Le fonds de commerce se définit comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce peut être électronique lorsqu’il concerne l’exploitation d’un e-commerce.
Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. Le prix de cette cession est négocié librement entre le cédant et le cessionnaire en fonction des éléments qui composent le fonds. La valeur du fonds de commerce est ainsi déterminée en fonction de nombreux critères et notamment en fonction des éléments qui le composent.
Un commerçant qui souhaite exploiter une activité commerciale ou industrielle va monter un projet et peut pour cela envisager l’achat ou la création d’un fonds de commerce. Une fois le projet monté, la question du financement du fonds de commerce va se poser. Les modalités de financement du fonds peuvent alors poser plusieurs questions : Comment financer un fonds de commerce sans apport personnel ? Y a-t-il des mécanismes permettant de payer le fonds sans apport ?
Attention : en pratique, le financement d’un fonds de commerce sans apport est difficile. Les négociations sont toujours possibles et les aides aussi mais les apports permettent dans la grande majorité des cas de financer un fonds de commerce ou une entreprise.
Contracter un emprunt
Un commerçant qui souhaite créer ou racheter un fonds de commerce mais qui n’est pas en possession de fonds personnels peut opter pour l’emprunt bancaire. Pour cela plusieurs possibilités s’offrent au futur acquéreur ou futur créateur :
- Solliciter un prêt auprès d’une banque
- Solliciter un prêt auprès de la Banque de France
- Solliciter un emprunt auprès d’un proche ou du cédant
Les banques qui octroient des prêts peuvent demander en échange des garanties pour s’assurer du remboursement de l’emprunt. Parmi ces garanties les banques ont régulièrement recours aux sûretés (hypothèque, contrat de cautionnement, nantissement …). Les capacités d’emprunt, le taux d’endettement, l’âge et d’autres critères seront analysés par les banques pour accorder le crédit.
Solliciter des investisseurs
Il existe des montages juridiques permettant aux commerçants d’ouvrir le capital de l’entreprise à des investisseurs. Le commerçant qui souhaite créer ou racheter un fonds de commerce peut tenter de convaincre des potentiels investisseurs pour obtenir des fonds. Ces fonds permettent au commerçant de financer son fonds de commerce.
Il existe des mécanismes dans le droit commun des contrats permettant de payer une dette sans verser nécessairement d’apport en numéraire (argent).
Le mécanisme de la dation en paiement
La dation en paiement est un mécanisme du droit commun des contrats. Il est prévu à l’article 1342-4 du Code civil qui prévoit que :
« Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ».
Ce mécanisme permet au débiteur d’une obligation de payer sa dette avec autre chose que celle prévue initialement. Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, il est possible d’envisager un paiement autre qu’avec de l’argent. Le commerçant pourra alors tenter de proposer au vendeur des objets qui permettront de remplacer cette somme d’argent (œuvre d’art, bien d’exception, droit de propriété intellectuelle, savoir-faire particulier …).
Le vendeur du fonds de commerce n’est pas obligé d’accepter il peut refuser cette dation en paiement. Rien n’interdit pourtant au cessionnaire de proposer ce mode de paiement.
Le mécanisme de la compensation
La compensation est également un mécanisme prévu par le droit commun des contrats. Ce mécanisme est prévu aux articles 1347 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à deux personnes qui ont l’une envers l’autre des obligations réciproques de compenser leurs dettes.
Exemple : Un commerçant A a prêté une somme d’argent à un autre commerçant B à hauteur de 100.000 euros. Le commerçant A est donc titulaire d’une créance de 100.000 euros. Le commerçant B souhaite vendre son fonds de commerce pour 150.000 euros et le commerçant A souhaite lui racheter. Les deux commerçants sont donc titulaires de dettes l’un envers l’autre. La compensation permettra au commerçant A de payer une partie du fonds de commerce avec une créance de 100.000 euros. S’ils optent pour une compensation, le commerçant A ne sera redevable que de la somme de 50.000 euros pour pouvoir procéder au rachat du fonds de commerce.
Ce qu’il faut retenir du financement d’un fonds de commerce sans apports
Le commerçant qui souhaite procéder au rachat ou à la création d’un fonds de commerce dispose de plusieurs possibilités. Il peut envisager de recourir à des emprunts ou solliciter des investisseurs lorsqu’il ne dispose pas d’apports.
Lorsque le commerçant ne dispose pas d’apports en numéraire mais, est en possession de biens d’exception ou de créances il peut également envisager d’entrer en négociation avec le vendeur pour proposer des alternatives au paiement en somme d’argent.
Le commerçant peut également envisager de demander des aides à ses proches pour obtenir le montant exact lui permettant de financer son fonds de commerce ou sa société.
À noter : entreprise, vendeur ou futur acquéreur, vous avez le droit de faire appel à un avocat. L’avocat généraliste ou spécialisé en droit des affaires ou en droit immobilier pourra vous accompagner dans votre projet de création ou de rachat de fonds de commerce. L’avocat pourra répondre à toutes vos questions (financement du fonds de commerce, formalités pour l’obtention d’un prêt, aides aux entreprises, apport en numéraire ou appart en nature ou en industrie, droit au bail, éléments du fonds de commerce, création de société ou modification de la forme de la société, business plan…). L’avocat pourra optimiser vos investissements et vous aider tout au long de la vie de votre entreprise.