La rémunération du gérant de la SCI

La société civile immobilière est une société civile dont l’objet réside dans l’achat ou la construction d’immeubles en vue de les mettre à la disposition de ses associés, de les vendre ou de les louer. 

On retrouve plusieurs sortes de sociétés civiles immobilières : 

• La société civile immobilière d’attribution 
• La société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
• La société civile immobilière de construction vente
• La société civile immobilière professionnelle 
• La société civile immobilière de location
• La société civile immobilière familiale
• La société civile immobilière de pluripropriété

La rémunération des fonctions de gérant de la SCI est une question importante à se poser au moment de la constitution de la société. Le Code civil laisse une marge d’appréciation importante pour la fixation de cette dernière. Le juge ne peut pas se substituer aux associés afin de déterminer le montant de la rémunération du gérant ou imposer son versement si rien n’est prévu. 

Afin d’éviter tout contentieux, il est possible de faire appel à un Conseil au moment de la rédaction des statuts afin d’évacuer les éventuels différends qui pourraient survenir sur cette question-là. 

Le rémunération du gérant de la société civile immobilière pose alors plusieurs questions : Qu’est-ce qu’un gérant de SCI ? Comment est déterminée la rémunération du gérant de la SCI ? Le gérant peut-il exercer des fonctions de manière gratuite ?

Le rôle du gérant de la SCI est encadré par les dispositions des articles 1846 et suivants du Code civil. Les règles qui entourent la nomination et la révocation du gérant y sont prévues. Toutefois, ces règles peuvent également être précisées au sein des statuts de la société. 

L’article 1846 du Code civil prévoit que : 

«  La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». 

Le Code civil ne précise pas les règles applicables au niveau de la rémunération des gérants de telle sorte que les associés de la SCI sont libres de déterminer comme ils le souhaitent cette rémunération. 

Les associés peuvent donc librement prévoir les modalités de fixation de la rémunération du gérant au travers : 

• Des statuts de la société civile immobilière 
• Dans un vote des associés de la société civile immobilière

Dans le cas où la fixation de la rémunération du gérant est prévue dans le cadre d’une décision des associés, cette décision doit être prise en fonction de l’intérêt social. Cela signifie que si un gérant participe à cette décision, il ne doit pas faire l’objet d’un abus de pouvoir. 

Lorsque le gérant n’est pas associé de la SCI, sa rémunération est déductible des résultats de la SCI. La rémunération est également déductible des résultats lorsque le gérant est associé sauf en cas d’exonération. Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, cette rémunération n’est pas déductible. 

Le régime fiscal de cette rémunération va donc dépendre de la qualité du gérant. La fiscalité des sci est différente d’une sci à l’autre en fonction du statut des gérants, du capital ou encore de la volonté des associés.

Étant donné l’absence de règle imposée par le Code civil, les statuts de la sci peuvent prévoir la gratuité de la rémunération du gérant de la SCI. Ce cas s’applique régulièrement en matière de SCI familiale ou lorsque la SCI ne dispose pas d’un capital important. 

Dans ce type de société, la gestion de la SCI n’implique pas d’accomplir beaucoup d’actes ce qui justifie l’absence de rémunération afférente. 

En pratique, l’absence de rémunération du dirigeant de la SCI est une pratique courante.

La rémunération du gérant n’est pas encadrée par le Code civil. Pour ces raisons, les associés de la SCI peuvent librement déterminer les modalités de fixation de cette rémunération. Elle peut être prévue par les statuts ou décidée à l’occasion d’un vote des associés. Les statuts peuvent également prévoir la gratuité dans l’exercice de ce mandat.