La délimitation du contrat de franchise, c’est la création d’un contrat de distribution moderne sur le fondement du droit des affaires. Manifestation de la coopération commerciale entre un franchiseur et un franchisé, celui-ci a pour objet le partage d’un concept à succès. C’est un accord indispensable, puisqu’il est la base de la construction d’un réseau de franchise. Il permet au franchisé de créer son entreprise et au franchiseur de développer son enseigne.
Le contrat de franchise est un acte juridique récent, dont les limites sont en permanence repensées. D’abord face aux différents contrats mais aussi pour lui permettre de s’adapter avec excellence au monde des affaires. Focus sur cet accord du Droit pas comme les autres, clé de voûte du réseau de franchise.
1 - Le contrat de franchise : prendre le temps de le mettre en forme
Le contrat de franchise connaît trois phases. La première est la période précontractuelle, essentielle en franchise. Durant celle-ci, franchiseur et candidat franchisé vont prendre le temps de construire cette nouvelle relation contractuelle. Dès la naissance de ce désir, les parties vont entrer en négociations et des accords seront signés, en guise de manifestation de la bonne foi de chacun. On pense alors aux avants-contrats adaptés à la franchise, grâce auxquels franchiseur et franchisé entament la construction d’une relation de confiance.
Aussi, dès la période précontractuelle, des obligations mutuelles naissent. Depuis la fin des années 1990, la Loi Doubin impose au franchiseur de remettre un Document d’Information Précontractuel au franchisé. Par son biais, le franchisé disposera de toutes les informations sur l’enseigne nécessaires à son choix d’intégrer le réseau ou non. En contrepartie de ce document, le franchisé signe une clause de confidentialité qui l’engage à ne pas dévoiler les informations transmises.
Enfin, c’est pendant cette phase que les parties vont rédiger le contrat de franchise. Selon leurs besoins, franchiseur et futur franchisé intégreront les clauses qu’ils souhaitent, en plus des stipulations obligatoires. Ils pourront ajouter autant de clauses que nécessaires et fixeront la durée du contrat, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La période précontractuelle est le moment pour chaque partie de prouver sa capacité à s’engager en étant sérieux. De surcroît, l’exigence de bonne foi oblige les futurs contractants à observer une démarche sincère. Liberté contractuelle et respect du consentement de chacun sont également de mise.
2 - L’aspect synallagmatique du contrat de franchise
Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique. Cela signifie que les parties signataires doivent répondre mutuellement à des obligations.
Les obligations du franchiseur
En concluant un contrat avec un franchisé, des obligations naissent pour le franchiseur. La transmission du concept, l'assistance et la mise à disposition des signes distinctifs en sont les principales. Ces obligations sont convenues lors de la période précontractuelle par la rédaction de nombreuses clauses. Bien qu’elles soient diverses, ces obligations ont toutes le même but : permettre au franchisé de reproduire le concept dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, le franchiseur verra ses devoirs axés autour de cet objectif là. Ce sont tant d’actions que le franchiseur va mettre en place avant même de signer de multiples contrats qui feront grandir son réseau et pérenniseront l'enseigne. Il est à noter que les obligations que sont notamment la transmission du savoir-faire, le droit d'assistance du franchisé et la mise à disposition des signes du réseau, et que le franchiseur respecte sont en partie l'assurance de sa propre réussite.
Le franchiseur a l’obligation de protéger son réseau. Ce devoir a permis à la doctrine de repenser le lien entre droit de la concurrence et contrat de franchise.
Les obligations du franchisé
Mais ces devoirs sont mutuels. Ainsi, le franchisé repond également à des obligations. Le respect de celles-ci permet d’équilibrer la relation entre les parties en rendant sous différentes formes son dû au franchiseur. On pense notamment aux obligations financières, qui contrepartie dont le franchiseur a pleinement droit au vu de ce qu'il apporte au franchisé pour son entreprise.
Par ailleurs, certaines obligations se veulent d’un caractère responsabilisant pour le franchisé. En effet, lui aussi a un rôle à jouer sur le bien-être et la sécurité de l’enseigne. Une fois qu’il entre dans le réseau, le franchisé a tout autant intérêt que le franchiseur à avoir un réseau prospère.
Enfin, l’idée d’appartenir à un réseau, c’est l’idée d’une communauté avec des êtres indépendants mais qui se rejoignent en une base commune. Le franchisé qui entre dans un réseau ne doit pas être un élément perturbateur de cette communauté. Il va donc se fondre dans la masse du réseau et aura l’obligation de préserver son harmonie, notamment en respectant le savoir-faire que le franchiseur lui transmet, en plus de lier pleinement l’image de marque de son activité à celle de l’enseigne.
Franchiseur et franchisé doivent donc répondre mutuellement à des obligations pour toute la durée de la période contractuelle. Cela pour l’intérêt personnel des parties qui possèdent des droits, mais également pour leur propre intérêt car leur réussite est liée. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions. Le contrat de franchise peut même être résilié. En plus du respect des droits et devoirs du contrat de franchise peut s’ajouter le respect de clauses particulières. Ces stipulations sont une assurance pour les parties. Elles leur permettent de protéger de manière plus précise leurs intérêts avant, pendant et après le contrat.
3 - Le contrat de franchise : savoir gérer les bas pour mieux profiter des hauts
La période contractuelle, c’est aussi de possibles échecs qui ont leurs conséquences sur la relation entre les parties.
Les conflits font partie intégrante de la franchise. Franchiseur et franchisé peuvent vivre des situations contentieuses. Ces évènements font partie de la vie du contrat. L’idéal réside simplement dans le fait de savoir les gérer. Avant même qu’ils adviennent, ces conflits peuvent être anticipés par le respect scrupuleux des obligations. Les clauses sont aussi d’une grande aide. Lorsque les conflits éclatent, franchiseur et franchisé peuvent tenter un règlement à l’amiable. Un arrangement sous forme de contrat ou encore l’aide d’un intermédiaire peut être possible. Autrement, les parties peuvent se tourner vers la justice étatique ou arbitrale, qui saura les départager.
Les contentieux peuvent également amener les parties à reconsidérer les termes de leur contrat. Droit dont une partie veut bénéficier en plus, déséquilibre dans les obligations etc : franchiseur et franchisé peuvent renégocier leur contrat de franchise.
La période contractuelle peut aussi subir les effets de l’échec de quelques associés ou du réseau entier. Quand l’insuccès est trop grand, la justice peut intervenir sous la forme d’une procédure collective visant le réseau de franchise. Celle-ci bouleverse le contrat car les règles changent. Les pouvoirs du franchiseur et franchisé sont saisis par un administrateur judiciaire qui aura le contrôle sur le présent et l’avenir de l’enseigne. Ce représentant de la justice engagera sa propre responsabilité en cas de décisions non réfléchies.
4 - La fin du contrat de franchise : les différentes possibilités
Mais parce que toutes les bonnes choses ont une fin, la relation contractuelle est amenée à se rompre. Franchiseur et franchisé peuvent mettre fin au contrat de franchise. La fin du contrat de franchise signe la sortie du franchisé du réseau de franchise, ou la révérence du franchiseur en tant que tête du réseau. Ainsi, cette fin peut s'opérer de différentes manières.
Le contrat de franchise peut s’éteindre. D’abord naturellement par la survenance du terme convenu; Les parties auront alors le choix de prolonger le contrat par une prorogation ou un renouvellement. L’extinction du contrat peut également être la conséquence d’une résiliation. En principe, les contrats de franchise à durée déterminée ne peuvent être rompus (sauf faute). Mais en cas de grave manquement à une obligation, le choix de résilier le contrat est possible. Un droit de réparation est envisageable. Aussi, en cas de clause de résiliation les parties peuvent opter pour une résiliation à l’amiable.
La fin du contrat de franchise fait naître des obligations. Ces devoirs sont prévus par des clauses rédigées pendant la relation contractuelle.
Enfin, la fin du contrat de franchise entre les parties signataires peut advenir par une cession. Changement de franchiseur, vente du fonds de commerce du franchisé etc. Les modalités de la cession diffèrent en fonction de la cause de celle-ci, en plus de la présence de clauses dans le contrat de franchise. Clause ab initio, clause d'agrément ou encore pacte de préférence : les parties ne doivent pas hésiter à stipuler, dès la formation du contrat, toutes les clauses qui leur faciliteront la tâche une fois le temps de céder arrivé.
5 - Le contrat de franchise : ce qu'il faut retenir
Les contrats de franchise sont la base de tout réseau. Ils permettent l'existence d'une enseigne et sa pérennité, ainsi que le développement d'activités d'entrepreneurs à la recherche d'indépendance et de réussite assurée. Actes juridiques considérés comme enfants terribles du Droit, ce sont de véritables petits codes de loi, auxquels franchiseur et franchisé vont se référer pour comprendre leur rôle dans le réseau mais aussi leurs droits. Ces derniers ont donc tout intérêt à s'appliquer dans sa rédaction, qui déterminera le reste de l'aventure de franchise.
Ces actes juridiques modernes sont donc indispensables et c'est leur souplesse qui fait leur richesse. Ce sont de véritables miroirs reflétant les évolutions toujours plus grandes du monde des affaires.