La cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être cédé par son propriétaire. Le cédant devra respecter des formalités précises pour que la vente soit valide.

Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
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Publié le :
12 mars 2021
Temps de lecture :
6 min

La cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce est prévu aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Le fonds de commerce est défini comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

Parmi les éléments corporels on retrouve : 

  • La clientèle 
  • L’achalandage 
  • Les signes distinctifs 
  • Les créations intellectuelles
  • Le droit au bail 
  • Les autorisations administratives et licences

Parmi les éléments incorporels on retrouve : 

  • Le matériel
  • Les marchandises

La cession d’un fonds de commerce peut prendre de nombreuses formes.

La cession du fonds de commerce pose plusieurs questions : Quelles sont les formalités nécessaires à la cession d’un fonds de commerce ? Comment financer un fonds de commerce ? Comment créer ou racheter un fonds de commerce sans apport ? Comment déterminer la valeur d’un fonds de commerce ? Quelle est la fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce ? Comment s’opère la transmission successorale d’un fonds de commerce ? Comment s’opère l’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Quelle différence entre la cession du fonds de commerce et la cession des parts sociales ? Faut-il conserver les salariés dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce ? Comment s’opère la vente d’un fonds de commerce en franchise ? 

Les formalités d'une cession de fonds de commerce

Les formalités d’une cession de fonds de commerce permettent de rendre la vente valide. Elles concernent à la fois l’acquéreur et le vendeur. Il existe des formalités à réaliser avant la cession et après la cession du fonds de commerce. 

Parmi les formalités à réaliser avant la cession du fonds, on retrouve : 

  • L’information des salariés. 
  • La déclaration à la mairie. 

Parmi les formalités à réaliser après la cession du fonds, on retrouve : 

  • La publicité de la cession (publication au journal d’annonces légales et publication au BODACC). 
  • L’enregistrement de l’acte de cession. 
  • Le paiement des droits de mutation. 
  • La déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
  • La mise sous séquestre. 
  • Les formalités spécifiques (type formalités auprès de l’INPI).

Comment financer un fonds de commerce ?

Le financement d’un fonds de commerce peut prendre de nombreuses formes : 

  • L’apport personnel : il s’agit du mode de financement le plus répandu. 
  • L’emprunt : le prêt bancaire peut être total ou partiel. Il peut couvrir la totalité du coût de l’achat ou seulement une partie.
  • Le crédit bail. 
  • Le recours à des investisseurs : ici encore les investisseurs peuvent financer tout ou partie du projet d’achat ou de création d’un fonds de commerce. 
  • Le financement sans apport.

Comment créer ou racheter un fonds de commerce sans apport ?

Il existe plusieurs possibilités pour acheter ou créer un fonds de commerce sans apport :

  • Contracter un emprunt. 
  • Solliciter des investisseurs. 
  • La dation en paiement. 
  • La compensation. 

Créer ou racheter un fonds de commerce sans apport reste difficile pour le futur repreneur. Le principal mode de financement d’un fonds de commerce reste l’apport. Les vendeurs ou investisseurs peuvent être réticents à l’achat d’un fonds de commerce lorsque l’acquéreur n’a aucun apport. 

La valeur d’un fonds de commerce

La valeur d’un fonds de commerce dépend de nombreux critères. Les éléments pris en compte pour le calcul de la valeur du fonds de commerce sont les éléments qui composent le fonds de commerce (éléments corporels et éléments incorporels). 

Il existe différentes méthodes de calcul de la valeur d’un fonds de commerce : 

  • La valorisation du chiffre d’affaires
  • La valorisation de la rentabilité
  • La valorisation par compensation

La fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce

La fiscalité liée à l’achat d’un fonds de commerce touche à la fois le cessionnaire et le cédant. 

Pour le cessionnaire la fiscalité est la suivante : 

  • Droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du Code général des impôts

Pour le cédant, la formalités à réaliser concernant la fiscalité sont les suivantes : 

  • Déclaration des bénéfices
  • La Taxe sur la valeur ajoutée
  • La contribution économique territoriale

La transmission successorale d'un fonds de commerce

La transmission successorale d’un fonds de commerce s’effectue en faveur des héritiers du propriétaire du fonds de commerce. Les articles 734 et suivants du Code civil fixent les règles relatives à l’ordre des héritiers et les modalités de répartition de l’actif successoral. 

Le bail commercial n’est pas résilié du fait du décès du locataire. Le bail commercial est ainsi transmis aux héritiers qui ont plusieurs options concernant la continuité ou non du bail. 

Il est possible pour les commerçants d’anticiper leur succession en procédant de leur vivant à des donations partages ou en rédigeant un testament. 

L’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire

L’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire répond à des exigences particulières. La liquidation judiciaire est une procédure collective dont l’objet est de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Elle intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements. 

La procédure d’achat d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire s’opère en plusieurs étapes : 

  • Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 
  • Dépôt de l’offre. 
  • Audience. 
  • Cession du fonds de commerce : avec respect des formalités de cession classiques. 

Faut-il céder ses parts sociales ou vendre son fonds de commerce ?

La cession des parts sociales et la cession d’un fonds de commerce sont deux choses différentes. La cession du fonds de commerce correspond à la cession de l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent ce fonds de commerce. La cession des parts sociales correspond à la cession des titres de la société. Elle ne concerne que les sociétés de personnes à la différence des sociétés de capitaux. 

La différence entre ces deux cessions réside dans le contenu de la cession. La cession des parts sociales concerne l’ensemble de l’entreprise à la différence du fonds de commerce qui exclut certains éléments (locaux, dettes …).

Faut-il conserver les salariés après avoir racheté un fonds de commerce ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de reprise des salariés dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Il existe des exceptions à cette obligation de reprise en cas de : 

  • Liquidation judiciaire. 
  • Substitution d’employeur.

Vendre son fonds de commerce en franchise

La vente du fonds de commerce en franchise obéit à des règles particulières. Que la vente du fonds de commerce s’opère avant ou après la fin du contrat de franchise, le franchisé devra dans tous les cas respecter les obligations prévues dans le contrat de franchise (clause de droit de préférence, clause d’agrément, clause de non-concurrence). 

La cession du fonds de commerce en franchise laisse parfois place à des contentieux avec le franchiseur notamment en ce qui concerne la clientèle ou les données.

Ce qu’il faut retenir de la cession de fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est ainsi possible pour le commerçant qu'il soit propriétaire ou non des locaux commerciaux. La cession du fonds de commerce peut intervenir dans différents cas et peut prendre différentes formes.

À noter : vous avez le droit d’être accompagné par un cabinet d’avocat dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. L’avocat pourra vous fournir un véritable accompagnement juridique du début à la fin de la cession. Il pourra répondre à toutes vos questions (fixation du prix de vente, négociation relative au prix de cession, création d’entreprise, liquidation d’une entreprise, cession du droit au bail, reprise des contrats de travail, modification des statuts de la société, date de cessation des paiements, opération de fusion  ).

Infographie sur la cession du fonds de commerce
Mise à jour le : 12 mars 2021
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