ILC, Indice des loyers commerciaux

Pendant la durée du bail commercial, les parties ont la possibilité de réviser leur loyer. C’est-à-dire de l’augmenter pour suivre l’évolution du coût de la vie.
Estelle BOCCARA - Responsable du contenu juridique
Estelle BOCCARA
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Publié le :
5 novembre 2020
Temps de lecture :
4 min

L'indice des loyers commerciaux

En fonction de l’indice et de l’année, le loyer peut parfois baisser ou augmenter. Cette démarche est bien sûr encadrée par la loi afin d’éviter des abus ou dérives, et, afin de garantir au locataire comme au propriétaire une révision juste et objective. Lors de la conclusion d’un nouveau bail commercial ou professionnel un indice trimestriel sera choisi en fonction de la nature du bail commercial et de l’activité.

L’indice ILC c’est quoi ?

Pendant longtemps c’était l’ICC ou Indice du coût de la construction qui était le plus utilisé pour indexer les loyers en immobilier d’entreprise. Il était calculé par le ministère de l’écologie et du développement durable et mesurait la fluctuation du prix de construction des bâtiments neufs en France. Cet indice trimestriel étant peu fiable et particulièrement volatil, il n’est plus utilisé comme référence dans le monde de l’immobilier depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014.

Deux nouveaux indices viennent remplacer l’ICC : 

Pour retrouver toutes les valeurs de l’indice des loyers commerciaux (ILC) rendez-vous directement sur le site de l’INSEE. Chaque trimestre, un nouvel indice est publié. Voici les dernières valeurs connues :

AnnéeTrimestreValeurParution au J.OEvolution
2023Trimestre 4132,6329/03/20245,22%
2023Trimestre 3133,6622/12/20235,97%
2023Trimestre 2131,8126/09/20236,60%
2023Trimestre 1128,6823/06/20236,69%
2022Trimestre 4126,0525/03/2023 6,29%
2022Trimestre 3126,1318/12/20225,37%
2022Trimestre 2123,6524/09/20224,43%
2022Trimestre 1120,6123/06/20223,32%
2021Trimestre 4118,5923/03/20222,42%
2021Trimestre 3119,7023/12/20213,46%
2021Trimestre 2118,4124/09/20212,59%
2021Trimestre 1116,7325/06/20210,81%
2020Trimestre 4115,7921/03/20210,08%
2020Trimestre 3115,7023/12/20200,24%
2020Trimestre 2115,4226/09/20200,18%
2020Trimestre 1116,2301/07/20201,39%
2019Trimestre 4116,1621/03/20201,84%
2019Trimestre 3115,6021/12/20191,90%
2019Trimestre 2115,2121/09/20192,33%
2019Trimestre 1114,6422/06/20192,48%
2018Trimestre 4114,0623/03/20192,45%
2018Trimestre 3113,4520/12/20182,41%
2018Trimestre 2112,5920/09/20182,35%
2018Trimestre 1111,8727/06/20182,20%
2017Trimestre 4111,3322/03/20182,22%
2017Trimestre 3110,7820/12/20172,04%
2017Trimestre 2110,0020/09/20171,48%
2017Trimestre 1109,4621/06/20170,98%
2016Trimestre 4108,9122/03/20170,46%

Retrouvez l'évolution de l'ILC avec une base 100 au 1er trimestre 2008 :

À noter : Pour que ces indices puissent être appliqués, ils doivent être inscrits dans le contrat de bail commercial.

ILC qui est concerné ?

L'indice des loyers commerciaux (ILC), concerne les commerçants inscrits au régime du commerce et des sociétés (RCS) et les locataires exerçant un activité artisanale enregistrée au répertoire des métiers (RM). Le champ d’application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) est défini par l’article D. 112-2 du Code monétaire et financier et, le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul. 

Il ne concerne pas : 

  • Les activités libérales.
  • La location de bureaux dans un immeuble exclusivement réservé à cette activité et même si les titulaires bénéficient d’un bail commercial 3/6/9
  • Les activités industrielles même s’il s’agit d’un bail commercial.

C’est l’ILAT qui est utilisé pour ces activités.

Comment est calculé l’ILC ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est calculé automatiquement et trimestriellement par L’INSEE, sa base de calcul dépend de plusieurs autres indices :

  • L’évolution des prix de la construction neuve à hauteur de 25%.
  • L’évolution des prix de la consommation, hors loyers et tabacs sur tous les foyers situés en Outre-mer et en France métropolitaine à hauteur de 50%.
  • L’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail à hauteur de 25%.

Il est calculé en tenant compte des valeurs disponibles à la date de calcul.

Révision du loyer grâce à l’indice ILC

Il convient d’appliquer une formule pour connaître le montant du nouveau loyer. Il faut vous référer aux indices publiés par l’INSEE.

Infographie sur l'indice de révision du loyer

Exemple de calcul et de révision pour l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) trimestriel :

Un bail commercial est signé en août 2017 pour un loyer de 2 000 € par mois, la révision du loyer en août 2020 sera de :

Loyer actuel x (nouvel indice / ancien indice) = 2 000 x ( 116,23 / 109,46 ) =  2123.69 €

Le locataire comme le bailleur peuvent être à l’initiative d’une demande de révision du loyer prévu dans le bail commercial. L’une ou l’autre des deux parties peut en faire la demande via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Une clause du bail commercial peut prévoir une révision automatique du loyer. 

À noter : vous avez le droit de vous rapprocher d’un avocat pour obtenir un conseil personnalisé en droit de l’immobilier commercial. Il pourra vous renseigner sur l’état du droit et vous donner des solutions pour votre exploitation et votre société. Vous pourrez également être accompagné dans le cadre d’une révision de loyers de baux commerciaux en fonction de l’indice trimestriel indexé (ilc, ilat) au bail commercial.

Mise à jour le : 28 juin 2021
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