La formation d’un contrat de franchise, c’est déjà la mise en place de documents avants-contrats. En effet, pour conclure un accord entre deux parties en franchise, il existe des documents préparant la création du contrat. Ils sont essentiels à la phase précontractuelle de franchise. La plupart de ces documents ne sont pas obligatoires. Ils sont une option pour permettre aux parties de conclure un accord dans les meilleures conditions possibles. Ce sont les premiers engagements pris entre les parties et ils témoignent de leur bonne volonté mutuelle. Voyons ensemble quels sont les documents avants-contrats intervenant avant la création et conclusion du contrat de franchise.
1 - Le pacte de préférence : entre souplesse et garantie
Le pacte de préférence est le moins astreignant des documents avants-contrats. Cet accord n’est pas seulement un accord de principe. C’est un document pré-contrat obligatoire. Le pacte de préférence, c’est l’engagement d’une partie ( le prometteur ) envers une autre ( le bénéficiaire ) de ne pas signer un contrat de franchise avec un tiers, avant de lui ( le bénéficiaire ) avoir proposé ce contrat avec les mêmes conditions. Le bénéficiaire est ainsi prioritaire.
Le pacte de préférence est un accord fréquemment signé lors de l’établissement d’un contrat de franchise. Son avantage est sa souplesse, quant le contrat de réservation est plus strict dans sa forme et impose des frais et obligations à respecter pour les parties. Pour le franchisé, s’engager dans un pacte de préférence lui permet de ne pas payer une indemnité d’immobilisation. Pour le franchiseur, cet accord lui permet de n’assurer aucune promesse de contrat imposant sa formation par la suite si le franchisé se désiste. La seule obligation pour le franchiseur est de proposer la signature d’un contrat de franchise en priorité au franchisé avec qui il s’engage dans ce pacte de préférence.
Note : l’indemnité d’immobilisation est une somme que le franchisé verse au franchiseur en cas de contrat de réservation en guise de compensation pour l’attente de sa décision de contracter ou non.
Ce pacte est un engagement juridique. En cas de violation de cet engagement, le franchiseur s’expose à des sanctions. Le franchisé sera en droit de demander une annulation du contrat conclu avec un tiers non prioritaire et une signature du contrat de franchise entre lui-même et le franchiseur promettant.
2 - Promesse unilatérale : la spécificité du contrat de réservation
La promesse unilatérale correspond à une “ convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci le lui demande dans un certains délai”. Cela signifie que la promesse unilatérale est un contrat, où le promettant s’engage à conclure un contrat de franchise avec le bénéficiaire. En franchise, la forme de promesse unilatérale la plus contractée est le contrat de réservation.
Lors d’un contrat de réservation, le franchiseur s’engage à ne pas conclure le contrat promis au franchisé avec un autre franchisé du territoire, sur une période déterminée. Pour assurer son droit, le franchisé doit verser en contrepartie une indemnité d’immobilisation, que le franchiseur gardera en cas de renoncement du franchisé à former le contrat de franchise pour intégrer le réseau. Si ce dernier est signé, la somme versée sera imputée au droit d’entrée que chaque franchisé paye lors de son entrée au sein d'une enseigne.
Le contrat de réservation doit intégrer un document écrit précisant les obligations de chacun. Ces dernières sont généralement les suivantes :
- Les obligations du franchiseur :
- aider le franchisé à trouver un local
- former le franchisé
- rembourser l’indemnité payée par le franchisé dans certains cas ( chercher les cas ) - Franchisé :
- tout mettre en oeuvre trouver un local
- se former avec le franchiseur
- obligation de confidentialité
- obligation de non-concurrence
La violation d’un tel contrat impose au franchiseur promettant à verser au franchisé bénéficiaire de la promesse des dommages et intérêts.
3 - La promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique est un accord précédant la signature d’un contrat de franchise. C’est un engagement s’organisant après que les parties aient donné leur consentement pour la formation du contrat à venir. Lors de la prise d’un tel accord, les éléments du contrat sont déjà définis. On parle alors de la promesse synallagmatique comme d’un contrat conditionnel puisqu’elle subordonne la création du contrat de franchise par un terme ou une condition. On entend par cela que le contrat ne pourra être signé à la condition de la réalisation de ce terme ou de cette condition. C’est une promesse très similaire à la promesse de vente.
Une fois la condition remplie, le contrat de franchise s’exécute alors, sauf en cas de retrait d’une des parties entraînant alors une résolution du contrat de franchise en défaveur de cette partie. Lors d’une promesse synallagmatique, les parties sont déjà tenues d’exécuter certaines obligations. Le franchiseur autorise le droit d’utilisation des signes de l’enseigne et transmet le savoir-faire en plus d’une assistance. Le franchisé quant à lui, paye ses droits d’entrées et redevances.
En effet, la promesse synallagmatique vaut contrat dès lors que les éléments composant le futur contrat sont réunis. Sa violation entraîne donc la possibilité d’une exécution forcée, c’est-à-dire l’obligation de conclure et exécuter le contrat pour les parties.
4 - Que comprendre des avant-contrats en franchise ?
Le franchisé qui désire intégrer un réseau et y créer son entreprise doit arriver à la conclusion d'un contrat de franchise avec le franchiseur. La création de ce contrat est subordonnée par la mise en oeuvre d'avants-contrats. Ces documents, essentiels dans la construction de la relation contractuelle, sont signés pour organiser la période entre la volonté de signer le contrat de franchise et sa signature effective. Pacte de préférence, contrat de réservation ou encore promesse synallagmatique : chacun de ces accords est un engagement permettant un premier pas vers la signature effective de ce nouveau contrat entre franchiseur et franchisé. C'est l'agrandissement de l'enseigne pour le franchiseur et le début de l'existence de l'entreprise du franchisé.
Ces avants-contrats ne sont que le début des engagements entre les parties. Dès lors, les deux parties commencent la construction de leur relation contractuelle en démontrant leur sérieux et leur capacité à s'engager.