Lors de la souscription d’un crédit immobilier, bien que non obligatoire, la banque demande en plus de l’assurance emprunteur, une garantie supplémentaire. Elle peut prendre la forme d’une hypothèque, d’un PPD, d’une caution ou encore d’un nantissement.
Le PPD (privilège de prêteur de deniers) fait partie des sûretés réelles, c’est-à-dire une garantie prise sur un bien corporel. Cette garantie est utilisée lors d’un emprunt immobilier afin d’assurer à la banque qu’elle sera remboursée en priorité en cas de non-paiement du prêt. Ainsi, le PPD offre à l’établissement prêteur une sécurité supplémentaire. Toutefois, cette garantie peut être prise uniquement sur un logement ancien ou sur un terrain.
On peut donc se demander : Comment fonctionne la garantie du PPD, quels sont les avantages et les inconvénients ?
Qu’est-ce que la garantie du privilège de prêteur de deniers ?
Le PPD fonctionne comme une hypothèque. En effet, il s’agit d’hypothéquer le logement pour lequel un prêt immobilier est demandé. Mais, le PPD assure à la banque d’être indemnisée en priorité en cas de saisie et de vente du bien.
En effet, en droit, il existe deux types de créanciers : les privilégiés et les chirographaires. Ainsi avec le PPD, la banque devient un créancier privilégié et sera donc remboursée avant les chirographaires.
En revanche, un PPD est possible uniquement sur des biens immobiliers existants ou pour l’achat d’un terrain en vue d’une construction. Cette garantie ne fonctionne pas pour les appartements en VEFA ou pour les constructions de maisons individuelles.
Quels sont les avantages et inconvénients de l'inscription en privilège de prêteur de deniers ?
L’inscription du privilège de prêteur de deniers (IPPD) est une garantie simple à mettre en place dès lors que les conditions sont réunies. De plus, les frais sont moins élevés qu’une hypothèque conventionnelle. En effet, le PPD n’est pas soumis à la taxe sur la publicité foncière. D’autre part, cette garantie est un atout supplémentaire dans la négociation du crédit immobilier puisque la banque sera prioritaire sur tous les créanciers.
Toutefois, le PPD ne peut être mis en place pour les logements en VEFA, la réalisation de travaux ou encore la construction d’une maison.
Dernier point important, la demande de mainlevée est nécessaire en cas de remboursement anticipé. Contrairement à l’hypothèque qui prend fin automatiquement dans les deux ans suivant le remboursement du crédit immobilier.
Malgré le coût élevé des garanties telles que l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, elles permettent d’obtenir un prêt pour l’acquisition d‘un bien. Notamment lorsque la société de cautionnement refuse de se porter, souvent le cas si l’emprunteur a recours à des prêts aidés.
C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à des professionnels tels que des notaires, avocats spécialisés ou conseillers en gestion de patrimoine qui sauront vous guider selon votre profil emprunteur.
Comment fonctionne le privilège de prêteur de deniers ?
Tout comme l’hypothèque, le PPD est un acte notarié pour lequel l’emprunteur doit payer des frais de notaire. Pour être valable et opposable aux tiers, le PPD doit être inscrit au service de la publicité foncière dans les 2 mois suivant la vente. Si le délai n’est pas respecté, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.
Quelles sont les formalités et le coût de cette garantie ?
Afin de mettre en place un PPD, l’établissement bancaire n’a pas besoin de demander le consentement de l’emprunteur si les conditions suivantes sont remplies :
Bon à savoir : le PPD est pris à la date de la vente du bien et non à la date d’inscription au service de publicité foncière. Ainsi, la banque devient de fait un créancier privilégié et sera donc automatiquement prioritaire sur tous les autres créanciers éventuels.
Les frais de cette garantie sont dégressifs, et compris généralement entre 0.50% et 1% du montant du crédit, ils sont composés des éléments suivants :
En revanche, l’emprunteur n’a pas à payer la taxe de publicité foncière contrairement à l’hypothèque conventionnelle.
La garantie de privilège de prêteur de deniers prend fin automatiquement 2 ans après la dernière échéance du crédit. En revanche, en cas de remboursement anticipé ou de revente avant la fin du prêt, une mainlevée doit être demandée avec les frais qui en découlent. Ces frais de mainlevée représentent environ 1 à 2% du capital restant dû.
Quelle est la procédure en cas de non-paiement ?
La procédure de recouvrement en cas de non-remboursement du prêt immobilier est similaire à celle d’une hypothèque. En effet, si aucune solution amiable n’est possible ou si l’emprunteur n’est pas solvable, la banque engage une procédure judiciaire de saisie immobilière en vue d’obtenir la vente du bien. (Articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). À l’issue de la procédure, le juge autorise soit la vente amiable soit forcée.
Une fois, la vente du bien réalisé, la banque récupère les sommes dues par l’emprunteur.