La transmission successorale d'un fonds de commerce

Au moment du décès d’une personne, son patrimoine est transmis aux héritiers. Lorsque le défunt exerçait une activité commerciale, artisanale ou industrielle, la question de la transmission de son fonds de commerce se pose. 

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Parmi les éléments du fonds de commerce on retrouve notamment la clientèle, les marchandises ou encore le droit au bail. Si le propriétaire du fonds de commerce décède, les modalités de transmission de son fonds de commerce vont dépendre du cas où le commerçant a organisé ou non sa succession. 

Il est en effet possible pour le commerçant de prévoir à l’avance le partage de son patrimoine entre ses héritiers en anticipant cette répartition. 

La transmission successorale d’un fonds de commerce pose alors plusieurs questions : Comment le fonds de commerce est-il réparti entre les héritiers ? Quel est le sort du bail commercial en cas de décès du locataire ? Le propriétaire du fonds de commerce peut-il anticiper sa succession ? 

Au décès du commerçant, si aucune disposition n’a été prise par le défunt, le partage successoral va s’opérer selon les règles de droit commun des successions. L’article 734 du Code civil classe l’ordre des héritiers : 

« En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».

Cet article nous précise ainsi que si le défunt a des enfants, les père, mère, frère, autres ascendants et collatéraux n’auront pas vocation à succéder. Le partage va s’opérer différemment selon que le défunt laisse un époux ou pas. L’article 757 du Code civil nous indique que : 

«  Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».

Exemple : Si le défunt laisse un conjoint survivant et 3 enfants le partage s’opère de la manière suivante : 

• Conjoint survivant : la totalité des biens en usufruit ou 1/4 en pleine propriété des biens. 
• Enfant 1 : 1/4 en pleine propriété si le conjoint opte pour 1/4 en propriété dans l’autre cas l’enfant 1 reçoit 1/3 en nue-propriété. 
• Enfant 2 : 1/4 en pleine propriété si le conjoint opte pour 1/4 en propriété dans l’autre cas l’enfant 2 reçoit 1/3 en nue-propriété. 
• Enfant 3 : 1/4 en pleine propriété si le conjoint opte pour 1/4 en propriété dans l’autre cas l’enfant 3 reçoit 1/3 en nue-propriété.

En l’absence de conjoint survivant, la succession sera partagée à parts égales entre les enfants. Si un des enfants du défunt était prédécédé sa part sera divisée à parts égales entre ses enfants ou en l’absence d’enfant sera partagée entre ses frère et sœur. 

La totalité du patrimoine est ainsi distribuée aux héritiers. Cette répartition a plusieurs conséquences que le fonds de commerce : 

• Les héritiers doivent signaler auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le décès du propriétaire du fonds de commerce. 
• Les héritiers récupèrent les dettes relatives au fonds de commerce. Ils peuvent toutefois opter pour la renonciation à la succession pour ne pas supporter les dettes. 
• La résiliation des contrats intuitu personae (contrat conclu par le commerçant en son nom personnel). Il s’agit par exemple d'un contrat de crédit-bail.

Le bail commercial n’est pas résilié par le décès du locataire. L’article 1742 du Code civil prévoit par ailleurs que : 

«  Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » .

Dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n’est pas propriétaire des locaux, le bail commercial n’est pas résilié. Les héritiers du locataires ont plusieurs options : 

• Reprendre le bail commercial : pour cela, ils devront effectuer des démarches notamment auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). 
• Ne pas reprendre le bail commercial : les héritiers pourront alors renoncer à la succession, céder le droit au bail, résilier le bail commercial ou encore rechercher un repreneur.

La présence du bail commercial dans le fonds de commerce va ainsi conférer aux héritiers des droits supplémentaires. 

Il est possible d’organiser à l’avance sa succession. Le commerçant qui souhaite anticiper sa succession dispose de plusieurs possibilités : 

• Opter pour la donation-partage : la donation partage est un mécanisme qui permet au donateur de transmettre ses biens de son vivant à ses héritiers. Cette donation est faite devant notaire. Elle permet d’éviter au maximum les conflits entre les héritiers en procédant à un partage à l’avance et équitable de la succession. 
• Opter pour le testament : le commerçant peut également décider de rédiger ses dernières volontés sur un testament. Il peut faire inscrire ce testament devant notaire ou le conserver à domicile. 

Les héritiers bénéficient d’une réserve héréditaire correspondant à la part qui leur est réservée. Le commerçant dispose toutefois d’une quotité disponible correspondant à la part que le commerçant est libre d’utiliser ou de léguer comme il le souhaite. 

Au décès du commerçant, le fonds de commerce sera transmis différemment selon la présence d’un conjoint survivant et le nombre d’héritiers. Il est possible d’organiser la succession de façon anticipée par le biais de testaments ou donation partage.