Quelle que soit la forme juridique, SPPICAV ou FPI, la constitution d’un OPCI est soumise à l’agrément de l’AMF (autorité des marchés financiers), tout comme les sociétés de gestion de portefeuille qui les gèrent.
En effet, pour obtenir cet agrément la société de gestion doit déposer un dossier comportant les informations essentielles de l’OPCI qui ne pourra être commercialisé qu’après obtention de l’agrément.
La décision de l’AMF est alors notifiée à la SPPICAV ou à la société de gestion du FPI. Une fois la procédure clôturée, les documents relatifs à l’OPCI (prospectus de règlement, statuts, le document d’informations destiné à l’investisseur appelé DICI) sont transmis à L’AMF pour la mise en ligne sur la base GECO (base de données où sont répertoriées toutes les informations des OPCI).
Comment constituer un dossier d’agrément ? Quelles sont les caractéristiques d’un OPCI ?
Quels documents constituent le dossier d’agrément pour un OPCI ?
La société de gestion réglementée doit déposer un dossier comportant les éléments précisés dans l’instruction AMF n° 2011-23 afin de pouvoir constituer un OPCI.
Le dossier d’agrément doit comporter tous les documents d’information destinés à l’investisseur. La société de gestion doit mentionner les objectifs et les caractéristiques de l’OPCI, comme :
- Les règles de gestion ;
- Les modalités de fonctionnement ;
- Les risques associés.
Ces documents permettent également aux acteurs de l’OPCI (dépositaire, commissaire aux comptes, société de gestion) d’exercer leur mission de contrôle de l’organisme de placement collectif immobilier. Le dossier doit donc comporter les éléments suivants :
- Le DICI (document d’informations clés pour l’investisseur) : C’est une synthèse qui reprend les caractéristiques de l’OPCI comme :
undefinedundefinedundefinedundefined - Le prospectus : il précise les règles d’investissements, les titres financiers utilisés, le fonctionnement et les modalités de rémunérations des différents acteurs (la SPG, et le dépositaire)
- Le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV : ils contiennent les règles d’investissement et le fonctionnement de l’OPCI, à savoir :
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À noter : les différents compartiments et catégories de parts doivent être expliqués dans chaque document.
Quelles sont les principales caractéristiques de la constitution d’un OPCI ?
La société de gestion doit décrire dans le prospectus les informations indispensables à la constitution et l’organisation de l’OPCI, comme la détermination du capital minimum et les modalités de souscription et de rachats.
La détermination du capital minimum !
L’OPCI dispose de 180 jours ouvrés pour constituer son capital ou apport initial. Le dépôt du capital initial pour les SPPICAV ou l’attestation de dépôt des fonds pour les FPI doivent être adressés à l’AMF.
Si le délai n’est pas respecté, l’AMF constate la nullité de l’agrément.
Par ailleurs, l’OPCI doit respecter un capital minimum d’actifs nets de 500 000 euros à atteindre dans les 3 ans à compter de sa création. Dans le cas où ce capital n’est pas atteint, l’OPCI doit être dissout et les porteurs de parts ou actionnaires doivent être remboursés. Cependant, il est toutefois possible de procéder à une opération de fusion ou de scission de l’OPCI.
À noter : L’OPCI doit être dissout dans les 5 jours pour un FPI et dans les 2 mois pour une SPPICAV en cas d’absence d’actifs immobiliers.
Les modalités de souscriptions et rachats
L’AMF laisse le soin aux Sociétés de gestion de définir les modalités de souscriptions ou de rachat des parts ou actions. Cependant, ils doivent suivre la réglementation fixée par l’Autorité des marchés financiers, notamment pour :
- La répartition des parts ou actions dans les conditions prévues au FPI ou au SPPICAV :
undefinedundefined - Les délais de règlement des revenus ou plus-values qui ne peuvent excéder 6 mois.
Les sociétés des gestions doivent définir dans le prospectus de l’OPCI le fonctionnement des souscriptions et de rachats en précisant :
- La date et l’heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat ;
- La date à laquelle la valeur liquidative est calculée et publiée ;
- Le délai entre la date de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement, lequel ne peut excéder 6 mois.
À noter : L’AMF précise toutefois la fréquence de publication de la valeur liquidative. (Minimum tous les 6 mois et maximum 2 fois par mois)
Par ailleurs l’AMF prévoit deux cas de suspensions de souscription ou de rachat autorisés :
- Suspension provisoire des souscriptions (Règlement général AMF : art.422-131&132)
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La société de gestion doit en informer l’AMF et les investisseurs au moment où la suspension est mise en œuvre. (L.214-45 & L.214-77 du code monétaire et financier).
L’OPCI : Une obligation de transparence envers les investisseurs !
Tout comme les SCPI, un OPCI est géré en respectant la réglementation et les dispositions indiquées dans le prospectus, agréé par l’AMF. Ainsi, porteurs de parts ou actionnaires prennent connaissance des informations essentielles pour investir dans l’OPCI.
La société de gestion, elle-même agréée, doit prouver à l’AMF lors de la création de l’OPCI qu’elle a les moyens financiers ; humains et techniques pour gérer l’OPCI dans le respect des règles qui lui sont imposées.
