Préparer son contrat de franchise par la période précontractuelle

Un contrat de franchise ne se signe pas dès que l’idée traverse l’esprit du franchiseur et du franchisé. L’établissement d’un tel accord se prépare. De ce fait, sa préparation est rythmée par différentes étapes.

La première étape est la période précontractuelle. Aucun contrat de franchise ne lie encore les parties, mais des obligations sont déjà de mise. Cette période précontractuelle est une étape clé. Elle est déterminante pour le reste de cette aventure de franchise puisque c’est le moment où le socle du contrat se dessine, et où les parties, le franchisé notamment, sont amenées à donner leur consentement pour signer et exécuter le contrat à venir. 

De ce fait, la période avant la signature du contrat n’est pas à négliger et franchiseur comme franchisé doivent s’y investir avec intention et sincérité, pour le bien de leur futur contrat de franchise.

La période de préparation du contrat se compose de nombreux éléments. C’est un parcours où chaque étape est déterminante pour la suite. Ce parcours permet la signature d’un contrat de franchise équilibré. 

La première étape de ce parcours est la négociation du contrat de franchise. En effet, franchiseur comme franchisé ont un intérêt à tirer de cet accord. L’idée est de créer l’accord le plus juste et avantageux pour les deux parties. La négociation va donc permettre à chaque partie de mettre en avant ses intérêts et ce qu’elle est prête à investir pour voir naître l’accord. 

La négociation en franchise est une phase précontractuelle souple fondée sur la collaboration et la bonne volonté des parties. L’ article 1104 du code civil l’énonce bien “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi “. Cette bonne foi permet donc aux parties de disposer d’une liberté contractuelle ainsi qu’une possibilité de poursuivre les négociations où non.

Après la négociation, les parties sont d’accord sur les formes que doit prendre le contrat. Avant sa mise en œuvre, franchiseur et franchisé vont signer dans des avants-contrats. Ces documents permettront de préparer le contrat à venir. C’est également une manière pour les parties de s’assurer de la volonté sincère de chacun à s’engager. De ce fait, franchiseur et franchisé ont le choix sur les avant-contrats qu’il décide de signer dans leur période précontractuelle. Ils n’ont pas tous la même fonction et la même ampleur. Certains avant-contrats en franchise n'entraînent aucune obligation quand d’autres pourront mener à une exécution forcée du contrat de franchise en cas de violation d’une des parties. 

Ce qui est à retenir, c’est que la franchise accorde une certaine liberté aux parties lors de la période précontractuelle. La liberté contractuelle est de mise. Toutefois, un cadre reste proposé pour permettre qu’aucune partie ne soit lésée. L’objectif est d’arriver à la signature d’un contrat de franchise équilibré. Raison pour laquelle la validité du contrat de franchise répond à certaines conditions.

La préparation du contrat pose peu d’obligation aux parties. La franchise ne possède toujours pas son propre code de loi, parce qu’elle est pratique avant d’être théorique. C’est une affaire de terrain et d’expériences. En revanche, un accord entre parties ayant des intérêts divergents a conduit plus d’une fois à des situations d’escroquerie. C’est dans ce cadre que l’obligation d’informer est née. Aujourd'hui c’est un des devoirs du franchiseur les plus importants de la phase précontractuelle.

Cette obligation est née de la loi Doubin de 1989. Une loi qui a trouvé utilité dans un cadre plus large que celui de la franchise. Elle a pour but de protéger le consentement du franchisé. C’est une obligation stricte en principe, qui doit répondre à une forme et un fond spécifique. Des exigences que donne le code de Commerce donne aux franchiseurs ces articles L330-3 et R330-1. 

Le franchiseur est invité à “fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause”, “ préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties “. C’est la création du Document d'Information Précontractuel. A partir de ce document, le franchisé sera en mesure de comprendre dans quoi il s’engage en signant le contrat de franchise, ce que le franchiseur peut lui apporter mais également les investissements que lui-même sera amené à réaliser. 

Pour qu’il soit valide, le document doit répondre à certaines exigences. Ces exigences détaillées dans les articles ci-dessus permettent au franchiseur d’avoir une trame pour la création de son Document d’Information Précontractuel qui doit être remis 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Présentation de l’enseigne, de la marque et de son concept, expérience du franchiseur et de son équipe etc. Des informations qui permettent au candidat franchisé de cerner le réseau dans lequel il aura une place. 

Les conditions doivent être remplies pour que l’obligation de remise du Document d’Information Précontractuel soit considérée comme remplie. De ce fait, une omission d’information peut entraîner la responsabilité du franchiseur et de sa société, considéré après preuve comme un vice du consentement. Le franchiseur s’expose à des sanctions pénales et une nullité du contrat de franchise. 

La phase précontractuelle est une phase de la relation entre franchiseur et candidat franchisé existante dans la but de poser les bases du contrat de franchise à venir. En franchise, c’est une période en principe souplesse, accordant de nombreuses libertés à chacune des parties. Elle est rythmée par la possibilité des parties de contracter ou créer des accords afin de s’assurer de l’engagement loyal des parties.

L’obligation non négligeable est celle d’information. Le franchiseur a le devoir de remettre au candidat franchisé un Document d'Information Précontractuel. Ce dernier permettra au candidat de signer le contrat de franchise en sachant exactement ce à quoi s’attendre pour cette aventure entrepreneuriale qui s’annonce.