La révocation du gérant de la SCI

Le gérant de la sci peut être révoqué en cours de mandat. Il existe différentes formes de révocation.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
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Publié le :
13 juillet 2021
Temps de lecture :
5 min

La révocation du gérant de la SCI

La société civile immobilière est une des sociétés civiles. La société civile immobilière plus communément appelée SCI est soumise aux règles du droit commun des sociétés civiles au même titre que les autres sociétés civiles. Ces règles sont prévues aux articles 1845 et suivants du Code civil

On retrouve de nombreuses sortes de sociétés civiles immobilières : 

La société civile immobilière ou SCI a pour objet d’acquérir ou de construire un immeuble en vue de le mettre à la disposition de ses associés, de le mettre en location ou de le vendre. La variété des formes de SCI permet aux associés d’envisager différentes formes d’investissements immobiliers. 

Le fonctionnement de cette société est régi par les statuts de la société civile immobilière ou contrat de société. Ces statuts vont définir les différentes règles de fonctionnement de la SCI dans le respect du droit commun des sociétés civiles. 

Les statuts peuvent ainsi venir définir différentes règles telles que : la révocation du gérant de la SCI. 

Le mandat du gérant de la SCI peut prendre fin de différentes manières. Cette cessation des fonctions du gérant peut résulter d'une arrivée au terme du mandat ou encore en cas d’empêchement personnel du gérant. Cette cessation peut également résulter de la décision des associés ou encore de la décision du juge. Le gérant peut également décider de mettre fin volontairement à son mandat. 

La révocation du gérant de la SCI pose ainsi de nombreuses questions : Quel est le rôle du gérant de la SCI ? Quid de la révocation du gérant de la SCI en cas de vote des associés ? Quid de la révocation judiciaire du gérant de la SCI ? Le gérant de la SCI peut-il cesser volontairement son mandat ?

Le rôle du gérant de la sci

Le rôle du gérant de la SCI est généralement encadré par les statuts de la société civile immobilière. En cas de silence des statuts de la SCI, l’article 1848 du Code civil prévoit que : 

« Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ».

Le gérant est nommé dans les statuts, dans le cadre d’un acte sous signature privée ou encore dans le cadre d’un vote collectif des associés de la SCI.

La révocation du gérant de la sci résultant du vote des associés

Les statuts de la SCI peuvent prévoir des dispositions particulières permettant d’encadrer la révocation du gérant par décision collective des associés. En cas de silence des statuts, l’article 1851 du Code civil prévoit que : 

« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ».

Sauf si les statuts prévoient autre chose, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 

La révocation judiciaire du gérant de la sci

Le gérant peut également être révoqué judiciairement. Cette révocation peut être demandée par un associé en justice comme le prévoit l’article 1851 du Code civil « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». Toutefois, pour que sa demande puisse être recevable, la révocation doit être faite pour cause légitime

Il peut s’agir de différentes situations : 

  • Le gérant est devenu une personne vulnérable 
  • Le gérant accompli des actes contraires à l’intérêt social 
  • Le gérant ne respecte pas les statuts de la société

Le demandeur à l’action devra assigner le gérant et la société civile immobilière pour que son action soit régulière. devant le Tribunal compétent. 

À noter : le gérant qui est également associé de la sci peut demander au moment de sa révocation son retrait de la société.

Le départ volontaire du gérant de la sci

La cessation du mandat du gérant de la SCI peut également résulter d’une décision volontaire du gérant, on parlera alors de démission du gérant. 

Le droit commun des sociétés civiles ne pose pas de règles particulières dans le cadre de la démission du gérant. Ce dernier est donc en principe libre de démissionner à tout moment en utilisant la forme qu’il souhaite pour le faire. 

Les statuts peuvent encore une fois venir encadrer cette faculté de démission en prévoyant une procédure particulière de manière à anticiper le départ du gérant.

Ce qu’il faut retenir de la révocation du gérant de la SCI

Le gérant de la SCI peut ainsi mettre fin à ses fonctions de façon volontaire ou dans le cadre d'une volonté des associés ou du juge. 

À noter : gérant de SCI ou associé, vous pouvez poser vos questions personnalisées à un avocat généraliste ou spécialisé en droit immobilier ou droit des sociétés. Les avocats peuvent accompagner leur client au Contentieux  mais également en Conseil. Votre Conseil pourra notamment vous renseigner sur : gestion d’une sci, changement de gérance, changement de forme sociale, création d’une entreprise, tenue d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, faute du gérant, mandat de gestion d’une sci …).

Mise à jour le : 13 juillet 2021
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