Selon l’article D 331-65 du code de la construction et de l’habitation, un prêt conventionné (PC) est accordé par les banques ayant signées une convention avec l’état ou avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Un PC peut être souscrit pour financer l’achat, la construction ou encore les travaux d’amélioration d’un logement ancien ou neuf.
Tour d’horizon des particularités et des conditions d’un prêt conventionné ordinaire !
Quelles sont les opérations immobilières financées par un prêt conventionné ?
Conformément à l’article D 331-63 du code de construction et de l’habitation, les prêts conventionnés permettent de financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'une maison individuelle sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Acquisition d'un logement ancien et réalisation de travaux si besoin sans montant minimum de travaux.
- Travaux dans un logement existant afin de réaliser des économies d'énergie, l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou transformer un local en habitation. Toutefois, le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.
- Financement de logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
- Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives.
Bon à savoir : les travaux financés par un PC doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de l’offre de prêt CCH art. L 31-10-3
Par ailleurs, un prêt conventionné ordinaire peut financer un rachat de soulte, un achat par des indivisaires ou encore des parts d’une indivision ainsi que l’acquisition d’une nue-propriété par l’usufruitier.
Qui peut bénéficier d’un prêt conventionné ?
Contrairement aux autres prêts aidés comme le PTZ ou le prêt accession, les demandeurs de prêts conventionnés ordinaires ne sont pas soumis à un plafond de ressources.
Ainsi, les bénéficiaires de ce prêt selon les articles D 331-66 et 67 du CCH sont :
- Les personnes physiques qui souhaitent acquérir un logement neuf, ancien ou réaliser la construction de leur maison individuelle.
- Les propriétaires, personnes physiques qui réalisent des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie
- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des investissements locatifs
- Les copropriétaires souhaitant réaliser des travaux. Cependant, l’immeuble doit être constitué majoritairement d’habitations principales de personnes physiques.
En revanche, les PC ne sont pas accordés à des SCI (sociétés civiles immobilières) pour l’acquisition ou la construction de logement destiné à l’habitation principale des associés, mais uniquement pour une mise en location du ou des biens acquis.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2018, un prêt conventionné n’ouvre plus le droit à l’APL (aide personnalisée au logement) sauf si le bien est un logement ancien situé dans une zone éligible.
Quelles sont les conditions d’un PC ?
Un prêt conventionné est accordé par un établissement bancaire pour une durée de 5 à 35 ans. Il peut en effet financer 100% de l’opération immobilière et le montant de l’emprunt doit être d’au minimum 4000 euros. En revanche, il ne peut pas être cumulé avec un crédit immobilier classique.
Le taux d’intérêt est plafonné entre 2.35 % et 2.80% selon la durée du prêt. Il peut être fixe ou variable selon les banques.
En outre, afin d’obtenir un prêt conventionné, il convient de respecter les conditions d’affectation du logement pour une durée minimum de 6 ans, à savoir :
- Le logement doit être destiné à la résidence principale au moins 8 mois par an sauf exception (professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure)
- L'entrée dans les lieux doit intervenir au plus tard un an après l'achèvement ou l'acquisition du logement.
Toutefois, l’occupation dans un délai de 12 mois peut-être porté à 6 ans dans les cas suivants :
- Une acquisition en vue de l’occuper à la retraite
- Obligation professionnelle
- Raison de santé ou décès
- Divorce
Cependant le logement doit être mis à la location pendant la durée où le bénéficiaire du prêt est dans l’impossibilité de l’habiter. Il devra être loué vide et en résidence principale.
Bon à savoir : Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel tant que la surface affectée à l’activité ne dépasse pas 15% du logement
À noter qu’un prêt conventionné est accordé par la banque sous réserve d’acceptation du dossier. En effet, le taux d’endettement doit être inférieur à 35%, et le montant du crédit sera défini en fonction de la capacité d’achat. De plus, le prêt devra être garanti par une hypothèque et une assurance emprunteur.
Prêt conventionné : Est-il cumulable avec des prêts aidés ?
Un PC ne peut pas être cumulé avec un emprunt classique. De plus, il ne peut pas financer les frais de notaires, les frais de dossier ou encore l’achat de meubles. Aussi, il peut être intéressant en cas d’absence d’apport personnel de le cumuler avec d’autres prêts aidés tels que le PTZ (prêt à taux zéro), un prêt accession, un prêt épargne logement ou encore un prêt relais.
C’est pourquoi, avant d’investir, il est essentiel d’établir un plan de financement en adéquation avec votre profil emprunteur.
Pour cela, faire appel à des professionnels de l’immobilier tels que des courtiers s’avère être judicieux. Ils pourront en effet, vous orienter et vous guider pour financer votre bien immobilier.