Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique. Cela suppose que chacune des parties répond à des obligations. Les obligations du franchiseur sont diverses mais ont toutes la même fonction : permettre au franchisé de pouvoir développer une activité viable et rentable. A travers ces obligations, il va permettre la bonne réitération de sa réussite.
1 - Les obligations concernant la transmission de la méthode commerciale
L’obligation de transmettre le savoir-faire
La première obligation incombant au franchiseur est de toute évidence la transmission du savoir-faire au franchisé. Avant même la signature du contrat, le franchiseur est déjà amené à partager son savoir-faire en partie, notamment lors de la remise du Document d’Information Précontractuel. En revanche, c’est lors de l’exécution du contrat que le franchiseur va partager à son franchisé l’entièreté de sa réussite commerciale à travers le manuel opératoire du réseau de franchise et les formations.
Lors de la formation du contrat, l’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat pour absence de cause. C’est donc une des causes de validité d’un contrat de franchise. Lors de l’exécution du contrat, l’absence de transmission d’un savoir-faire résulte en la résolution voire le droit de résilier le contrat de franchise.
Lors de la violation de l’obligation de transmission, deux cas sont fréquemment constaté :
- le franchiseur ne transmet rien ou néglige la transmission de son savoir-faire alors qu’il existe bel et bien. Cela se traduit par une absence totale de documents sur le savoir-faire ou un retard dans leur remise ou encore un temps minime accordé à la formation du franchisé. De telles négligences mènent souvent à une résiliation du contrat de franchise
- le doute sur l’existence d’un savoir-faire “secret, substantiel et identifié”. La nullité du contrat est alors possible de même que la résiliation, sur le fondement du manquement à l’obligation contractuelle
L’obligation d’assistance au franchisé
Le Code européen de déontologie de la franchise l’énonce : un franchisé qui obtient le droit d’utiliser un concept et les signes distinctifs d’une enseigne doit être “soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique”. De ce fait, il est du devoir du franchiseur de prodiguer assistance au franchisé dans l’application du savoir-faire. En revanche, le contenu de l’assistance est susceptible de varier d’un contrat à un autre. Elle possède tout de même des éléments essentiels, notamment la transmission du savoir-faire, son actualisation, le partage d’informations sur l’état du marché ou encore l’aide lors de difficultés rencontrées.
En revanche, le franchiseur ne doit pas agir pour le franchisé ni s’immiscer dans la gestion de son réseau au risque de créer une ingérence ( aussi dite immixtion ). Cette ingérence peut mener à la requalification du contrat de franchise en contrat de travail si un lien de subordination est prouvé.
Le franchiseur doit rester une source de conseils pour le franchisé et tous les éléments de l’assistance vont lui permettre d’être présent pour la réussite de celui-ci et par conséquent du réseau.
2 - Les obligations concernant la notoriété du réseau
L’obligation de protéger la réputation du réseau
Il incombe au franchiseur de s’assurer que la notoriété du réseau soit préservée. Pour cela, il va premièrement s’assurer que le savoir-faire est bien appliqué. Le franchiseur qui a créé un réseau est convaincu de la qualité de son savoir-faire et c’est ce qu’il va mettre en avant lors des campagnes de communication. De ce fait, le franchiseur a l’obligation de s’assurer que la clientèle retrouvera la réitération de cette réussite commerciale dans les franchises du réseau. C’est la préservation de l’image de l’enseigne et un respect vis-à-vis de l’ensemble des franchisés.
Ce respect, le franchiseur peut l’imposer à travers des clauses prévoyant la vérification de la bonne application du savoir-faire du réseau de franchise par des contrôles réguliers par le franchiseur lui-même ou ses représentants. Ces clauses constituent un intérêt légitime car le franchiseur doit protéger son enseigne. Le contrat peut aussi prévoir une remise de documents par le franchisé pour vérifier que le point de vente est rentable. Enfin, le franchisé a le droit de prévoir une clause de confidentialité afin que les informations délivrées sur son point de vente restent confidentielles.
Dans les mêmes volontés, le franchiseur aura le devoir de tout mettre en œuvre pour que les franchises continuent d’être rentables, notamment en protégeant le réseau de toutes de toutes attaques extérieures.
L’obligation de publicité
Le maintien de la notoriété du réseau passe également par la publicité. Le franchiseur va donc mener des campagnes publicitaires et promotionnelles qui vont servir l’entièreté du réseau. C’est le développement de la notoriété du réseau de franchise.
Ces campagnes peuvent être diverses : affichages, présence dans les médias, participation à des évènements etc… Le franchiseur reste libre dans l’organisation de cette publicité, tant dans la forme que la fréquence, sauf dans le cas où des mentions furent précisées lors de la formation du contrat de franchise. En échange, le franchisé va payer des redevances publicitaires.
En cas de contestation, les documents d’organisation de la campagne ainsi que le budget alloué servent de preuves démontrant que l’obligation de publicité a bien été respectée. A noter que cette obligation prend de l’importance selon le besoin de la marque de se faire connaître du public. C’est le cas des jeunes marques.
3 - L’obligation concernant les signes distinctifs de la marque et de l’enseigne
L’obligation de conférer au franchisé des droits sur la marque
En signant le contrat de franchise, le franchiseur donne le droit au franchisé d’user des signes distinctifs de l’enseigne. Ainsi, le franchiseur a premièrement l’obligation de conférer au franchisé des droits sur la marque et l’enseigne. Le franchiseur qui ne remplirait pas son obligation engage sa responsabilité contractuelle.
En revanche, le franchisé ne peut obtenir de droits sur une marque ou une enseigne si le franchiseur ne les possède pas au préalable. Pour cela, le franchiseur doit lui-même faire les démarches d’obtention et de maintien de droits sur la marque. A noter qu’un renouvellement de la marque est nécessaire tous les dix ans pour en garder les droits, selon les modalités définies par le Code de la propriété intellectuelle.
L’obligation de protéger les signes distinctifs de la marque
Enfin, le franchiseur a l’obligation de protéger la marque et l’enseigne contre les tiers. De ce fait, le franchiseur va agir contre toutes les attaques d’usurpation d’identité ou de signes distinctifs de la marque. Les franchisés qui font partie du réseau doivent être assurés qu’ils ont l’exclusivité sur l’utilisation de tous les signes distinctifs de l’enseigne.
Pour cela, le franchiseur va s’assurer d’avoir lui-même tous les droits sur la marque. De plus, le franchiseur dispose des actions en justice pour protéger son enseigne : les signes distinctifs et le savoir-faire du réseau tel que l’action en contrefaçon on encore l’action en concurrence déloyale.
4 - Que comprendre des obligations du franchiseur ?
La signature du contrat de franchise pose des obligations pour chacun. Le franchiseur n’y échappe pas. Transmission du savoir-faire, assistance dans son application, maintien de la notoriété du réseau et obligation de conférer au franchisé des droits sur la marque et l’enseigne et protection des signes distinctifs de la marque : tant de devoir auquel le franchiseur devra répondre tout au long du contrat de franchise ainsi remplir sa part du contrat. En cas de manquement, le contrat peut être requalifié voire conduit en nullité.
