Afin de permettre l’accession à la propriété, l'État a mis en place des prêts aidés et réglementés. Ils sont généralement accordés par des établissements prêteurs qui ont signé une convention avec l’État ou avec la SGFGAS (société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété) conformément à l’article D 331-65 du code de la construction et de l’habitat.
Parmi ces prêts aidés, on retrouve le prêt à taux zéro ou encore le prêt accession d’Action logement, anciennement appelé 1% logement. Ces prêts sont octroyés sous conditions de ressources et souvent ouverts en priorité au primo-accédant. Ils permettent notamment de combler l’absence d’apport personnel souvent demandée par une banque lors d’un crédit immobilier.
Tour d’horizon des différents prêts aidés mis en place par l’état !
Qu’est-ce que le PTZ (prêt à taux zéro) ?
Créé en 2011, il est destiné au primo-accédant ayant comme projet l’acquisition d’un bien immobilier. Le prêt à taux zéro est accordé sous condition de revenus. De plus, conformément à l’article L31-10-2 du code de la construction et d’habitation, il doit être utilisé pour le financement de la résidence principale.
Ce crédit au taux d’intérêt de 0% est généralement considéré comme un apport personnel par les banques, permettant de financer les biens suivants :
- Les biens en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
- Les logements neufs
- Les terrains en vue de construction d’une maison individuelle
- Les logements anciens uniquement en zone B2 et C et dont les travaux représentent 25% du prix d’acquisition. Ils doivent notamment être réalisés dans les 3 ans après la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, pour bénéficier d’un PTZ, le revenu fiscal doit être inférieur à un plafond de ressources fixé par décret selon la zone géographique où se situe le bien.
Ainsi, le montant accordé dépend de plusieurs critères, à savoir :
- La composition du foyer
- Le type de logement (neuf ou ancien)
- La zone géographique du bien
- Le coût total de l’opération immobilière
Le calcul du PTZ est ainsi conditionné par un double plafonnement : le montant de l’opération et le pourcentage appliqué selon la zone géographique.
À noter que le PTZ est cumulable avec d’autres prêts aidés ainsi qu’un emprunt immobilier classique !
Qu’est-ce que le prêt Action logement ?
Le prêt Action logement aussi appelé prêt accession est réservé au salarié ou préretraité des entreprises du secteur privé employant plus de 10 salariés. Tout comme le PTZ, le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur à un plafond de ressources fixé selon la zone géographique du bien.
Réservé en priorité au primo-accédant, le prêt accession sert à financer la résidence principale. Toutefois il est octroyé, uniquement pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA conforme à la réglementation thermique RT2012 et d’un bien ancien en HLM.
Le prêt action logement est plafonné à 40 000 € et limité à 40% du coût total de l’opération, sauf pour l’acquisition en HLM dont le montant accordé est de 40 000€ quel que soit le prix d’achat. En revanche, le taux d’intérêt est intéressant puisqu’il est de 0.5%.
Qu’est-ce qu’un prêt conventionné ordinaire ?
Un prêt conventionné ordinaire est destiné au financement de la résidence principale. Toutefois, contrairement aux autres prêts aidés ou conventionnés, les emprunteurs ne sont pas soumis à des conditions de ressources. Conformément à l’article D331-63 du CCH, il permet de financer les opérations suivantes :
- Achat d’un terrain et la construction d’un logement
- Achat d’un logement ancien ou neuf
- Transformation de locaux en usage d’habitation
- Travaux d’agrandissement de logements existants (extension ou surélévation) ;
- Travaux d’amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans dans la limite d’un montant minimal de 4000 € TTC (travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique).
- Le financement de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession
À noter que depuis le 1er janvier 2018, le prêt conventionné n’ouvre plus le droit à l’APL (aide personnalisée au logement) sauf exception, notamment l’acquisition d’un logement ancien situé dans certaines zones éligibles.
Le taux d’intérêt est supérieur à un crédit immobilier classique, il est compris entre 2.30% et 2.80% selon la durée du prêt. En revanche, il peut permettre de financer 100% de l’opération immobilière.
Bon à savoir : le PAS (prêt d’accession sociale) et le PSLA (prêt social de location-accession) sont destinés aux ménages ayant des revenus modestes et permettent de financer 100% de l’opération immobilière. Ils sont octroyés sous réserve que les revenus soient inférieurs à un plafond de ressources fixé par décret et il sert uniquement à l’acquisition ou à la réalisation de travaux dans la résidence principale.
Qu’est-ce que le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement est réservé aux détenteurs d’un plan d’épargne qui souhaitent emprunter pour réaliser l’acquisition de leur résidence principale dans le neuf comme l’ancien.
Pour ouvrir droit à ce prêt, il convient d’avoir épargné et de détenir un PEL (plan épargne logement) depuis au moins 4 ans.
Ainsi, les conditions d’obtention du crédit sont les suivantes :
- Le montant et la durée du prêt dépendent de l’épargne détenue
- Le montant accordé est plafonné à 92 000 euros
- La durée du prêt varie entre 2 et 15 ans
- Le taux dépend de la période à laquelle le PEL a été souscrit.
- Il peut être complété par un crédit immobilier classique
Par ailleurs, il peut également être accordé pour financer des travaux dans son logement tant qu’il constitue la résidence principale.
L’essentiel des prêts aidés et réglementés
En tout état de cause, il est conseillé de faire appel à des professionnels tels que des avocats spécialisés, des courtiers en immobilier afin de réaliser un plan de financement en adéquation avec votre profil emprunteur.
