Quels sont les éléments qui constituent un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce n’est pas défini légalement. Les articles L. 141-5, L. 145-1 et L. 142-2 du Code de commerce nous donnent pourtant des indications sur ce qui compose le fonds de commerce. 

La jurisprudence est venue au fil du temps dessiner les contours des biens qui composent le fonds de commerce en accordant des exceptions aux exclusions d’un élément. Les parties peuvent ainsi au moment des négociations inclure des biens dans le fonds de commerce et négocier le montant correspondant à la vente de ces biens. 

Les éléments qui composent le fonds de commerce laissent place à plusieurs questions : Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les éléments incorporels qui composent le fonds de commerce ? Quels sont les éléments corporels qui composent le fonds de commerce ? Y a-t-il des éléments exclus du fonds de commerce ? Si oui y a-t-il des exceptions à ces exclusions ?

La définition du fonds de commerce n’est pas prévue par le Code de commerce. Toutefois, certains articles du Code de commerce nous donnent certaines informations concernant les éléments qui composent ce fonds de commerce. 

La doctrine définit le fonds de commerce comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui constituent une unité économique permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Certains éléments sont exclus du fonds de commerce. 

Le fonds de commerce peut désormais être aussi électronique lorsqu’il porte sur un site internet. 

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce souhaite le vendre, il doit faire une cession de fonds de commerce. Dans cette cession seront compris tous les éléments (incorporels et corporels) qui composent le fonds de commerce. 

L’article L. 141-5 alinéa 2 du Code de commerce ne donne pas de définition légale du fonds de commerce mais en définissant l’assiette du privilège du vendeur, il permet de définir les différents éléments qui le composent. Les fonds de commerce est ainsi divisé en deux catégories : 

• Élément corporel 
• Élément incorporel

Parmi les éléments incorporels du fonds de commerce, on retrouve : 

• La clientèle : la clientèle désigne l’ensemble des personnes qui consomment régulièrement les produits ou services du commerçant. Elle représente l’un des éléments essentiels du fonds de commerce. 

• L’achalandage : l’achalandage se distingue de la clientèle dans la mesure où les personnes ne consomment qu’occasionnellement le produit ou le service proposé par le commerçant. Il s’agit d’une clientèle passagère et précaire qui est souvent liée à l'emplacement du commerce. 

• Les signes distinctifs : les signes distinctifs désignent l’ensemble des éléments qui vont permettre au commerçant de se distinguer des autres commerçants (la marque, le numéro de téléphone, le nom commercial ou encore l’enseigne). 

• Les créations intellectuelles : les créations intellectuelles désignent l'ensemble des œuvres (brevets ou marques). Il peut s’agir de droits de propriété artistique ou encore d’un droit d’utiliser une technologie particulière. 

• Le droit au bail : le droit au bail permet au repreneur d’exploiter son activité dans le local commercial. La cession du droit au bail est à distinguer de la cession du fonds de commerce dans la mesure où le droit au bail est un des éléments du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce peut ainsi être faite avec ce droit au bail. Le repreneur va pouvoir dans ce cas-là récupérer le contrat de location du local commercial avec tous les biens y afférents (clause, durée du bail, droits du locataire, montant du loyer …). 

• Les licences et autorisations administratives : toutes les licences et autorisations administratives ne sont pas transmissibles dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Il en est ainsi pour les licences liées à l’exercice d’une activité particulière par exemple. D’autres licences ou autorisations peuvent toutefois être transmises comme par exemple les licences de débits de boissons (Cass, Com, 20 oct. 1998). 

Le fonds de commerce se compose également d’éléments corporels. 

Parmi les éléments corporels du fonds de commerce, on retrouve : 

• Les marchandises : les marchandises représentent l’ensemble des produits destinés à la vente par l’entreprise. Il peut s’agir de produits de matière première, de produits finis ou semi finis. 

• Le matériel : le matériel quant à lui désigne l’ensemble des biens qui ne sont pas destinés à la vente mais à l’exploitation d’une activité (machine, outils …). 

Il est ainsi possible de céder de nombreux biens dans le cadre de l’acte de vente de fonds de commerce. Toutefois, certains biens sont exclus de cette vente. 

Les éléments exclus du fonds de commerce sont : 

• Les immeubles : le local dans lequel le commerçant exploite son activité n’est pas un élément du fonds de commerce (Cass, Com, 31 mars 2009). Si le commerçant qui souhaite céder son fonds de commerce souhaite également vendre son local, il devra effectuer deux ventes distinctes. L’acte de vente de l’immeuble ne pourra être inclus dans le cadre de l’acte de cession de fonds de commerce.

• Les créances et dettes : les créances et dettes d’une entreprise ne peuvent pas être incluses dans une vente de fonds de commerce. Il en est ainsi pour les dettes d’impôt, contrat de travail ou encore un contrat de travail. Il existe toutefois des exceptions à cette exclusion des dettes. Certaines dettes peuvent en effet être incluses dans le cadre d’une vente de fonds de commerce. Il en est ainsi pour les dettes qui sont étroitement liées à l’exploitation commerciale telle qu’une clause de non-concurrence par exemple (Cass, Com, 11 mars 2014) ou de la taxe professionnelle (Cass, Com, 19 janv. 2016). 

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il se compose d’éléments corporels et incorporels. Certains éléments sont exclus du fonds de commerce tels que les immeubles ou les dettes.