Lorsqu’il signe un contrat de franchise avec un franchisé, le franchiseur s’engage à remplir certaines obligations. Parmi les obligations du franchiseur se trouve le devoir de protéger son réseau, sa marque et la notoriété de l’enseigne. Protéger sa marque, c’est d’abord des actions de prévention telles que la création d’un avantage concurrentiel efficace ou encore le dépôt du nom de marque couplé à la création de signes distinctifs.
Mais même avec une bonne prévention, un franchiseur peut avoir à agir en justice pour défendre les intérêts de son enseigne. C’est notamment le cas en cas de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore de parasitisme de la part d’une marque concurrente ou d’un ancien franchisé du réseau.
1 - Quand le franchiseur agi en contrefaçon
La contrefaçon est définie dans l’ancien article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle comme “ l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque [...] engageant la responsabilité de son auteur”. En d’autres termes, la contrefaçon correspond à reproduire ou imiter une marque sans y être autorisé par le propriétaire. Elle est de différentes natures :
- la contrefaçon par reproduction, usage ou apposition : cela correspond à une contrefaçon qui va reproduire à l’identique ( ou présence de différences non remarquable par la clientèle ) le nom ainsi que les produits et services d’une marque ou utiliser le nom de marque même de manière illégale c’est-à-dire sans autorisation
- la contrefaçon par modification ou suppression d’une marque régulièrement aposée
- la contrefaçon par imitation, capable de créer une confusion dans l’esprit du consommateur
Le préjudice d’une contrefaçon est parfois difficile à évaluer. L’article L. 716 - 14 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle propose de calculer les dommages et intérêts sur la base des “ conséquences économiques négatives [...] subie par la partie lésée“ ainsi que “ et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte” ajustable selon les bénéfices de la contrefaçon.
En somme, l’article énonce la possibilité d’une “ somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.”
Note : Il est à savoir que l’action en contrefaçon commence par le dépôt de la marque. En effet, en enregistrant son nom de marque, le franchiseur aura le droit de s’opposer au dépôt d’une marque au nom et/ou signes distinctifs et produits identiques dans les mois suivants la publication de la demande sur le BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle).
Selon leur nature, les actions de contrefaçon peuvent engendrer des sanctions pénales. L’article L.716 - 9 du code de la propriété intellectuelle énonce punir “ de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque”.
2 - Les fautes délictuelles : la concurrence déloyale et le parasitisme
Dénoncer une concurrence déloyale
La concurrence déloyale se caractérise par le fait de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle quant au véritable fournisseur d’un produit ou service, notamment le fait de s’apparenter à une enseigne. Par exemple, un ancien franchisé va créer sa propre enseigne en s’apparentant à son franchiseur. Ce risque de confusion se produit sous plusieurs conditions : l’existence d’une véritable situation concurrentielle et le signe distinctif doit être très utilisé dans le réseau de franchise. C’est au franchiseur d’apporter les preuves qu’une concurrence déloyale lui est faite.
Note : Une concurrence déloyale peut même être opérée au sein même d’un réseau. C’est le cas dans la situation où une zone d’exclusivité aurait été mal déterminée, confrontant deux franchisés sur un même territoire.
Se protéger du parasitisme
Faute délictuelle de droit commun, le parasitisme correspond au fait de “tirer profit de l’activité d’autrui sans bourse déliée. Bien que cette notion soit fortement associée à la concurrence déloyale, elles restent distinctes.
Le parasitisme peut par exemple constituer en l’usage de la part d’un concurrent d’un slogan publicitaire très similaire à celui de l’enseigne du franchiseur. Aussi, est une situation parasitaire la reprise de l’intitulé de la marque du franchiseur. La concurrence va donc profiter de la notoriété d’une enseigne pour faire avancer sa propre activité.
Ici aussi, c’est au franchiseur victime de parasitisme d’apporter les preuves du préjudice qu’il subit. Si le parasitisme est bien prouvé, la justice mettra en œuvre des actions permettant l’arrêt du trouble ainsi que des dommages et intérêts au profit du franchiseur victime.
3 - Que comprendre des actions en justice pour protéger les signes distinctifs du réseau ?
Un des rôles du franchiseur consiste en la protection de son réseau. Cette protection passe notamment par une protection accrue des signes distinctifs du réseau. En effet, ce sont ces derniers qui permettent à une enseigne de se distinguer de toute la concurrence, forte de sa singularité.
Ainsi, lorsque ces signes sont attaqués, le franchiseur dispose d’actions auprès de la justice. Action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou encore l'action en parasitisme : la justice permet à un réseau de se défendre face à ces offensives de différentes natures, entraînant à ses risques et péril la responsabilité de l’agresseur.
