Parmi les clauses les plus signées avec le contrat de franchise se trouvent les clauses de non-concurrence et les clauses de non-réaffiliation. Bien qu’elles soient différentes, ces deux clauses sont souvent associées l’une à l’autre. En effet, elles proposent une complémentarité efficace dans la protection du réseau par le franchiseur.
Selon la période ou elles sont signées, ces clauses du contrat de franchise n'induisent pas les mêmes effets. On parle souvent de clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle. Focus sur ces éléments de protection d’un réseau de franchise.
1 - Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence pendant le contrat de franchise
La clause de non-concurrence a pour but de permettre au franchiseur de protéger son savoir-faire. Par cette clause, le franchisé à l’interdiction formelle d’utiliser le savoir-faire du réseau dans le but de faire fructifier une activité concurrente.
La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire. En effet, de nombreux juges considèrent ainsi que l’obligation de non-concurrence du franchisé s’impose naturellement dans le contrat de franchise. Cela fait sens puisque de nombreux éléments du contrat de franchise et d’autres clauses existantes protègent indirectement le franchiseur de la non-concurrence. En revanche, la signature d’une clause, c’est l’engagement explicite et sans détours de ne pas agir d’une manière qui pourrait nuire à la partie signataire.
Aussi, il est utile de rappeler qu’une clause efficace est une clause détaillée. De ce fait, l’obligation de non-concurrence peut s’étendre aux associés du franchisé, notamment s’ils font partie de la société franchisée ( on entend ici les directeurs de départements ). Cela dans le but d’empêcher que le savoir-faire du réseau de franchise soit directement ou indirectement une aide à la concurrence ou à la construction d’une activité concurrente.
A travers cela, le franchisé s’engage donc à :
- ne pas exercer de manière directe ou indirecte une activité commerciale similaire
- ne verser aucune participation financière qui lui donnerait “ le pouvoir d’influencer le comportement économique” d’une entreprise concurrente
Note : La clause de non-concurrence fait partie des pratiques anticoncurrentielles liées à la franchise qui bénéficie d’une exemption. Cependant, son ajout doit pouvoir être justifié par la nécessité “d’assurer le développement du progrès économique” de l’activité du réseau, en plus d’être équitable pour les parties. Son application doit se limiter à ce qui est nécessaire et le franchisé doit pouvoir bénéficier de ce développement économique.
La spécificité de la clause de non-concurrence post contractuelle
La clause de non - concurrence pendant le contrat est simple et facilement validée par la doctrine. En revanche, il existe également la clause de non-concurrence post-contractuelle. Elle va permettre d’éviter que l’ex-franchisé poursuive son activité liée au réseau dans les mêmes locaux, aux mêmes conditions et avec la même clientèle. C’est un moyen pour le franchiseur de protéger son réseau mais notamment son nouveau franchisé installé dans la zone de l’ancien franchisé ou à proximité.
Enfin, la clause de non-concurrence post-contractuelle répond à des conditions bien plus rigoureuses que celle signée pendant le contrat de franchise.
En plus de la condition de transmission du savoir-faire, leur validité est soumise à un règlement strict issu du droit interne et du droit communautaire. Les conditions de validité sont au nombre de quatre, décrites dans l’article L. 341-2 du Code de commerce :
- l’interdiction doit reposer sur des biens et/ou services en concurrence avec ceux du contrat de franchise
- l’interdiction est limitée dans l’espace
- l’interdiction est indispensable pour protéger le savoir-faire du franchiseur
- l’interdiction est limitée dans le temps, sans excéder une année après la fin du contrat de franchise
2 - Qu’est ce que la clause de non-réaffiliation ?
La clause de non-réaffiliation est une clause où le franchisé à l’interdiction de s’affilier à un réseau concurrent à la fin du contrat de franchise. Le franchisé est libre d’exercer une activité concurrente sur le territoire concerné par l’accord, mais de façon personnelle.
C’est une clause distincte que celle de non-concurrence. La clause de non-réaffiliation se distingue de la clause de non concurrence par la proportionnalité de la demande. En effet, l’atteinte à la liberté concurrentielle est moins soulignée puisque le franchisé a la possibilité d’exercer une activité concurrente s’il le fait seul.
En revanche, ces deux accords posent les mêmes conditions de validité lorsque la clause de non-concurrence est post-contractuelle. Elles sont soumises au même règlement. Ces conditions citées à l’article L. 341-2 du Code de commerce sont donc obligatoires pour que la clause de non-réaffiliation ne soit pas considérée comme anticoncurrentielles et bénéficier d’une exemption.
Note : L’exemption suppose la levée de sanctions pour des pratiques normalement interdites par le droit car restreignantes de la liberté de concurrence. Un règlement d'exemption existe, permettant l’application du principe dans les Etats-membres de l'Union européenne.
Enfin, si ces conditions de validité sont primordiales pour permettre aux clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation d’exister légitimement, le non-respect de celles-ci entraîne de toute évidence des sanctions. En plus de la perte d’exemption, le non-respect des conditions entraîne des sanctions pécuniaires ainsi qu’une demande de modification des termes des clauses, voire une demande de fin de restriction. Ces sanctions sont prononcées par l’Autorité de la concurrence.
3 - Que comprendre des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation ?
Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation se ressemblent mais sont distinctes pas la restriction de liberté de concurrence qu’elle suppose.
La clause de non concurrence, c’est l’interdiction du franchisé d’utiliser le savoir-faire dans des circonstances concurrentielles au réseau de franchise auquel il est ou était rattaché. La clause de non-réaffiliation quant à elle interdit le franchisé de communiquer le savoir-faire à un réseau concurrent après sa sortie du réseau de franchise.
Il est important de souligner que le franchiseur ne dispose pas du droit d’empêcher le franchisé de développer ses activités mais plutôt du droit de protéger son savoir-faire constituant le cœur de son réseau par le principe d’exemption. C’est cette perspective qui doit être mise en avant pour ne pas tomber dans la formation de pratiques anticoncurrentielles.