Les formalités d'une cession de fonds de commerce

Au moment d’une cession de fonds de commerce vendeur et acheteur sont tenus à l’accomplissement de certaines formalités.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
Responsable du contenu juridique
Publié le :
2 avril 2021
Temps de lecture :
5 min

Formalités pour cessions de fonds de commerce

Le fonds de commerce se définit comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent au commerçant d’exploiter son activité commerciale ou industrielle. 

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. Si le commerçant est également propriétaire du local il devra, s’il le souhaite, vendre son local de manière distincte. 

Vendeur et acquéreur doivent effectuer des formalités administratives et juridiques dans le cadre d’une vente de fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce pose alors plusieurs questions : Quelles sont les formalités à effectuer avant la vente d’un fonds de commerce ? Quelles sont les formalités à effectuer après la vente d’un fonds de commerce ?

Formalités avant la cession du fonds de commerce

Certaines formalités doivent être faites par le vendeur d’un fonds de commerce avant la cession définitive du fonds.

L’information des salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés confèrent aux salariés une priorité sur la vente du fonds de commerce. Le propriétaire du fonds de commerce doit informer ses salariés du projet de vente du fonds de commerce au moins deux mois avant la vente conformément à l’article L. 141-23 du Code de commerce. Cette information est donnée par tout moyen comme le prévoit l’article L. 141-25 du Code de commerce

Ce délai permet aux salariés de proposer une offre de rachat du fonds de commerce ou de l’entreprise. Certaines entreprises sont exclues de cette obligation : 

  • En cas de vente du fonds à un conjoint, ascendant ou descendant. 
  • En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). 
  • Si l’entreprise compte plus de 250 salariés. 
  • En cas de fonds libéral, artisanal ou rural. 

Remarque : Les salariés qui n’auraient pas été informés de ce projet de vente sont en droit de saisir le juge pour obtenir une indemnisation sur la base de leur préjudice. 

La déclaration à la mairie

Dans certaines communes, des zones sont délimitées pour permettre la sauvegarde du commerce et de l’artisanat. La mairie dispose alors d’un droit de préemption lui permettant d’acheter en priorité des fonds de commerce comme le prévoient les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme

La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préempter et acheter le fonds de commerce dans l’optique de le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan. 

Formalités après la cession du fonds de commerce

Certaines formalités doivent être faites par le vendeur et l’acheteur après la cession du fonds de commerce.

Les formalités de publicité

L’acquéreur d’un fonds de commerce doit effectuer des formalités de publicité dans l’optique de rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers. Il doit publier cette cession dans : 

  • Un journal d’annonces légales : la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la cession du fonds conformément à l’article L. 141-18 du Code de commerce
  • Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : l’acheteur du fonds doit saisir le Tribunal de commerce compétent dans les 3 jours qui suivent la publication au journal d’annonces légales pour obtenir la publication de la cession au BODACC conformément à l’article L. 141-12 du Code de commerce.

L’enregistrement de l’acte de cession

Le cessionnaire du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts du lieu du fonds de commerce. L’acquéreur du fonds de commerce dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession du fonds de commerce pour effectuer cet enregistrement.

Paiement des droits de mutation

La fiscalité liée à la cession du fonds de commerce l’acheteur et le vendeur du fonds. 

Pour l’acheteur : il doit s’acquitter de droits de mutation conformément à l’article 719 du Code général des impôts.

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLETarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 23 000 €0
Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €2
Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €0,60
Supérieure à 200 000 €2,6

Pour le vendeur : le cédant doit effectuer des déclarations fiscales pour faire transparaître cette cession de fonds de commerce.

Déclaration au CFE par l’acheteur du fonds de commerce

Le cessionnaire du fonds peut créer une nouvelle société ou bien un second établissement pour une société déjà créée. L’acheteur doit effectuer des formalités auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) pour déclarer ces entreprises (RCS ou RM).

Mise sous séquestre

Dans l’optique de sécuriser la transaction des fonds monétaires pour la cession du fonds, la somme est mise sous séquestre. Le séquestre est généralement l’avocat de l’acquéreur du fonds de commerce. 

Formalités spécifiques

D’autres formalités particulières peuvent s’ajouter en fonction des éléments contenus dans la cession de fonds de commerce. Il en est ainsi par exemple pour les formalités auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) lorsque la cession comporte des marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuels.

Ce qu’il faut retenir des formalités de cession d’un fonds de commerce

Cessionnaire et cédant sont tenus à diverses formalités administratives et juridiques avant et après la cession de leur fonds de commerce. Le non-respect de ces formalités peut avoir des conséquences lourdes pour les parties. 

À noter : vous avez le droit de faire appel à un avocat généraliste ou spécialisé en droit des affaires dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce. Il pourra vous apporter un véritable accompagnement juridique et répondre à toutes vos questions ( prix de vente, droit au bail, création d’une société …). 

Mise à jour le : 2 avril 2021
Notez cet article
(1 note)