Le prêt action logement appelé aussi prêt accession permet aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés d’accéder à un prêt à un faible taux, sous conditions. En effet, ce crédit est accordé uniquement pour l’achat d’une résidence principale. Il peut en outre venir compléter un crédit immobilier classique.
Les entreprises cotisent auprès d’un organisme agréé, Action logement, afin de participer à l’effort de construction (PEEC). Le montant reversé par les employeurs est calculé selon la masse salariale de l’entreprise.
Ainsi on peut se demander : Que finance le PEEC auxquelles les entreprises doivent cotiser ? Quelles sont les conditions d’obtention du prêt accession ? Quel montant maximum est accordé ?
Qu’est-ce que le PEEC (participation de l’employeur à l’effort de construction) ?
Conformément à l’article L-313-1 du code de la construction et de l’habitat ; les entreprises du secteur privé d’au moins cinquante salariés doivent consacrer 0.45% des revenus d’activité versés au cour de l’exercice au financement d’actions dans le domaine du logement des salariés en particulier.
Ainsi ces contributions servent selon l’article L 313-13 du CCH, aux actions suivantes:
- Aide au financement d’accession à la propriété, travaux, accès au logement locatif
- Soutien à la construction, réhabilitation ou acquisition de logements sociaux ou intermédiaires
- Développement du programme national de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés
De ce fait, la contribution versée par les employeurs permet aux personnes physiques de demander un financement pour l’accès à la propriété.
Quels sont les conditions d’obtention du prêt accession ?
Le prêt action logement est réservé au salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé employant minimum 10 salariés quelle que soit leur ancienneté. Cependant le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur au plafond de ressources calculé en fonction de la zone géographique du bien, tout comme le prêt à taux zéro.
Plafond de ressources prêt action logement
| Catégorie de ménage | Zone A bis (*)(€) | Zone A (€) | Zone B1 (€) | Zone B2 et C (€) | Zone RDOM (€) |
| 1 personne seule | 38 465 | 38 465 | 31 352 | 28 217 | 28 408 |
| 2 pers. sans personne à charge | 57 489 | 57 489 | 41 868 | 37 681 | 37 938 |
| 3 pers. ou 1 pers. et 1 pers. à charge | 75 361 | 69 105 | 50 349 | 45 314 | 45 623 |
| 4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge | 89 976 | 82 776 | 60 783 | 54 705 | 55 077 |
| 5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge | 107 053 | 97 991 | 71 504 | 64 354 | 64 790 |
| 6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge | 120 463 | 110 271 | 80 584 | 72 526 | 73 018 |
| Par personne supplémentaire | + 13 421 | + 12 286 | + 8 990 | + 8 089 | + 8 149 |
Bon à savoir : Les prêts peuvent être attribués en priorité aux salariés en mobilité professionnelle, les primo accédant ou encore en situation de handicap.
Toutefois, le prêt action logement sert uniquement à financer les biens suivants :
- Logement neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
- Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT2012
- L’acquisition d’un bien ancien en HLM, mais le DPE (diagnostic de performance énergétique doit être classé entre A et E
De plus, le bien doit constituer la résidence principale de l’emprunteur c’est-à-dire qu’il doit l’occuper au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Par ailleurs, l’occupation du logement objet du prêt accession doit être effective dans un délai de 12 mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux. En revanche, ce délai peut être porté à 6 ans si le bien est destiné à être occupé par l’emprunteur dès son départ à la retraite.
En outre, pendant la durée du financement, l’emprunteur ne peut pas transformer le logement en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels.
Quel est le montant maximum accordé pour un prêt Action logement ?
Le prêt action logement est plafonné à 40 000 € et limité à 40% du coût total de l’opération, sauf pour l’acquisition en HLM dont le montant accordé est de 40 000€ quel que soit le prix d’achat.
Pour rappel, selon l’article R 318-11 du CCH, le coût total de l’opération comprend :
- Le prix d’acquisition du logement ou du terrain, y compris les frais de notaire et les droits d’enregistrement
- Les éventuels honoraires ou commission (agent immobilier ou encore géomètre)
- Les travaux
- Les frais d’assurance
- La taxe d’aménagement
L’avantage de ce prêt est son taux d’intérêt réduit. En effet, il est fixé à 0.5% hors assurance. De plus, il est remboursable sur une durée libre limitée à 25 ans.
Bon à savoir : le dossier de demande d’un prêt accession doit être adressée à Action logement via la plateforme Accession. Le délai de réponse est de 6 à 8 semaines, ainsi il convient d’en tenir compte lors de votre projet immobilier
Le prêt accession : Une alternative à l’apport personnel !
Afin de financer un bien immobilier, l’établissement bancaire demande généralement un apport personnel équivalent à 10% du montant de l’acquisition. Les prêts tels que le PTZ ou accession permettent de combler le manque d’apport personnel grâce à leur taux d’intérêt réduit voir nul.
De plus, le prêt accession est cumulable avec un prêt à taux zéro et un crédit classique. Par ailleurs, Action logement propose d’autres aides, notamment pour financer les travaux de la résidence principale.
Il convient donc avant d’acquérir un bien de réaliser un plan de financement afin d’optimiser la demande de crédit auprès de la banque. Pour cela, faire appel à des professionnels de l’immobilier est conseillé, ils sauront vous guider selon votre profil emprunteur.