Pour accompagner les termes du contrat de franchise, franchiseur et franchisé y ajoutent des clauses. Par définition, une clause de franchise est un ensemble de mots écrits présent dans l’acte juridique qu’est le contrat de franchise. Le cœur du contrat est donc fait de clauses. Celles-ci vont permettre de définir plus précisément les caractéristiques du contrat de franchise ainsi que l’objet de la relation contractuelle.
En revanche, toutes les clauses présentes dans les contrats de franchise n’ont pas la même hiérarchie. Obligatoires ou recommandées, les clauses vont rendre chaque contrat de franchise unique. Franchiseur et franchisé vont donc étudier avec soin le contrat qui liera ainsi que leurs besoins mutuels.
1 - Le contrat de franchise ne peut pas fonctionner sans ces clauses
Tout d’abord, il y a les clauses obligatoires qui stipulent les obligations de chacune des parties. Ce sont les bases du contrat de franchise et les éléments permettant l’existence de la relation contractuelle.
La clause de transmission du savoir-faire
Le cœur du contrat de franchise, c’est le savoir-faire et plus précisément sa transmission. C’est ce qui permet au franchisé de créer son activité et au franchiseur d’assurer la pérennité de son enseigne. A travers cette clause, le franchiseur détaille les modalités de transmission de son concept et l’application souhaitée. En outre, le franchiseur s’engage à adapter ses méthodes aux évolutions du marché dans le temps. La méthode de transmission principale, c’est d’abord la communication du manuel opératoire. Cela en plus des multiples formations qui permettront au franchisé de comprendre comment appréhender ce savoir-faire aujourd’hui et dans la durée.
La transmission du savoir-faire du réseau de franchise entraîne une obligation de discrétion de la part du franchisé, qui se manifeste sous la forme d’une clause de confidentialité adaptée à la franchise. Elle est généralement signée dès la remise du DIP.
La clause relative aux signes distinctifs
Pour que son appartenance au réseau soit reconnu des consommateurs, le franchisé dispose de plein droit des signes distinctifs créés par le franchiseur : le nom de marque, logos, couleurs, design. En somme, tout ce qui contribue à la représentation de l’enseigne. C’est une utilisation temporaire permise par une licence d’enseigne. Cet usage doit être lié à l’activité du franchisé au sein du réseau. La clause sur les signes distinctifs présente dans le contrat de franchise permet d’encadrer de façon claire l’utilisation de ces signes par le franchisé.
La clause d’assistance
Afin de permettre la bonne réitération du concept, le franchiseur doit une assistance au franchisé. Par cette clause d’assistance technique et commerciale, le franchiseur va détailler les modalités ainsi que le degré d’assistance dont le franchisé disposera pour son activité. A l’instar, la clause va détailler le nombre de visites du franchiseur au sein de ses franchisés, mais aussi les informations et conseils qu’il pourra transmettre.
C’est une clause importante puisqu’une assistance mal définie peut entraîner une ingérence, c’est-à-dire une trop grande présence du franchiseur dans les affaires du franchisé, pouvant mener à une requalification du contrat de franchise qui les lie jusqu’alors.
Les clauses financières
Les clauses financières sont le cœur des obligations du franchisé. En effet, celui-ci est sujet à de nombreuses sommes, en contrepartie de ce que son franchiseur lui accorde.
Au moment de la formation du contrat, le franchisé paye un droit d’entrée. Celui-ci correspondra à la contrepartie de la transmission du savoir-faire et du droit d’exclusivité territoriale si tel est stipulé.
Note : Dans certains réseaux, le droit d’entrée est remplacé par une somme remise au terme du contrat calculée en fonction du chiffre d’affaires du franchisé.
Par la suite, le franchisé paiera des redevances. Celles-ci sont la contrepartie des obligations à exécution successive du franchiseur. Elles sont multiples : redevance d’assistance, de publicité, d’enseigne etc.
Ces clauses financières vont ainsi détailler toutes les sommes que le franchisé devra au franchiseur.
Les clauses concernant la fin du contrat de franchise
Le contrat de franchise est amené à prendre fin. De ce fait, des clauses devront organiser cette fin de période contractuelle dont il y a mille et une choses à considérer. Selon la fin du contrat, les situations peuvent différer et c’est en sens ce que les clauses vont permettre d’apporter de la clairvoyance. Les obligations post-contractuelles de chacune des parties seront identifiables. Les parties pourront aussi créer des clauses prévoyant la mise en œuvre d’une potentielle suite pour le contrat de franchise.
Par ailleurs, ces clauses permettent aussi de définir les droits du franchisé quant à sa nouvelle activité pour la protection de son ancien réseau. On pense alors aux clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. La fin du contrat est également le moment de décider du sort de certaines clauses signées pendant le contrat de franchise, comme la clause de confidentialité.
Enfin, les modalités de règlement de contentieux sont fondamentales et les parties doivent s’y pencher. On pense notamment aux clauses d’arbitrage et clauses résolutoires.
2 - Les clauses les plus facultatives les plus fréquentes du contrat de franchise
Mais si certaines clauses sont obligatoires, d’autres gardent un statut recommandé malgré leur caractère notable.
La clause d’approvisionnement
De nature facultative, la clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif du contrat de franchise consiste en l’engagement du franchisé de faire de son franchiseur son seul ou principal fournisseur. En retour, le franchiseur s’engage à l’approvisionner. Clause ayant un caractère anticoncurrentiel, sa mise en œuvre suppose certaines conditions. Cependant, une fois la clause intégrée à l’acte juridique qu’est le contrat de franchise, elles créent des obligations pour le franchiseur et le franchisé.
La clause d’exclusivité
Grande clause pour les intérêts du franchisé, la clause d’exclusivité territoriale du contrat de franchise donne à celui-ci une présence auquel nul autre franchisé n’a droit sur un territoire défini. C’est une clause qui entraîne des limites pour le franchiseur et les autres franchisés, mais aussi des obligations pour le franchisé qui en bénéficie puisque sa vente doit se concentrer essentiellement sur cette zone. Cela afin de préserver l’exclusivité des autres franchisés.
3 - Les clauses du contrat de franchise : que retenir ?
Il n’existe pas de contrat de franchise type. Cela car les clauses vont le définir. Une clause, c’est l’ensemble de mots présents dans un acte juridique qu’est le contrat de franchise qui va former la relation contractuelle entre les parties.
Certaines clauses sont obligatoires. Ce sont les bases du contrat de franchise et elles permettent de savoir ce que chaque partie doit à l’autre en termes d’obligations. Par la suite vont s’additionner un nombre de non-exhaustif de clauses qui permettront d’encadrer un maximum d'événements ayant un impact sur la relation contractuelle. Selon les besoins et intérêts des parties, des clauses seront intégrées au contrat de franchise ou non.
Pour les parties qui souhaitent former un contrat de franchise, le conseil est de se tourner vers un professionnel, qui pourra vous aider à déterminer quelles clauses sont à intégrer ou non dans le contrat de franchise en cours de création.
