Qu’est-ce qu’une caution ?

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution accepte de se soumettre à un créancier afin de satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisfait pas lui-même. 

Ce mécanisme est défini par l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’une garantie régulièrement utilisée dans le cadre d’un bail d’habitation mais également dans le cadre du bail commercial ou professionnel. 

Il arrive régulièrement que le bailleur d’un local commercial utilise cet acte pour garantir le paiement des loyers commerciaux.

Ce mécanisme regroupe deux acteurs : 

• La caution : il s’agit de la personne qui s’engage à se soumettre au créancier à satisfaire à une obligation en cas de défaillance du débiteur. 

• Le créancier : Il s’agit de la personne envers qui la caution s’est engagée à satisfaire à une obligation en cas de défaillance du débiteur. 

Le débiteur n’est pas partie au contrat il est tiers à ce contrat de cautionnement. Le terme de caution est utilisé à tort pour désigner en réalité le contrat de cautionnement. La caution désigne la personne qui se rend débitrice de cette obligation de garantie envers le créancier.

Les conditions de forme imposées aux cautions personnes physiques ne s’appliquent pas en matière commerciale. En effet, lorsque la caution est donnée par une commerçant, la preuve est libre comme le prévoit l'article L. 110-3 du Code de commerce : 

«  A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ». 

La caution se prouve par tout moyen étant donné qu’il s’agit d’un acte de commerce et que la loi ne prévoit pas de formalisme particulier pour cet acte. 

Le cautionnement est un contrat qui permet de garantir l’exécution d’une obligation à laquelle le débiteur est soumise. 

Ce type de garantie est très fréquent en matière commerciale. La caution peut être amenée ou non à être appelée : 

• Si le débiteur exécute son obligation (le loyer commercial est payé) : la caution ne sera pas appelée. Elle aura une simple obligation de couverture. 

• Si le débiteur n’exécute pas son obligation (le loyer commercial n’est pas payé) : la caution sera appelée, elle devra régler à la place du débiteur les loyers commerciaux. La caution commercial étant présumée solidaire, elle ne pourra bénéficier du bénéfice de discussion. Le bénéfice de discussion permet à la caution simple de demander au créancier qu’il exige le paiement au débiteur dans un premier temps.

En cas de cession de droit au bail, il est important de prévoir des dispositions spécifiques dans le bail commercial concernant le locataire caution. 

Le bail commercial peut en effet comporter une clause spécifique prévoyant que le locataire reste garant solidaire des loyers de son cessionnaire en cas de cession de droit au bail. On parle alors de clause de garantie solidaire dans le bail commercial. 

Il est ainsi important de prévoir l’étendue de cette garantie afin que le locataire puisse ou non se libérer de cet engagement en cas de cession du bail commercial. La présence de cette clause ou non va nécessairement impacter la durée d’engagement de la caution.

Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral permettant de garantir la bonne exécution d’une obligation par le débiteur. Cette garantie est fréquente en droit de l’immobilier commercial et parfois exigée systématiquement dans le cadre d’un bail commercial. En tant que commerçant vous pourrez régulièrement être confronté à cette demande de caution dans le cadre de votre contrat de location commerciale.