Comment se déroule la phase de négociation du contrat de franchise ?

La négociation du contrat de franchise est une étape essentielle de la période précontractuelle. Les contrats de franchise ne peuvent se former sans cette phase où les parties sont amenées à négocier les termes de l'accord qui les liera. En effet, c’est le moment où franchiseur et futur franchisé exposent leur volonté pour arriver à la formation du contrat de franchise. Lors de ces pourparlers, franchiseur et futur franchisé disposent du droit de mettre en avant leurs intérêts, en plus de ce qu’elle est capable d’apporter. C’est la raison pour laquelle cette phase de formation du contrat est d’une importance capitale pour la suite. Les clauses s'écrivent et les droits et devoirs de chacun sont énoncés pour la suite 

En effet, chacune des parties s'investit pour permettre à la négociation d'avancer et au contrat de se former. A l’instar, le franchiseur partage une partie de son savoir-faire, le secret de sa réussite. De ce fait, la phase de négociation de contrat de franchise est encadrée. De ce fait, un certain nombre d'accords sont signés, en guise de d'investissement sincère des parties. 

La phase de négociation du contrat de franchise est importante pour la suite de la relation contractuelle. En plus d'éléments que le franchiseur et son futur franchisé doivent préserver durant celle-ci, elle est encadrée par des accords.

La phase de négociation est une phase stratégique. Légalement, elle peut être menée sans accord ni cadre contractuel. Elle est régie par deux principes : la bonne foi et la liberté contractuelle. Ce sont aux parties, le franchiseur et son futur franchisé de s’accorder sur la manière dont ils décident d’encadrer leurs négociations. Les négociations commencent lorsqu'une des parties invite l’autre à négocier. Contrairement à la vente, ce n’est pas une offre. Cela se comprend par la souplesse dont la phase de négociation en franchise fait preuve. Les parties sont donc libres d’entrer en phase de négociation, de refuser ou de se retirer à tout moment. L’article 1104 du Code Civil impose uniquement le principe d’exigence de bonne foi et invite les parties à négocier avec loyauté. 

Toutefois, les arnaques en franchise ont poussé le droit à imposer un minimum de documents pour permettre à chacune des parties “de s’engager en connaissance de cause” selon l’article L. 330-1 du Code de commerce. De ce fait, il est possible d’encadrer des négociations avec un ensemble d’accords. Tous permettent de préserver le consentement des parties.

C’est l’accord le plus fréquemment signé lors des périodes précontractuelles en franchise. Cet accord se définit comme une entente entre franchiseur et futur franchisé les engageant pleinement à opérer ces négociations avec sincérité, transparence et bonne foi. Il se manifeste selon une convention ou un échange de documents explicitant la bonne foi des parties dans cette négociation. L’accord de principe impose une obligation de résultat, dans le sens d’être le plus honnête possible afin de parvenir à un accord de franchise. Toutefois, cette obligation n’oblige pas les parties à signer un contrat de franchise à la fin de négociations. 

En plus de cet accord de principe existe s'additionnent tous les documents que les parties désirent partager afin de montrer leur habileté à s’engager dans un contrat. Pour le franchisé, cela peut être l’expérience professionnelle, une preuve de l’investissement réalisé, une étude de marché etc. En somme, les parties peuvent unilatéralement écrire une lettre d’intention. Par son biais, franchiseur et futur franchisé expriment clairement leur intention d'aboutir à la conclusion du contrat de franchise. Celle-ci n'entraînera aucune obligation juridique et c’est son contenu qui déterminera son importance. Si les parties y intègre tous les éléments du futur contrat de franchise, la lettre d’intention peut être requalifiée en un contrat-cadre. 

Pour que les parties puissent négocier et parvenir à un accord en toute connaissance de cause, les parties doivent partager certaines informations confidentielles. A l’instar, le franchiseur doit partager certaines informations sur son savoir-faire. Bien que ce partage constitue un risque, il est nécessaire pour permettre au candidat franchisé d’apprécier tous les éléments du réseau et juger s’il désire s'engager. La clause de confidentialité existe pour limiter ce risque. Elle obligera le candidat franchisé à faire preuve de discrétion sur les informations que le franchiseur lui transmet. Au regard de l’article 1112-2 du Code civil, la violation de la confidentialité entraîne des sanctions. 

Rappelons-le, les pourparlers sont régis par la liberté contractuelle. Leur rupture ne demande donc aucune forme spécifique et peut être très rapide. Les parties peuvent décider de rompre les négociations oralement ou par écrit. Une phase de négociations peut être également être rompue par la conclusion d’un contrat de franchise par une des parties avec un tiers. En rompant les négociations, les parties n’engagent donc pas en principe leur responsabilité. 

Toutefois, l’article 1112 du Code Civil nous explique que : “ L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.” 

De ce fait, il est à comprendre même si les pourparlers accordent une souplesse non négligeable aux parties dans le cadre de la franchise, les abus de bonne foi peuvent être sanctionnés par la justice. Si une des parties est en mesure de prouver que la partie adverse ne s’est pas montrée sérieuse dans les négociations et qu’elles ont été rompues sans explications, alors la responsabilité de l’auteur de cette rupture peut être engagée. Mais les jugements en matière de rupture de pourparlers abusifs restent rares. 

En somme, les parties peuvent se voir sanctionner en cas de non-respect de règles imposées par certains accords préparatoires signés durant la période. 

Avant de conclure le contrat de franchise, franchiseur et franchisé vont le négocier. Durant celle-ci, les parties vont se mettre d'accord sur les droits et obligations de chacun, à travers toutes les clauses et modalités qui constitueront le contrat. La durée sera aussi définie. Cette période de négociation est essentielle puisqu'elle conditionne l'entrée du futur franchisé dans le réseau de franchise. Chaque partie va mettre en revendiquer ses intérêts, le tout étant de trouver un équilibre. 

Ces pourparlers sont encadrés par des accords. Accord de principe, clause de confidentialité ou encore lettre d'intention : les futurs contractants vont manifester par l'écrit leur intention réelle d'aboutir à la conclusion du contrat de franchise. 

Enfin, la négociation du contrat de franchise est régi par la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties ont le droit de rompre les négociations quand bon leur semble. Le candidat franchisé peut renoncer à la création de son entreprise dans le réseau et le franchiseur peut refuser l'entrée du candidat dans l'enseigne. En revanche, ce droit ne doit pas constituer un abus et les parties restent soumises à l'exigence de bonne foi.