ILAT l’Indice des loyers des activités tertiaires

Lorsqu’un propriétaire loue son bien, il a la possibilité de réviser son loyer en cours de bail commercial pour que celui-ci suive les évolutions du coût de la vie.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
Responsable du contenu juridique
Publié le :
5 novembre 2020
Temps de lecture :
4 min

L'indice des loyers des activités tertiaires

Lors de l’établissement du contrat de location commerciale, le bailleur peut choisir un indice qui lui permettra de réviser automatiquement le loyer du bail commercial. Cette révision est bien sûr encadrée par la loi afin d’assurer au propriétaire comme au locataire une évolution juste et équilibrée tout en évitant de nouvelles négociations. Deux indices existent, c’est l’activité exercée dans le local commercial qui définit lequel des deux critères est le plus approprié.

L’indice ILAT : c’est quoi ?

L’ILAT ou indice des loyers des activités tertiaires, a avec l’ILC remplacé l’ICC qui était initialement l’indice de référence pour le calcul et la révision. L’ICC ou indice du coût de la construction mesurait les fluctuations du prix de construction des bâtiments neufs en France dans l’habitation. C’est l’INSEE avec l’aide du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui calculait cet indice. La volatilité et l’absence de fiabilité de cet indice ont conduit le législateur à le supprimer.  

L’ICC a été remplacé par deux nouveaux indices. L’ILC a été crée par la loi du 4 août 2008 n° 2008-776 et l’ILAT plus tard par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ils sont tous les deux prévus à l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier

Ces deux indices ne s’appliquent pas pour les mêmes activités : 

  • L’ILC : est utilisé pour les activités commerciales

  • L’ILAT est utilisé pour les activités libérales et/ou non commerciales

C’est deux indices sont désormais les références en immobilier d’entreprise et les plus utilisés. Leurs modalités de calcul sont définies par le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011.

Pour retrouver tous les indices ILAT rendez-vous directement sur le site de l’INSEE. Chaque trimestre un nouvel indice est publié. Voici les derniers indices publiés  :

AnnéeTrimestreValeurParution au J.OEvolution
2023Trimestre 4133,6929/03/20245,55%
2023Trimestre 3132,1522/12/20236,12%
2023Trimestre 2130,6426/09/20236,51%
2023Trimestre 1128,5923/06/20236,51%
2022Trimestre 4126,6625/03/2023 6,46%
2022Trimestre 3124,5318/12/20225,88%
2022Trimestre 2122,6524/09/20225,32%
2022Trimestre 1120,7323/06/20225,10%
2021Trimestre 4118,9723/03/20224,30%
2021Trimestre 3117,6123/12/20212,96%
2021Trimestre 2116,4624/09/20211,86%
2021Trimestre 1114,8725/06/20210,71 %
2020Trimestre 4114,0621/03/2021-0,15 %
2020Trimestre 3114,2323/12/2020-0,09 %
2020Trimestre 2114,3326/09/2020-0,12 %
2020Trimestre 1115,5301/07/20201,45%
2019Trimestre 4115,4321/03/20201,88%
2019Trimestre 3114,8524/12/20191,87%
2019Trimestre 2114,4721/09/20192,20%
2019Trimestre 1113,8822/06/20192,18%
2018Trimestre 4113,3023/03/20192,18%
2018Trimestre 3112,7420/12/20182,16%
2018Trimestre 2112,0120/09/20181,93%
2018Trimestre 1111,4527/06/20181,86%
2017Trimestre 4110,8822/03/20181,78%
2017Trimestre 3110,3620/12/20171,54%
2017Trimestre 2109,8920/09/20171,37%
2017Trimestre 1109,4121/06/20171,12%
2016Trimestre 4108,9422/03/20170,72%

Retrouvez l'évolution de l'ILAT avec une base 100 au 1er trimestre 2010 :

ILAT qui est concerné ?

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne concerne conformément à la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que les activités tertiaires et non commerciales. Il est donc essentiel de bien identifier si votre activité en fait partie, voici quelques exemples :  

  • Les professions libérales (Avocat, Médecin, Notaire, Infirmier, Expert-comptable…)
  • La location d’entrepôts logistiques 
  • La location de bureaux 

Pour plus de précisions vous pouvez vous rapporter à la définition et la liste des activités concernées par L’ILAT prévues par le Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011.

L’ILAT ne concerne pas les activités commerciales et artisanales (indice utilisé ILC).

Comment est calculé l’ILAT ?

L’ILAT est calculé automatiquement et trimestriellement par L’INSEE, sa base de calcul dépend de plusieurs autres indices :

  • Le niveau des prix liés à la consommation à hauteur de 50%.
  • Les prix liés au coût de la construction à hauteur de 25%.
  • Le produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 25%.

Révision du loyer grâce à l’indice L’ILAT

Pour calculer le montant du nouveau loyer, comme pour l’ILC il suffit d'appliquer une formule :

Infographie sur le calcul de l'indice de révision du loyer

Exemple de calcul et de révision pour l’ILAT : 

Un contrat de location commerciale est signé en août 2017 pour un loyer de 2 000 €, la révision du loyer en août 2020 sera de :

Loyer actuel x (nouvelle indice / ancien indice) = 2 000 x ( 115,53 / 109,41 ) =  2111,87€

A noter : vous pourrez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. L’indice ILAT devra figurer dans le bail commercial ou être annexé plus tard par le biais d’un avenant au contrat de location commerciale pour que la révision du loyer puisse s’effectuer. 

Remarque : que vous soyez bailleur ou locataire de locaux commerciaux, vous avez le droit de solliciter un avocat pour obtenir un conseil sur votre situation. L’avocat pourra répondre à vos interrogations relatives à votre bail commercial (révision du loyer, indice indexé, résiliation du bail …).

Mise à jour le : 28 juin 2021
Notez cet article
(21 notes)