Comment financer un fonds de commerce ?

Un commerçant qui souhaite créer ou racheter un fonds de commerce va nécessairement se poser la question du financement de ce fonds. Plusieurs solutions sont possibles pour lui.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
Responsable du contenu juridique
Publié le :
15 mars 2021
Temps de lecture :
4 min

Le financement du fonds de commerce

Le fonds de commerce est prévu aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Le Code ne donne pas de définition précise de cette notion pourtant, la jurisprudence définit le fonds de commerce comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

Le fonds de commerce peut être cédé par son propriétaire. Cette cession de fonds de commerce permet de transférer tous les éléments qui le composent à un acquéreur moyennant un paiement. Pour payer ce fonds de commerce, le nouvel acquéreur a plusieurs possibilités. 

Le financement du fonds de commerce soulève alors plusieurs points : Est-il possible de financer un fonds de commerce avec un apport personnel ? Est-il possible de financer un fonds de commerce avec un prêt ? Est-il possible de recourir au crédit bail pour le financement d’un fonds de commerce ? Faire appel à des investisseurs permet-il le financement d’un fonds de commerce ? Le financement d’un fonds de commerce sans apport est-il possible ?

L’apport personnel

Le projet professionnel d’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle amène le commerçant à se poser la question d’une création ou d’une reprise de fonds de commerce. En cas de reprise, la question du financement se pose nécessairement. L’apport personnel permet au commerçant une liberté dans le paiement du fonds de commerce. S’il parvient à financer seul l’intégralité du fonds, il ne sera pas soumis à d'éventuels remboursements.

L’apport personnel peut être issu d’un compte courant, de l'épargne, d’un héritage ou de dons. À partir du moment où le commerçant est en possession de fonds propres il pourra envisager le financement du fonds de commerce avec un apport personnel.

Contracter un prêt

Afin de pallier à l’absence partielle ou totale d’apport personnel, il est possible de recourir à un prêt. Il peut s’agir de plusieurs types d’emprunts : 

  • Le prêt professionnel : il s’agit d’un prêt bancaire contracté auprès d’un établissement bancaire par et pour le compte du commerçant qui agit en tant que professionnel. Cet emprunt devra nécessairement être utilisé pour le rachat du fonds de commerce. La négociation des taux d’intérêts est possible avec la banque. Les banques ont régulièrement recours à des garanties pour sécuriser le remboursement du prêt. La banque peut en effet demander comme garantie : un cautionnement (plus communément appelé caution) ou une hypothèque par exemple. 

  • Le prêt personnel : le commerçant peut également choisir d’opter pour le contrat de prêt personnel. Dans ce cas-là il contracte en tant que particulier et non en tant que professionnel. Dans certains cas, les prêts accordés type prêt à la consommation permettent au bénéficiaire du prêt d’utiliser l’argent en toute liberté. Le commerçant pourrait alors décider d’utiliser ce prêt pour financer une partie du fonds de commerce. 

À noter : les commerçants ont régulièrement recours à des prêts pour financer une partie du fonds en complément de leur apport personnel. 

Le crédit bail

Le commerçant peut également choisir d’opter pour un contrat de crédit bail de fonds de commerce. Il est prévu aux articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier. Il fait intervenir plusieurs personnes : 

  • L’établissement bancaire : la banque va procéder à l’achat du fonds de commerce, elle en sera propriétaire. Elle va ensuite le louer au commerçant. 

  • Le commerçant : il va exploiter le fonds de commerce et payer des loyers à la banque propriétaire du fonds de commerce. À l’issue du contrat de crédit bail le commerçant aura plusieurs options : 

  • Racheter le fonds de commerce pour en devenir propriétaire. 
  • Signer un nouveau contrat de location avec la banque. 
  • Ne pas repartir sur un contrat de location et abandonner le fonds. 

  • Le vendeur du fonds de commerce : il va vendre son fonds de commerce à l’établissement bancaire. 

Le recours à des investisseurs

Le recours à des investisseurs est possible dans le cadre d’une création ou d’un rachat de fonds de commerce. Les investisseurs pourront être convaincus par le projet du commerçant et investir pour le financement du fonds de commerce. 

Ici encore toutes les négociations sont possibles pour le commerçant pour attirer de potentiels investisseurs dans l’optique de financer le rachat ou la création d'un fonds de commerce.

Le financement sans apport

Le financement d’un fonds de commerce sans apport est possible. Plusieurs options s’offrent aux commerçants. Ils peuvent tout d’abord solliciter des investisseurs ou un emprunt bancaire comme vu précédemment. Ils peuvent également recourir à des mécanismes issus du droit commun des contrats : 

  • La dation en paiement : prévue à l’article 1342-4 du Code civil elle permet au commerçant de financer le fonds de commerce avec un bien autre qu’une somme d’argent (œuvre d’art, bien d’exception …). 

Ce qu’il faut retenir du financement d’un fonds de commerce

Plusieurs possibilités s’offrent aux commerçants désireux de financer un fonds de commerce. Ils peuvent opter pour le financement avec apport personnel, le recours à des tiers pour des emprunts ou investissements ou encore opter pour le financement sans apport. 

À noter : entreprise ou particulier, vous avez le droit de faire appel à un avocat dans le cadre de votre projet professionnel. L’avocat généraliste ou spécialisé en droit des affaires ou droit de l’immobilier pourra répondre à vos questionnements (création d’une entreprise, acquisition ou vente d’un fonds de commerce, prix de vente, changement de forme d’une société, business plan …). 

Mise à jour le : 15 mars 2021
Notez cet article
(1 note)