Prévu à l’article L. 313-7 alinéa 2 du Code monétaire et financier, ce type de bail est bien plus permissif qu’un contrat de location typique. Il s’agit d’un mode de financement particulier. Durant toute la durée du contrat de location le crédit preneur reste propriétaire du bien immobilier ou mobilier. A l’arrivée au terme du contrat, le crédit preneur peut lever l’option d’achat pour devenir propriétaire à son tour du bien mobilier ou immobilier.
La durée de la location et le prix des loyers sont fixés librement par les parties (crédit bailleur et crédit preneur).
Le bailleur (appelé crédit-bailleur) joue un rôle central dans cette opération, il est donc particulièrement pertinent de s’y intéresser, même en tant que futur crédit-preneur.
En effet, il est primordial de connaître les différents devoirs du crédit-bailleur afin d’appréhender les contours de ce contrat de location avec option d’achat.
Qui peut être crédit-bailleur ?
Le crédit-bailleur est un établissement bancaire qui va acquérir un bien mobilier ou immobilier pour conclure avec l’entreprise crédit-preneur un contrat de location avec option d’achat.
Le crédit bailleur est obligatoirement une banque ou un établissement de crédit.
Si le bien concerné par le crédit-bail immobilier n’existe pas encore, le crédit-bailleur doit alors mettre l’entreprise crédit-preneur en lien avec les entreprises qui s’occuperont de la construction (entreprises de bâtiment, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, bureau de contrôle...).
L’entreprise bénéficiaire ou crédit-preneur peut être n’importe quelle entreprise, quel que soit la forme juridique, la taille, le type d'imposition (IS, BIC, BNC,...) et le secteur d'activité. Par contre, concernant le crédit-bailleur, seuls les établissements de crédit et les banques peuvent mettre en place des montages de crédit-bail immobilier ou leasing.
Quelles sont les missions du crédit-bailleur ?
Évaluer la solvabilité des crédit-preneurs potentiels
Le crédit-bailleur est chargé de s’assurer que l’entreprise bénéficiaire ou crédit-preneur soit solvable et qu’il ait la capacité de rembourser le crédit-bail immobilier ou leasing. Il doit analyser attentivement sa situation financière afin de réaliser un montage cohérent avec les moyens du crédit-preneur. En cas d’erreur, le crédit-bailleur peut voir sa responsabilité recherchée.
Le financement de l’achat du bien
Le crédit-bailleur est tenu de payer le montant total dû et prévu au moment de l’achat auprès du fournisseur. Cependant, c’est au crédit-preneur d’effectuer les démarches nécessaires dans le cas où la construction du bien concerné par le crédit-bail immobilier n’est pas terminée à temps ou que l’immeuble n’est pas mis à disposition à la date indiquée.
La gestion des événements
Le suivi administratif des dossiers est assuré par le crédit-bailleur. Il doit plus précisément s’occuper de la mise à jour des coordonnées, des informations bancaires, des changements d’adresse, des numéros de téléphone. Le crédit-bailleur doit se charger de toutes ces démarches administratives.
Prendre en charge les risques liés à un contrat de crédit-bail
Le contrat de crédit-bail est sujet à différents risques, le crédit-bailleur s’engage donc à assumer les conséquences de ces risques. Des assurances à la personne peuvent être mises en place afin de se prémunir contre les risques de décès, d’invalidité, voire d’incapacité de travail temporaire des crédit-preneurs car cela pourrait nuire au paiement des loyers. Les entreprises spécialisées dans le crédit-bail ou leasing peuvent également proposer des assurances concernant des équipements, dans ce cas elles couvrent les frais engendrés par la dégradation du matériel mis à disposition.
La gestion du contentieux
Certains litiges entre le crédit-preneur et le fournisseur des locaux professionnels peuvent mettre en péril le bon fonctionnement d’un crédit-bail immobilier ou leasing. Le crédit-bailleur, en sa qualité d’intermédiaire, a le devoir de gérer les différents échanges entre les acteurs du crédit-bail. Il peut avoir à s’occuper de recouvrements amiables (appels téléphoniques, lettres de relance, lettre de mise en demeure…) mais aussi mettre en œuvre des procédures judiciaires quand elles s’imposent.
La garantie de jouissance du bien professionnel
Le crédit-bailleur doit garantir au crédit-preneur la possibilité de jouir des locaux professionnels du crédit-bail ou leasing. Si le bien n’est pas livré ou qu’on y relève des vices cachés, la vente est susceptible d’être annulée , le contrat de crédit-bail déclaré nul et par conséquent aucun loyer ne pourra être demandé (en conséquence de la rétroactivité de la nullité).
L’essentiel du rôle du crédit bailleur
Le statut de crédit-bailleur diffère de celui de crédit-preneur puisqu’il n’est pas accessible à n’importe quelle entreprise. Aussi, cette position est loin d’être dénuée de responsabilité. Le crédit bailleur fait l’objet de droits mais aussi d’obligations tout comme le crédit bail comporte son lot d’avantages mais également d’inconvénients.
À noter : le crédit-bail ou contrat de location avec option d’achat peut porter sur des bien immeubles mais également meubles. Les entreprises l’utilisent régulièrement notamment pour l’achat de véhicule ou de matériel informatique.
Remarque : propriétaire crédit bailleur ou gérant de société crédit preneur, vous avez le droit de faire appel à un avocat. Les avocats peuvent accompagner les professionnels pour toutes les questions relatives à leurs contrats de crédit bail (assurance, bilan comptable, amortissement, mécanisme financier, achat de matériel type véhicule ou d’immeuble) ou toute question relative à votre bail commercial (cession, résiliation, renouvellement …).