Un contrat de franchise engage les parties à l’accomplissement d’obligations. Ces obligations sont essentielles, puisqu’elles permettent à chacune des parties de tirer leur épingle du jeu ainsi permettre le bien-être du réseau.
Pour le franchisé, ces obligations consistent en la contrepartie de ce que le franchiseur s’engage à lui donner. Si cette contrepartie est en grande partie financière, elle s’exprime également dans le respect que le franchisé signataire manifeste à l’égard des éléments composant l’essence de la réussite du franchiseur et qui lui sont partagés lors de l’exécution du contrat de franchise. Focus sur les devoirs du franchisé.
1 - Les obligations financières : l’acquittement du droit d’entrée et des redevances
Les premières obligations du franchisé sont financières. Elles se manifestent sous forme de redevances de diverses natures, ainsi qu’un droit d’entrée en contrepartie des obligations que le franchiseur va remplir.
Le premier paiement obligatoire est celui du droit d’entrée. Il se justifie par ce que le franchiseur donne au franchisé pour la bonne marche de son activité. Cela comprend la transmission du savoir-faire, l’assistance, la mise à disposition des signes distinctifs mais également tous les services divers proposés par le franchiseur pour faciliter la mise en place de la franchise de son franchisé. Par sa justification, le droit d’entrée est une obligation essentielle du contrat de franchise. C’est un des critères distinguant la franchise des autres contrats.
Note : Lors d’un litige sur la nature du contrat, sa qualification comme contrat de franchise peut être justifiée par le paiement d’un droit d’entrée.
Note : Si le franchisé n’est pas maître des évolutions du concept, il peut effectuer des feedbacks pour le perfectionner. Encadrée par une clause de perfectionnement, le franchisé va ainsi partager au franchiseur les axes d’amélioration que son expérience terrain lui permet de voir. Grâce à la clause, le franchiseur pourra partager ces améliorations dans tout le réseau, même en cas de sortie du réseau du franchisé.
Enfin, le montant du droit d’entrée, devant figurer dans le document d’information précontractuel, varie selon les réseaux. En principe, il est remis au franchiseur dès la formation du contrat.
La seconde obligation financière est le paiement des redevances. Elles sont de diverses natures, correspondant chacune à la contrepartie des obligations du franchiseur pendant l’exécution successive du contrat ( publicité, assistance et droits sur l’enseigne ). L’exécution successive des obligations induit que le franchisé est en droit de ne pas payer les redevances si le franchiseur ne répond pas aux obligations prévues.
En principe, le paiement commence dès le premier jour d’exécution du contrat. Le mode de paiement des redevances peut être fixe ou variable. Le montant ainsi que ce mode doivent être déterminés avant l’exécution de l’obligation, sous peine de nullité du contrat.
2 - Les obligations liées le savoir-faire
La deuxième catégorie d’obligations du franchisé concerne le savoir-faire du réseau
Les intérêts d’un réseau repose en grande partie sur son harmonie. Ainsi, le franchisé est responsable de la bonne réitération de la réussite du franchiseur dans son point de vente dès que le savoir-faire lui est transmis. De ce fait, cette responsabilité s’articule en trois obligations.
Le franchisé doit respecter le savoir-faire que le franchiseur lui transmet
Le franchisé est tenu de respecter les méthodes commerciales que le franchiseur a mises en œuvre et lui a partagé à travers le manuel opératoire, document essentiel en franchise. La clientèle est celle du réseau. Ainsi, elle s’attend à se voir proposer dans toutes les franchises de l’enseigne le savoir-faire que le franchiseur communique lors de ses campagnes publicitaires. Décevoir la clientèle aurait un effet désastreux sur l’image du réseau, ses chiffres et l’activité des autres franchisés. L’enseigne perdrait son homogénéité, son identité et la garantie de qualité se voit compromise. De ce fait, le franchisé a le devoir d’appliquer le concept dans les règles de l’art du réseau et de veiller à sa bonne mise en œuvre par son équipe.
Ce respect concerne le savoir-faire ainsi que toutes les demandes d’aménagement du franchiseur ( locaux, présentation des produits…).
Le franchiseur doit appliquer les mises à jour du savoir-faire
Le franchisé a l’obligation d’appliquer le concept, mais aussi toutes les mises à jour faites sur ce dernier. L’évolution du savoir-faire du réseau de franchise a pour objectif l’amélioration des techniques commerciales de l’enseigne qui favoriseront la compétitivité de celle-ci. Le franchisé doit donc abandonner l’ancien concept pour le nouveau, selon les directives du franchiseur.
Le non-respect de ces évolutions du savoir-faire constitue une faute contractuelle.
Note : Si le franchisé n’est pas maître des évolutions du concept, il peut effectuer des feedbacks pour le perfectionner. Encadrée par une clause de perfectionnement, le franchisé va ainsi partager au franchiseur les axes d’amélioration que son expérience terrain lui permet de voir. Grâce à la clause, le franchiseur pourra partager ces améliorations dans tout le réseau, même en cas de sortie du réseau du franchisé.
L’obligation de confidentialité du franchisé
Enfin, le franchisé a le devoir de rester confidentiel sur les éléments du savoir-faire qui lui sont partagés. En effet, le savoir-faire est rare puisqu’il n’est pas accessible au grand public. Le franchisé doit respecter cette discrétion.
Cette obligation se manifeste généralement par une clause de confidentialité signée dès la remise du Document d’Information Précontractuel. Cette clause va permettre de définir un cadre sur la confidentialité demandée.
En revanche, il est à préciser que l’obligation de confidentialité incombe au franchisé même sans la présence d’une clause, au regard de l'exécution de bonne foi qu’implique le contrat de franchise.
3 - Les obligations liées à la marque
Enfin, le franchisé a des obligations tenant à la marque et l’enseigne.
L'utilisation de la marque
Par la signature du contrat de franchise, le franchisé bénéficie du droit d’utilisation de droits sur la marque et l’enseigne. C’est un droit autant que c’est un devoir puisque l’entièreté du réseau en profite par un chiffre d’affaires plus élevé. Le nom de l’enseigne et ses signes distinctifs attirent la clientèle.
Le contrat de franchise va donc prévoir la façon dont le franchisé doit utiliser le nom et les signes distinctifs de l’enseigne (sur quel document, matériel etc…). L’utilisation de ces signes devra rester dans le cadre l’activité liée au réseau. Le non-respect de cette obligation est souvent une preuve que le franchisé désire quitter le réseau de franchise, entraînant alors une résiliation du contrat.
L'obligation de publicité
Si c’est une obligation du franchiseur, le devoir de publicité concerne aussi le franchisé. En effet, le franchisé est responsable du développement local de la notoriété de son réseau. Il va donc consacrer une partie de son chiffre d’affaires à la publicité locale.
La publicité du franchisé doit participer à l’homogénéité du réseau. De ce fait, le franchiseur définit les normes en matière de publicité. Ainsi, il est fréquent qu’une formation et un matériel publicitaire soient fournis au franchisé. Aussi, la publicité locale peut faire l’objet de contrôle du franchiseur, avant d’être menée publiquement.
L'obligation de défendre le réseau
Enfin, il incombe au franchisé de défendre la marque et l’enseigne. Ce devoir est dans l’intérêt du franchisé comme du franchiseur et la signature du contrat constitue la manifestation d’engagement de défense de l’enseigne des deux parties.
Le contrat peut donc prévoir une clause invitant le franchisé à avertir le franchiseur de toute atteinte à la marque dont il a la connaissance à l’échelle locale. C’est la clause alerte-défense. Dans la suite de celle-ci, le franchisé a le devoir d’assister le franchiseur dans sa prise d’action contre ces tiers malveillants notamment en fournissant toutes les informations pour faire de ces actions en justice un succès. Le franchisé pourra obtenir réparation pour le préjudice subi par ces atteintes.
De toute évidence, l’esprit de collaboration présent en franchise doit pousser le franchisé a signaler ces atteintes de propriété intellectuelle, qu’une clause soit signée ou non.
4 - Que comprendre des obligations du franchisé ?
Tout comme le franchiseur, le franchisé doit répondre à des obligations. L’équilibre du contrat en dépend. Ces devoirs sont une contrepartie à ce que le franchiseur apporte à l'entreprise du franchisé mais aussi une protection de l'enseigne à laquelle le franchisé appartient désormais. Leur réussite est intimement liée. De ce fait, le franchisé doit garder à l'esprit que les obligations qu'il respecte sont en partie pour sa propre réussite.
