Nouveau projet professionnel, départ en retraite ou volonté de cesser une activité. De nombreuses raisons peuvent pousser un commerçant à céder son entreprise. Il peut choisir d’opter pour la cession des parts sociales ou de son fonds de commerce alors comment choisir ?
Le choix du commerçant aura des conséquences juridiques et fiscales. Selon les cas, les options peuvent représenter des avantages ou des inconvénients. Dans tous les cas, le chef d’entreprise devra se poser la question du choix le plus opportun par rapport à sa situation.
La cession de parts sociales ou la vente du fonds de commerce posent alors plusieurs questions : Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ? Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux options ?
La vente du fonds de commerce
Le fonds de commerce est défini comme l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels (brevets, clientèle, droit au bail …) permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce peut être cédé par son propriétaire. Certains éléments sont exclus du fonds de commerce (contrats, dettes et créances) mais peuvent dans certains cas être affectés au fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce est prévue aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Pour pouvoir procéder à la cession du fonds de commerce plusieurs formalités doivent être respectées. Parmi les formalités de cession du fonds de commerce on retrouve :
- Les formalités avant la cession du fonds de commerce : le cédant du fonds devra dans certains cas informer les salariés du projet de cession pour que ces derniers puissent en priorité faire une offre de rachat. Le cédant devra également parfois déclarer en mairie le projet de cession pour que la commune puisse également exercer son droit de préemption urbain.
- Les formalités après la cession du fonds de commerce : des formalités après la cession du fonds devront également être respectées. Il faudra notamment procéder à la publicité de la cession auprès d’un journal d’annonces légales ainsi qu’auprès du BODACC. Il faudra aussi enregistrer l’acte de cession après du service des impôts ainsi que s’acquitter des droits de mutation. Il faudra déclarer la cession auprès du CFE et procéder à la mise sous séquestre des fonds.
Remarque : dans certains cas, d’autres formalités peuvent s’ajouter selon les éléments contenus dans le fonds de commerce. Lorsque le fonds de commerce comporte des marques ou brevets, il faudra effectuer des formalités auprès de l’INPI.
La valeur du fonds de commerce est déterminée selon plusieurs méthodes de calcul et prennent en compte notamment les éléments contenus dans le fonds de commerce. Des négociations sont possibles pour faire baisser le prix de vente du fonds de commerce.
À noter : la vente d’un fonds de commerce est également différente de la cession du droit au bail. Le droit au bail est un des éléments du fonds de commerce, la cession des deux est donc distinctes.
Outre ces avantages et inconvénients d’une cession à l’autre le prix peut varier fortement et représenter un élément déterminant pour le choix du cédant ou du cessionnaire.