Quel est le statut d'une copropriété ?

Le statut juridique de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs propriétaires.

Sophie NOARO - Responsable du contenu
Sophie NOARO
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Publié le :
7 novembre 2022
Temps de lecture :
3 min

Le statut d'une copropriété

Depuis la loi Alur, tous les syndicats de copropriétés doivent figurer sur un registre national d’immatriculation permettant ainsi à l’État de disposer d'informations sur les copropriétés et prévoir leurs dysfonctionnements. Ce registre indique le nombre de lots, l’existence d'impayés ou encore la date de création de l’immeuble. La déclaration se fait en ligne sur le site du registre national des copropriétés, par le syndic, ou encore un notaire. En outre une copropriété est régie par le règlement de copropriété généralement créé lors de la division de l’immeuble. Le but du règlement est de définir le statut de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires et de décrire les parties communes et privatives de l’immeuble. C’est un des éléments essentiels à la bonne gestion de la vie d’une copropriété. 

Ainsi on peut naturellement se demander : qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ? Comment distinguer les parties communes et privatives ? Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?

Conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et obligations de chaque copropriétaire.

Il contient également des annexes telles que l’état descriptif de division, les numéros de lots et décrit précisément les parties communes ainsi que la destination de l’immeuble.

Il est en outre obligatoirement rédigé par un notaire, un géomètre ou encore un avocat lors de la construction de l’immeuble ou de sa division par lot. Le règlement et ses modificatifs sont généralement publiés par le notaire à la conservation des hypothèques. 

Comment distinguer les parties communes et privatives ?

La distinction entre parties communes et privatives est définie par la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Il est donc essentiel de consulter ces documents avant d’envisager des travaux dans un lot de copropriété. Ils permettent en effet de définir les droits des copropriétaires quant à l’usage de l’immeuble. 

Ainsi pour déterminer la nature d’une partie d’un immeuble, il convient de déterminer qui en aura l’usage, à savoir :

  • Les parties privatives sont réservées à l’usage et la propriété exclusive d’un copropriétaire. 
  • Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre tous les copropriétaires qui peuvent les utiliser librement. Sauf exception, qui concerne le droit de jouissance exclusif d’une terrasse ou d’un jardin dont l’accès est limité à un lot appartenant à un seul propriétaire.

Bon à savoir : un lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont par définition indissociables selon l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?

Du règlement de copropriété découlent les droits et obligations des copropriétaires. En effet, en tant que copropriétaires, vous devez respecter le règlement en ce qui concerne les parties communes, privatives, mais aussi dans le paiement des charges de copropriétés. 

En effet, certains travaux ou un changement de destination du lot doivent faire l’objet d’une demande en assemblée générale afin d’être soumis au vote des copropriétaires. 

Ainsi la loi fixe des règles rassemblées dans le règlement de copropriété afin de faire respecter l’utilisation et la gestion des immeubles soumis au régime juridique de la copropriété.

De fait, il appartient au syndic professionnel et au conseil syndical de rappeler à l’ordre les copropriétaires qui ne respectent pas le règlement de copropriété. 

Vente immobilière : Vérifiez le règlement de copropriété !

En effet, avant d’acheter un lot dans un immeuble, il convient de vérifier le règlement et notamment la destination de l’immeuble. Dans certains cas, des activités professionnelles, commerciales ou encore la location saisonnière sont interdites. 

En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du syndic professionnel, d’un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier. Cette précaution prise en amont vous évitera des litiges ou l’acquisition d’un bien ne correspondant pas à votre projet immobilier.

Mise à jour le : 7 novembre 2022
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