L’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce est prévu aux articles L. 141-2 à L. 146-4 du Code de commerce. On retrouve parmi les éléments qui le composent : la clientèle, l’achalandage, les marchandises ou encore le bail commercial. 

Le fonds de commerce peut être cédé librement par son propriétaire. Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des locaux commerciaux, il devra procéder à deux ventes distinctes s’il souhaite également vendre les locaux. Le commerçant peut également décider d’opter pour la vente des parts sociales au lieu de la vente du fonds de commerce.

Il existe d’autres moyens de procéder pour acquérir un fonds de commerce. On peut par exemple hériter d’un fonds de commerce. 

Le contexte lié à l’épidémie de Covid-19 a augmenté le nombre de liquidations judiciaires. La question de l’acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire est donc d’autant plus importante. 

L’achat d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire pose ainsi plusieurs questions : Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Comment se déroule la procédure d’achat en liquidation judiciaire ? 

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise. Elle est prévue aux articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 640-2 du Code de commerce nous indique que cette procédure est applicable : 

• Aux commerçants. 
• Aux personnes physiques inscrites au répertoire des métiers. 
• Aux agriculteurs. 
• Aux personnes physiques exerçant une profession libérale. 
• Aux personnes morales de droit privé. 

La liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est impossible. Cela signifie que l’entreprise n’a plus assez de trésorier pour payer ses dettes et qu’une mesure de sauvegarde ou de redressement n’est plus envisageable. 

La procédure est ouverte à la demande du débiteur (entreprise), du créancier (exemple : un fournisseur de l’entreprise) ou encore du procureur de la République. 

La procédure de liquidation judiciaire se déroule de la manière suivante : 

• Cessation des paiements de l’entreprise : l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. 
• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : le débiteur, le créancier ou le Procureur demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 
• Jugement de liquidation judiciaire : la juridiction compétente va prononcer un jugement sur la liquidation judiciaire. À l’occasion de ce jugement, un mandataire judiciaire va être nommé pour procéder à la gestion de l’entreprise en attendant la liquidation judiciaire et de la mise en œuvre du plan de cession. Un juge-commissaire est également nommé par le tribunal pour veiller au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. 
• Clôture de la liquidation : le tribunal prononce la clôture de la liquidation une fois que le liquidateur judiciaire a terminé de payer les créanciers. 

Durant la procédure de liquidation, le liquidateur va chercher à désintéresser tous les créanciers (exemple : fournisseurs, distributeur, bailleur …). L’objectif étant d’apurer les dettes du débiteur au maximum. 

La procédure d’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes pour les repreneurs : 

• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : la procédure de liquidation judiciaire s’ouvre avec la saisine du débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République. Un jugement va désigner le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire ainsi qu’un juge commissaire. 
• Dépôt de l’offre : les potentiels repreneurs vont pouvoir déposer leur offre de reprise dans le délai fixé par le tribunal conformément à l’article L. 642-2 du Code de commerce. Le liquidateur judiciaire va fournir un cahier des charges comportant les éléments du fonds de commerce (bail commercial, salariés …). Une fois ces éléments analysés par les potentiels repreneurs, ils pourront formuler des offres. 

Les offres de reprises doivent comporter des éléments précis pour êtres valides conformément à l’article L. 642-2 du Code de commerce : 

          «  1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

2° Des prévisions d'activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l’offre ». 

Le repreneur devra ainsi fournir des éléments concernant les modalités de reprise, son identité et le prix de l’offre de reprise. Les candidats repreneurs ne proposeront naturellement pas les mêmes offres. Les offres comportent des prix différents et des modalités de reprise différentes. 

• L’audience : le juge commissaire va prendre au cours de cette audience la décision concernant le choix de l’offre de reprise pour le fonds de commerce. Son choix sera déterminé en fonction de nombreux critères et notamment la préservation des emplois des salariés mais également en fonction de ce qui est le mieux pour l’entreprise. 
• Cession du fonds de commerce : une fois la décision prise par le juge commissaire, le repreneur sélectionné devra procéder au rachat du fonds de commerce. Il devra notamment respecter les formalités de cession d’un fonds de commerce. 

Le rachat d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut être une solution pour de nombreux repreneurs potentiels. Il peut s’agir parfois de véritables opportunités de reprises avec des fonds comportant des éléments avantageux. L’étude du cahier des charges fourni par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur est essentielle pour pouvoir formuler une offre de reprise correspondant à la valeur du fonds de commerce. 

La crise liée à l’épidémie de Covid 19 aura nécessairement un impact sur les procédures collectives et notamment la procédure de liquidation judiciaire. Le nombre de fonds de commerce en liquidation judiciaire pourrait exploser et notamment dans certains secteurs (restauration, prêt à porter …).