En plus du contrat de franchise peut être signé une clause d’exclusivité territoriale. Celle-ci engage le franchiseur à réserver une zone de vente pour son franchisé et la protéger du développement d’une autre activité du même réseau pour le même marché que celui du franchisé signataire.
Bien que non obligatoire, cette clause est très fréquente en contrat de franchise. En effet, c’est un moyen pour le franchisé de préserver la rentabilité de son activité et en limitant la concurrence déloyale. Nous allons avoir ici en quoi consiste une telle clause, ce qu’elle engage et ses étendues.
1 - L’exclusivité territoriale : qu’est ce que c’est ?
Comme toutes les clauses du contrat de franchise, la clause d’exclusivité vient ajouter une spécificité dans la relation entre les parties du contrat de franchise. Une spécificité qui donne lieu à des obligations.
Quelles obligations crée la clause d'exclusivité ?
La clause d’exclusivité territoriale, c’est l’engagement du franchiseur de ne créer aucune dite prestation dans la zone où se trouve l’activité franchisée, zone territoriale contractuellement défini par la clause. Autrement dit, c’est l’assurance du franchisé d’être le seul du réseau de franchise à vendre et proposer des prestations aux consommateurs du marché visé.
Le franchiseur a donc l'interdiction d'être présent commercialement sur cette zone, ainsi que les autres franchisés du réseau. Pour être respectées, ces obligations d'exclusivité doivent être clairement stipulées dans la clause. Une clause utile est une clause précise et c’est de cette façon que le franchisé peut protéger son activité.
Il est à préciser que l’obligation d’exclusivité territoriale entraîne bien souvent l’engagement du franchisé de ne pas vendre de produits et/ou prestations en dehors de la zone qui lui est concédée. C’est un moyen pour le franchiseur de préserver l’exclusivité territoriale des autres franchisés du réseau.
Note : Le franchiseur est le seul soumis à cette obligation d’exclusivité. De ce fait, un associé du franchiseur qui ouvre un point de vente concurrent à l’activité franchisée n’est pas en faute, ce dernier n’étant pas inclus au sein de la clause.
La validité de la clause d’exclusivité est soumise à certaines conditions. Il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste en la matière pour sa rédaction.
Quand l’exclusivité est définie en fonction de l’objet
L’exclusivité par l’objet est de trois nature distinctes :
- l’exclusivité de franchise : le franchiseur est interdit d’implanter d’un point de vente dès lors qu’il bénéficie du système de franchise (partage du savoir-faire, assistance et signes de l’enseigne)
- l’exclusivité d’enseigne : le franchisé a le monopole de l’utilisation de l’enseigne sur le territoire (pas de succursales autorisées)
- l’exclusivité de fourniture : le franchiseur n’est pas autorisé à livrer approvisionner un commerce situé dans le territoire concédé, notamment si ce commerce porte des signes distinctifs de l’enseigne
Ces exclusivités peuvent être cumulées en une seule clause.
Comment l’exclusivité est délimitée dans l’espace ?
Quelque soit l’exclusivité choisie, le territoire concédé au franchisé est défini contractuellement au préalable. Dans les faits, le territoire concédé correspond souvent à une agglomération pour les petites villes. Pour les grandes villes, région ou pays (dans le cas d’une master franchise), l’espace exclusif correspond à un périmètre défini à vol d’oiseau en partant de l’emplacement du point de vente du franchisé. Quelque soit les délimitations décidées, la seule importance réside en la mention claire de la zone dans la clause.
Quant est-il de l’exclusivité sur internet ?
En effet, l’exclusivité territoriale est aujourd’hui challengée par la vente sur internet. La question de violation du franchiseur de l’exclusivité par internet s’est donc posée.
La Cour de Cassation a répondu en expliquant que “ la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé”. De ce fait, l’exclusivité territoriale se limite à la zone géographique physique accordée au franchisé. Cela est notamment le cas pour les exclusivités d’enseigne.
Il existe la clause Internet, dans laquelle est stipulée que le franchiseur est le seul détenteur de la clientèle, même celle du territoire du franchisé. En revanche, la clause peut prévoir un pourcentage sur les ventes livrées sur son territoire, au bénéfice du franchisé signataire.
L’exclusivité territoriale se maintient jusqu’à la fin du contrat de franchise.
Note : Avec l’exclusivité territoriale existe le droit de priorité. Celui-ci suppose que dans le cas où le franchiseur ouvre une nouvelle activité dans la zone d’exclusivité, le franchisé serait prioritaire quant à son développement. Ce droit peut être soumis à certaines conditions telles que l’accomplissement d’objectifs ou le paiement en temps et en heure des marchandises livrées.
2 - Conséquences du manquement à l’obligation d’exclusivité
Le manquement de l’obligation d’exclusivité peut parvenir de deux façons :
- le manquement direct du franchiseur lui-même qui viole l’engagement qu’il a pris envers le franchisé en implantant de nouveaux commerces ou en fournissant des produits dans la zone exclusive. Egalement, il y a un manquement à l’obligation lorsque le franchiseur a caché au franchisé l’existence de commerce avant qu’il lui attribue l’exclusivité de la zone
- le franchiseur ne fait pas respecter l’exclusivité territoriale qu’il a accordé à son franchisé. En signant la clause, le franchiseur a le devoir de défendre son franchisé contre des tiers qui s’implanteraient dans la zone en utilisant les signes distinctifs de l’enseigne sans en avoir le droit
Faute de nature contractuelle, le franchiseur sera condamné à réparer le préjudice causé au franchisé signataire par la violation de la clause, si le préjudice est prouvé. Egalement, le franchiseur devra faire cesser le trouble causé en retirant de la zone exclusive les points de vente portant les signes distinctifs de l’enseigne.
Enfin, le franchisé sera soumis au paiement de dommages et intérêts, en plus d’une possible nullité du contrat au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.
3 - Que comprendre de la clause d’exclusivité territoriale ?
La clause d’exclusivité territoriale permet au franchisé de protéger son activité en s’assurant qu’il soit le seul à la développer sur la zone où elle se trouve. C’est un engagement pris avec le franchiseur de l’enseigne, qui devra respecter des obligations. Il devra respecter cette exclusivité, mais aussi la faire respecter par les tiers.
Qui dit obligation dit sanctions. De ce fait, le franchiseur qui viole l’exclusivité du franchisé signataire engage sa responsabilité contractuelle, ainsi qu’un paiement de dommages et intérêts.
Enfin, une clause efficace est une clause détaillée. Ainsi, le franchisé ne doit pas hésiter à détailler l’exclusivité qu’il souhaite obtenir avec le franchiseur afin d'éviter de futurs litiges qui porteront préjudices à sa franchise.
Comment s’étend l’exclusivité ?
L'exclusivité peut être définie par rapport à différents facteurs.