La franchise s’est longtemps refusée à un système juridique spécifique et précis. A partir des années 1970 en France, des codes de déontologie de la franchise sont créés. Une ébauche d’encadrement de la relation entre franchiseurs et franchisés. Cependant, dès les années 1980, certaines situations d’escroquerie, d’abus de confiance mais aussi d’incompréhension ont eu pour conséquence l’apparition de lois venant réglementer le partage d'informations dans la période précontractuelle. C’est la cas de la loi n 89-11008 du 31 décembre 1989, dite la loi Doubin.
1 - L’adoption de la loi Doubin
La loi Doubin naît dans un contexte où la franchise était encore peu réglementée.
Le contexte de naissance de la loi Doubin
Avant la loi Doubin, le devoir d’informer précontractuellement le franchisé était à la charge du franchiseur, dans les formes que celui-ci désirait. De ce fait, de nombreux franchisés se sont retrouvés confrontés à de faux franchiseurs.
La première réglementation de la période précontractuelle apparaît aux Etats-Unis en 1979. C’est le Full disclosure act de 1979, une loi fédérale qui demandait aux franchiseurs d’informer précontractuellement le franchisé sur l’histoire de son réseau, ce qui compose son identité, sa maturité et les éventuels problèmes survenus.
En France, la première réglementation est proposée par la Fédération française de la franchise sous forme de code de déontologie, en plus de lois encadrantes issues du code de déontologie européen.
Mais si ces lois avaient la volonté de proposer un encadrement du partage des informations pré-contrat, elles restaient insuffisantes et encore trop vagues. Elles ne permettaient pas aux franchisés de revendiquer le non-respect de cette obligation par les franchiseurs.
C’est dans ce contexte que la Loi Doubin est proposée.
Promulgation de la loi
C’est dans ce contexte spécifique que la loi Doubin est promulguée le 31 décembre 1989.
Son article 1er, présent dans le Code de commerce, est le suivant :
“Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.”
2 - Comment s’applique la Loi Doubin ?
Il est à savoir que la loi Doubin ne s’applique pas qu’à la franchise. Son application est possible dès que deux conditions sont réunies:
- la disposition de signes distinctifs, c’est-à-dire un contrat où un distributeur obtient le droit d’usage de tout ce qui caractérise la marque et qui lui permet de se différencier par rapport aux concurrents.
- une demande d’exclusivité partielle ou totale. On parle ici de l’exclusivité dans l’exercice de l’activité du distributeur, notamment sur l’approvisionnement
Même si cette loi Doubin ne s’applique pas qu’à la franchise, la plupart des contrats de franchise réunissent les conditions citées ci-dessus.Dès qu’un franchiseur exigera ces deux conditions d’un franchisé, l’obligation d’informer s’appliquera de fait.
La loi Doubin est une loi d’ordre public interne (relevant de l’ordre national). Celle-ci existe dans le but de protéger le consentement du franchisé (ou commerçant). Sa violation est sanctionnée pénalement par l’article R. 330-2 du Code de Commerce, où il est dit que :
“ Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.”
En somme, dans la volonté de faciliter son application, l’article 1 de la loi Doubin a été intégrée à l’article L 330-3 du Code de commerce. Ainsi, si l’obligation d’informer précontractuellement le franchisé est imposée par ladite loi, la forme de l’obligation est organisée par l’article L 330-3 du Code de commerce.
3 - Que comprendre de la loi Doubin ?
La loi Doubin fut créée dans le but de répondre à une problématique : protéger le consentement d'une partie se liant avec un distributeur. Elle est applicable après demande de deux éléments : la disposition de signes d’une marque et l’exclusivité.
Dans la plupart des cas de franchise, ces conditions sont réunies. C’est pourquoi la loi Doubin est d’une importance primordiale en franchise. Le franchiseur doit remplir avec soin cette obligation, en remettant au franchisé un Document d’Information Précontractuel. Sa violation entraînant des sanctions pénales.