L’ICC ou Indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction évolue chaque trimestre et permet de mesurer l’évolution et la fluctuation des prix des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
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Publié le :
5 novembre 2020
Temps de lecture :
3 min

L'indice du coût de la construction

Cet indice prend en compte le coût facturé par les entreprises de construction aux maîtres d’ouvrage TVA incluse et hors frais liés à l’achat du terrain, honoraire et autres frais. Il s’agit seulement du prix lié au travaux de construction.

Nous pouvons nous poser plusieurs questions : Qui est concerné par l’indice du coût de la construction ? Comment réviser le loyer avec l’indice du coût de la construction ?

L’ICC pour qui ?

L’ICC sert de base de calcul pour la révision des loyers dans plusieurs cas : garages, locaux professionnels ou logements ne constituant pas la résidence principale du locataire… 

Depuis le 1er septembre 2014, il n’est plus utilisé pour les baux commerciaux (Loi Pinel) conformément aux articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce.

Désormais les nouveaux baux commerciaux signés ou renouvelés après cette date ne peuvent plus utiliser cet indice. Ils utilisent l’ILC, indice des loyers commerciaux ou l’ILAT, indice des loyers des activités tertiaires. 

Il est toutefois obligatoire de prévoir l’indice dans le bail pour que la révision puisse avoir lieu.

L’ICC est publié au journal officiel et calculé tous les trimestres par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Pour retrouver tous les indices de l’ICC rendez-vous directement sur le site de l’INSEE. Chaque trimestre un nouvel indice est publié par l’Insee. Voici les dernières valeurs connues :

AnnéeTrimestreValeurParution au J.OEvolution
2023Trimestre 42 16229/03/20245,36 %
2023Trimestre 32 10622/12/20233,39 %
2023Trimestre 22 12326/09/20237,99 %
2023Trimestre 12 07723/06/20236,62 %
2022Trimestre 42 05225/03/20238,80%
2022Trimestre 32 03718/12/20228 %
2022Trimestre 21 96623/09/20227,96 %
2022Trimestre 11 94823/06/20226,92 %
2021Trimestre 41 88623/03/20225,07 %
2021Trimestre 31 88623/12/20216,86 %
2021Trimestre 21 82124/09/20213,88 %
2021Trimestre 11 82225/06/20212,94%
2020Trimestre 41 79521/03/20211,47%
2020Trimestre 31 76523/12/20201,09 %
2020Trimestre 21 75326/09/20200,40 %
2020Trimestre 11 77001/07/20202,43 %
2019Trimestre 41 76921/03/20203,88 %
2019Trimestre 31 74621/12/20190,75 %
2019Trimestre 21 74621/09/20192,77 %
2019Trimestre 11 72822/06/20193,41 %
2018Trimestre 41 70323/03/20192,16 %
2018Trimestre 31 73320/12/20183,77 %
2018Trimestre 21 69920/09/20182,10 %
2018Trimestre 11 67127/06/20181,27 %
2017Trimestre 41 66722/03/20181,34 %
2017Trimestre 31 67020/12/20171,64 %
2017Trimestre 21 66420/09/20172,59 %
2017Trimestre 11 65021/06/20172,17 %
2016Trimestre 41 64522/03/20170,98 %
2016Trimestre 31 64322/12/20162,18 %
2016Trimestre 21 62221/09/20160,50 %
2016Trimestre 11 61522/06/2016-1,04 %

Retrouvez l'évolution de l'ICC avec une base 100 au 4ème trimestre 1953 :

Révision du loyer par L’ICC

Pour réviser le loyer il suffit comme pour l’ILC (indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales) ou L’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) d’utiliser la formule suivante :

Infographie sur le calcul de l'indice de révision du loyer

Exemple de calcul et de révision pour l’ICC

Un bail pour la location d’un garage est signé le 1er Septembre 2010 pour un loyer de 1000 € par mois, la révision du loyer Le 1er Septembre 2013 sera de :

Loyer actuel x (nouvelle indice / ancien indice) = 1000 x ( 1646 / 1508) =  1091.5 €

Attention : Cet indice peut toujours être utilisé dans un bail commercial par le biais d’une clause d’échelle mobile avec des précautions particulières.

L’essentiel à retenir de l'Indice du Coût de la Construction

L’ICC désigne l’indice du coût de la construction. Cet indice permet de mesurer l’évolution du prix de production des bâtiments neufs à usage d’habitation en France et non au niveau international. Il s’agit d’un indice de référence 100 au 4ème trimestre 1953, date de création de l’indice.  

Il est publié chaque trimestre par l’insee. L’icc est à différencier de l’ILC et de l’ILAT. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’ICC n’est plus applicable pour l’indexation des loyers des baux commerciaux. 

L’indice du coût de la construction est à différencier de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires. 

À noter : Vous avez le droit de faire appel à un avocat pour obtenir un conseil personnalisé sur votre situation et notamment en droit de l’immobilier. Votre Conseil pourra vous éclairer sur toutes vos interrogations à propos de votre contrat de location commerciale (évolution de l’indice de référence du loyer commercial, résiliation du bail commercial, révision du loyer, travaux …).

Mise à jour le : 28 juin 2021
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