande partie les mêmes mais la nature de l’activité justifie certains changements. 

L’exploitation d’un e-commerce ne nécessite pas forcément la location ou l’achat de locaux commerciaux. Les marchandises et le matériel ne sont pas les mêmes que dans le cadre d’une entreprise classique. Surtout, la clientèle est bien différente dans la mesure où internet permet d’attirer une clientèle internationale en se détachant des contraintes géographiques liées à l’emplacement d’un local commercial.

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent au commerçant d’exploiter son activité. On peut désormais parler de fonds de commerce électronique dans le cadre de l’exploitation d’un e-commerce.