Quel impact a le droit de concurrence sur la franchise ?

Le contrat de franchise entretient un rapport confus avec le droit de la concurrence. Son effet cumulatif. Cet acte juridique crée une anti-concurrence par le biais de ses accords parallèles ( clauses ), faisant craindre d’une part une domination croissante du marché ainsi qu’une astreinte des libertés pour ceux qui décident de choisir ce modèle pour entreprendre. La franchise pose des challenges au droit de la concurrence et l’interprétation de leur lien nécessite une vigilance particulière. 

C’est pourtant un mode d’organisation qui plaît, ayant prouvé plus d’une fois son efficacité pour développer une activité sur un marché. Ainsi, les textes s’attachent à trouver un juste équilibre en donnant la possibilité pour le franchiseur de préserver son réseau tout en respectant le jeu de la libre concurrence.

Tout d’abord pour l’engouement que le modèle économique de la franchise a suscité ces dernières décennies. La franchise est avant tout un intérêt économique du franchiseur puisque c'est la réitération de sa réussite qui est permise à travers le réseau, sans avoir à avoir financé chacun des commerces auquel il est lié. En outre, il semblerait que la réussite de la franchise tienne a un argument psychologique : l’auto-discipline qu’implique ce contrat. Les franchisés, qui investissent leur patrimoine seraient plus motivés à faire de cette opération un succès honnête. Ce sont les prémices de la relation de confiance qui lie le franchiseur et son franchisé. 

Ensuite, le mode d’organisation de la franchise est spécial. Sa spécificité tient au modèle même qu’il propose. Ce contrat d’adhésion engendre, malgré lui, engendre une relation de dominant-dominé qui va donner l’ascendant au franchiseur sur le franchisé. C’est un point qui mérite une attention particulière. De plus, l’efficacité du développement d’une activité par le système de franchise permet de constater en bien comme mal une présence monopolistique de certaines enseignes sur des marchés clés, si bien qu’il en devienne obligatoire d’appartenir à un réseau pour y faire sa place.  

C’est à travers ces axes-ci que le droit de la concurrence intervient en régulant l’exécution du contrat et son impact sur le jeu de la concurrence. 

Les pratiques anticoncurrentielles liées à la franchise sont des restrictions qui faussent le jeu de la concurrence et donc le marché. A travers leur recours, les franchiseurs vont y trouver un moyen de réguler l’activité de leurs franchisés et ainsi garder l’ascendant sur la concurrence. Elles sont sont nommées par le Code de commerce. 

Ces pratiques sont dangereuses puisqu’elles sont en contradictions avec deux principes : le principe même de la franchise qui consent au franchisé une liberté d’agir, et le principe de libre concurrence garantissant le libre exercice des activités économiques qui se voit grandement heurté. La question de l’indépendance du franchisé se pose alors, point que le droit de la concurrence va s’atteler à protéger. 

Enfin, le recours aux pratiques anticoncurrentielles ne sont pas impunies. Toute personne physique ayant recours à ces pratiques s’expose à une nullité d’accord établi ainsi qu’une peine de 4 ans d’emprisonnement accompagnée d’une amende de 75 000 euros. 

Si ces pratiques sont considérées comme des atteintes à la concurrence, le droit ne nie pas le besoin du franchiseur de protéger son réseau et c’est la raison pour laquelle de nombreuses clauses restrictives existent en parallèle du contrat de franchise. Sous certaines conditions, le droit de la concurrence accorde au franchiseur le droit de recours à ces actions anticoncurrentielles grâce au principe d’exemption. C’est un moyen de gérer l’impact de la concurrence sur son réseau de franchise. Cette autorisation est encadrée et le non-respect de ce cadre entraîne la perte de cette exception faite.

Au regard de l’article L. 420 - 4 du Code de commerce, le droit interne soumet cette autorisation à quatre conditions cumulatives : 

• la production d’un progrès économique : progrès technique, réduction des coûts, amélioration de la qualité des produits/services, favorisation de l’emploi etc …
• le partage du profit des pratiques avec les utilisateurs ( notamment les consommateurs ) : baisse des prix, augmentation de la qualité des produits/services etc .. 
• la possibilité subsistante de la concurrence : aucune pratique poussant le progrès économique ne doit être privilégiée si cela aura pour effet de réduire à néant la concurrence.
• aucune pratique non-restrictive de la concurrence pouvant apporter le même progrès économique n’existe

Ces possibilités d’exemptions se sont spécifiées et élargies avec le temps. C’est le cas de  la clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif.

La franchise ne possède pas son propre code de loi. De ce fait, son encadrement est prévu par les textes de loi existant, dont le droit de la concurrence qui s'est intéressé au contrat de franchise que très récemment au vu de l'engouement qu'il suscite. 

Le droit de la concurrence énonce un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles. Dans le cadre de la franchise, ces mêmes pratiques bénéficient d'un régime d'exemption. Clause de non-concurrence, clause d'approvisionnement etc. Ces stipulations sont valables grâce à cette exemption. Encore aujourd'hui, les limites du droit de la concurrence sont revues ( pour certaines clauses ) pour permettre aux contrats de franchise d'adapter à l'adversité du marché.