Pour pouvoir exécuter un contrat de franchise, il faut déjà s’assurer de sa validité. Un contrat de franchise valide est un contrat dont les points englobe toutes les caractéristiques importantes qui seront le centre du contrat de franchise. Ces éléments seront la raison même de l’accord entre un franchiseur et son franchisé.
Le contrat de franchise est un contrat consensuel, c’est-à-dire valide dès qu’un accord existe entre les parties. C’est un échange d’intérêts fondé sur le consentement et la transparence de l’objet du contrat. Décryptons ensemble les éléments rendant un contrat de franchise valide.
1 - Le consentement : pierre angulaire de la validité du contrat de franchise
Le contrat de franchise est un type d’accord ne possédant aucun régime juridique propre. Il est soumis au droit commun. C’est un contrat consensuel, ce qui signifie qu’un agrément des parties est suffisant pour qu’il soit formé. Par sa forme consensuelle et son manque de juridiction, le consentement a une importance particulière dans les contrats de franchise et les juridictions ne cessent de le réaffirmer. Il est particulièrement protégé. En effet, nombreux sont les franchisés s’étant retrouvés démunis face à leur consentement qui a été vicié.
Les vices du consentement en franchise sont de l’ordre de trois : la violation de l’obligation d’informer, l’erreur, le dol ou la violence. Le consentement est considéré comme valide dès lors qu’il a été prouvé. Cela par tous les moyens. Dès lors que l’application des éléments du contrat a lieu ( utilisation de signes distinctifs du réseau, présence à des réunions ou formations, utilisation des produits du réseau … ) et qu’aucune protestation des parties n’existe, alors le consentement est valide. Toute preuve légalement admissible est valide.
En outre, l’obligation d’information du franchiseur au franchisé existe pour s’assurer que le franchisé s’engage en tout état de cause et que l’agrément est pleinement consenti. C’est une des obligations les plus importantes de la période précontractuelle du contrat de franchise.
2 - Franchiseur et franchisé doivent être en mesure de contracter
La deuxième condition de validité d’un contrat de franchise, c’est la capacité juridique des parties à contracter. Le franchisé et le franchiseur doivent tous deux être majeurs, indépendamment de leur jeunesse ( tant qu’ils sont majeurs légalement ). Aucun des contractants ne peut être un mineur émancipé.
L’expérience ne compte pas dans la validité du contrat, mais pourra être prise en compte lors d’un jugement en cas de vices du consentement et de fautes postérieures à la signature du contrat.
En somme, dans la capacité peut être intégré l’option des professions réglementées dont certains réseau de franchise font preuve. Ainsi, le franchisé peut être considéré comme en incapacité de contracter s’il n’a ou n’avait pas l’autorisation d’exercer l’activité précise autour de laquelle fonctionne le réseau. Cette violation peut entraîner une nullité de contrat.
3 - Les parties doivent déterminer l'objet du contrat
Dans un contrat, l’objet est le contenu de l’engagement entre les parties. C’est le troisième élément de validité du contrat de franchise. L’objet s’exprime à travers les obligations du franchiseur et du franchisé.
De la part du franchisé, l’objet consiste en le paiement du droits d’entrée lors de la mise en forme du contrat et des redevances lors de l’exécution du contrat. Le montant des redevances n’a pas à être détaillé lors de la formation du contrat, mais doit être déterminable.
De la part du franchiseur, l’objet consiste en les éléments que les éléments de cause du contrat. Le franchiseur est là pour permettre au franchisé de développer son propre commerce en utilisant les ressources et signes du réseau. Le franchiseur doit être en mesure d’assurer à son franchisé le développement pérenne de son activité en tout point, notamment sur la préservation de sa zone territoriale commerciale.
4 - Le contrat de franchise doit avoir une cause
Le dernier élément de validité d’un contrat de franchise est la cause du contrat. Il est nécessaire de déterminer sa cause. La cause rejoint l’objet. C’est la raison pour laquelle il y a engagement. Le franchiseur s’engage pour étendre son enseigne et recevoir des redevances, quant le franchisé s’engage le savoir et les éléments que le savoir-faire va transmettre le franchiseur.
Le savoir-faire constitue l’élément principal de la cause d’un contrat de franchise. Rappelons que le savoir-faire est l’ensemble des méthodes de réussites commerciales d’une enseigne et pour lequel un franchisé va verser une somme d’argent déterminée. Le franchiseur va transmettre ces informations à travers le manuel opératoire aussi dit bible de franchise. Autour de ladite Bible de franchise vont s’organiser des formations ainsi qu’une assistance au franchisé. Cette assistance est un élément de la cause du contrat.
En somme, le franchiseur permet au franchisé d’utiliser d’utiliser les signes distinctifs de la marque c'est-à-dire le nom de l’enseigne et tous les éléments permettant de la caractériser.
Enfin, la cause doit être licite. Cela signifie qu’elle doit avoir le droit d’exister et de se développer sur le territoire.
5- Que comprendre de la validité d’un contrat de franchise ?
Composés de différentes clauses, le contrat de franchise réunit les intérêts d'un franchiseur et de son franchisé. Il va encadrer et organiser la relation contractuelle pour qu'elle soit équilibrée. Bien que chaque contrat de franchise soit unique par rapport aux clauses qu'il contient, la création de chacun d'entre eux repose sur des conditions indispensables. Le contrat de franchise doit être consenti, les parties doivent être en capacité légale de contracter, l'objet doit être déterminé et enfin, le contrat doit avoir une cause. Le franchisé qui désire créer son entreprise et le franchiseur qui ambitionne de faire grandir son enseigne doivent se mettre d'accord sur ces points-ci.
