La fin d’un contrat de franchise peut arriver par une résiliation. Résilier un contrat de franchise, c’est décider d’y mettre fin avant la survenance de son terme. Ce principe est large, puisqu’un contrat de franchise peut être résilié de différentes manières et pour différentes raisons. Focus sur la résiliation d’un contrat de franchise.
1 - Résilier un contrat de franchise sans faute du franchiseur ou du franchisé
Le contrat de franchise peut-il être résilié unilatéralement et sans raison ?
En premier lieu, un contrat de franchise de peut être résilié après accord commun des parties. La résiliation est un droit dont franchiseur et franchisé dispose en cas de contrat à durée indéterminée car on ne peut les forcer à s’engager perpétuellement. Il en est autrement pour les contrats à durée déterminée, qui doivent respecter la durée sur laquelle il y a accord. Les seuls moyens de déroger à cette règle sont la présence d’une clause résolutoire ou une résiliation à l’amiable.
Note : Le droit de résiliation pour les contrats à durée indéterminée ne doit pas constituer un abus. La partie qui subit la résiliation doit être informée et peut demander réparation si cette décision entraîne des préjudices pour elle.
Le rôle clé de l’accord révocatoire dans la résiliation à l’amiable
La résiliation à l’amiable consiste à un accord entre les parties de mettre fin au contrat de franchise au sens de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil. Cet accord se nomme accord révocatoire. Celui peut être exprès ou tacite. Respectivement, le premier accord suppose que la résiliation soit écrite et soumise à la volonté des parties quant le second s’opère sans aucune condition de forme. Des preuves dans le comportement du franchiseur ou franchisé ( tel que le non-respect de leurs obligations) justifient cette résiliation.
Quel qu’il soit, l’accord révocatoire va provoquer cette résiliation sur laquelle les parties ne pourront plus revenir. Franchiseur et franchisé pourront opérer des arrangements comme un dédommagement, le maintien de certaines clauses ou encore une reprise des stocks par le franchiseur. Aussi, il est important que les parties se mettent d’accord sur la confirmation de la résiliation à l’amiable pour s’assurer qu’aucune des deux ne puisse agir en nullité pour obtenir des dommages et intérêts.
Note : le contrat de résiliation peut être complété par une clause de transaction qui limite la possibilité de litiges entre les parties.
2 - Résilier le contrat de franchise par la cause d’une faute
De quelle faute parle t-on ?
Le contrat de franchise peut être résilié par une faute. Cette résiliation constitue une sanction. C’est une résiliation judiciaire, mise en place sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, après qu’un juge ait constaté l'inexécution grave d'une obligation de la part d’une des parties. A l’instar, ce manquement côté franchisé peut être :
- le franchisé qui ne paie pas son droit d’entrée
- le refus du franchisé de se soumettre au contrôles du franchiseur
- le refus de communiquer son chiffres d’affaires
- le refus de payer les redevances etc.
Du côté franchiseur, est considéré comme un manquement :
- la violation ou défaillance de son obligation d’approvisionnement ou de publicité
- la violation de l’exclusivité territoriale
- modification des conditions contractuelles etc.
La clause résolutoire : à quoi sert-elle ?
La clause résolutoire est le seul moyen d'écarter la présence d'un juge. La clause résolutoire va préciser les manquements ou événements pouvant justifier d’une résiliation ainsi que les modalités dans lesquelles elle doit être opérée pour qu’aucun juge n’intervienne. Elle peut également prévoir une faculté de résiliation unilatérale non justifiée par une faute.
Cependant, la présence de la clause n’interdit pas à une partie de faire appel à un juge si elle le souhaite. Mais la clause de résiliation gardera sa force obligatoire et sa violation constitue une faute contractuelle.
Note : Les clauses du contrat de franchise peuvent avoir un impact considérable sur le déroulement de la résiliation.
3 - Que comprendre de la résiliation du contrat de franchise ?
Le contrat de distribution qu'est celui de la franchise peut être résilié. Sa résiliation a plusieurs modes . Elle peut résulter d'une décision du franchiseur ou du franchisé d'arrêter la relation contractuelle, être une entente des deux par le biais de l'accord révocatoire ou encore être une décision de justice après qu'un manquement d'une gravité notable soit constaté par un juge.
Mais si ces différences de cause changent les modalités de la résiliation, mais la finalité reste identique : le franchisé quitte le réseau. Ce départ n'est cependant pas sans obligations post-contractuelles, si franchiseur et franchisé se sont mis d'accord au préalable sur certaines clauses. On pense notamment au sujet autour de la concurrence de l'enseigne et des droits du franchisé.
Comment obtenir un droit de réparation ?
La résiliation judiciaire donne le pouvoir au juge de décider de la date d’effet de la résiliation. La partie victime de la rupture pourra demander une réparation du préjudice causé par la rupture. Cependant, ce droit n’est pas automatique et le cocontractant devra démontrer que le dommage qu’il subit a un lien avec la résiliation pour faute ; cela distinctement des obligations manquées ayant causé cette résiliation judiciaire. Cette réparation peut prendre plusieurs formes, selon que la résiliation soit imputable au franchiseur ou au franchisé.
Il existe des clauses permettant d’aménager le montant de la réparation. Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité sont très souvent admises. Aussi, les clauses pénales vont permettre d’évaluer par avance le montant des dommages et intérêts. La partie qui n'exécute pas une obligation principale sera condamnée à verser cette somme. Toutefois, le juge a un pouvoir modérateur, ce qui signifie qu’il pourra modérer ou augmenter la somme s’il constate une disproportion notoire entre le montant de la pénalité et la valeur du préjudice subi.