Les conflits font partie de toute relation. En effet, des intérêts s’opposent. Le cadre de la franchise permet aux parties de disposer de différents moyens de résolution. Franchisé et franchiseur peuvent tenter de trouver un arrangement, hors de toute cour de justice. C’est l’option permettant de résoudre les conflits à l’amiable dans le cadre de la franchise.
Cependant, il arrive parfois que l'intervention d’un juge ne soit plus discutable. Ainsi, selon les termes du contrat et le litige en question, le règlement du litige relève de la compétence du juge étatique ou du juge arbitral. Focus sur ces deux voies de règlement des conflits par le recours à la justice.
Gérer les conflits par une procédure judiciaire : l’intervention du juge étatique
La procédure judiciaire est une procédure étatique. Elle est à caractère publique, en plus d’une certaine rigidité procédurale. En effet, ce type de procédure est soumis à plusieurs degrés de juridiction, sans la possibilité pour les parties de choisir qui les départagera. Le juge qui intervient dépend de la compétence qui est relevée.
Pourquoi le juge des référés est important ?
En cas d’urgence, il est possible pour les parties d’obtenir, sur le fondement de l’article 87 du Code de procédure civile, l’intervention du juge des référés. Son rôle est de trouver des solutions rapides et des voies de résolution du litige permettant la sauvegarde des intérêts des parties. Ainsi, deux pouvoirs d’actions lui sont conférés, au regard des articles 145 et 873 du code de procédure civile.
Au sens de l’article 145, le juge des référés pourra permettre l’application de mesures d’instructions qui accordent à la partie qui le demande un temps de recueil de preuves pouvant résoudre le litige. Le texte énonce ainsi “ S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” Si les conditions citées sont présentées, le demandeur pourra alors agir par voie d’assignation ou par voie de requête pour que sa réclamation soit prise en compte.
Au sens de l’article 873, le juge des référés peut décréter des mesures conservatoires qui permettent l’arrêt d’un trouble ou d’empêcher l’arrivée d’un dommage immédiat. Il va donc ordonner des mesures provisoires qui s’appliqueront immédiatement afin d’éviter que ne se produise pire que la situation présente. Ces mesures seront valables jusqu’à la tombée du verdict du juge du fond de ce litige. Pour que ces mesures soient applicables, le trouble doit être “ manifestement illicite”. C’est notamment le cas d’une action qu’un franchisé ou franchiseur veut prendre par violation d’une clause signée. Le juge peut donc interdire à ces derniers d’agir.
Pourquoi le juge saisi est particulièrement clé dans la résolution d’un litige ?
Le juge qui départage les parties n’a aucun lien ni proximité avec ces dernières. Son jugement se base sur des faits, sans chercher à donner raison à une partie ou l’autre. Le juge est également habité par un sentiment d’urgence, afin dénouer le contentieux.
Le juge possède plusieurs fonctions en une seule. Cela lui permet d’agir avec souplesse quand il est nécessaire même s’il n’a pas toutes les compétences ( il ne possède parfois que peu de connaissances commerciales par exemple ). A l’instar, il arrive parfois qu’un tribunal judiciaire juge un litige à la manière d’un tribunal arbitral. Encore faut-il avoir affaire à un juge possédant cette sensibilité.
Il est fréquent que les parties signent avec leur contrat de franchise une clause compromissoire. Dans un tel cas, c’est la compétence du juge des référés qui est retenue. En outre, ce juge est d’une importance non négligeable puisqu’il dispose de pouvoirs largement étendus lui permettant de préserver les intérêts des parties.
Opter pour un mode plus souple : la justice arbitrale
Mais si le litige peut être résolu par le juge étatique, l’affaire peut être dénouée devant le juge arbitral qui constitue une justice privée. Il existe deux types d’arbitrage : l’arbitrage Ad hoc et l’arbitrage institutionnel Cap franchise.
Arbitrage ad hoc vs arbitrage Cap franchise : quelles sont les différences ?
L’arbitrage ad hoc est un arbitrage hors de tout organisme, où les parties vont créer leur propre instance d’arbitrage. Ce type d’arbitrage fonctionne selon l’application du principe “ compétence-compétence”. Cela signifie que l’arbitre est en droit de décider jusqu’où s’étend sa propre compétence sur un litige.
L’arbitrage Cap-Franchise est un arbitrage institutionnalisé. Constitué par le comité d’arbitrage Cap-Franchise et la Chambre arbitrale de Paris, cet arbitrage se déroule dans des conditions fixées par le règlement d’arbitrage Cap-Franchise. Les décisions sont prises par des arbitres qui jugent selon leur bon vouloir les litiges opposant franchiseurs et franchisés, après que la réclamation d’intervention fut acceptée par ce tribunal. Cependant, c’est aux parties de faire exécuter les sentences. En cas de refus d’obtempérer d’une des parties, le Tribunal arbitral pourra prescrire l’affichage de la sentence dans des revues professionnelles ou encore dans le rapport d’activité annuel.
L’arbitrage peut être choisi comme option dès lors de la formation du contrat de franchise, avec la signature d’une clause d’arbitrage.
Arbitrage ad hoc vs arbitrage institutionnel : que choisir ?
Le choix d’un type d’arbitrage ou d’un autre va dépendre de ce que recherche les parties et de leur connaissance sur l’arbitrage.
L’arbitrage ad hoc impose aux parties de se débrouiller seul de A à Z dans la résolution de leurs litiges. Elles vont mettre en place toute l’instance et contrôler tout son déroulement, sans autorité administrative et sans règles de procédures préétablies. C’est un mode d’arbitrage favorable pour des parties étant habituées à régler leurs conflits par l'arbitrage et qui ont conscience de la nécessité de respecter la décision finale qui clôturera l’arbitrage. Aussi est il choisi lorsque les parties n’ont pas trouvé d’arrangement par l’arbitrage institutionnel.
L’arbitrage à la principale qualité de proposer un cadre aux parties; Ainsi, en se tournant vers Cap Franchise, franchisé comme franchiseur décident de faire confiance en cette institution encadrée et réglementée pour trouver une issue à leur contentieux. Cela constitue aussi un moyen de gagner du temps en libérant les parties de toutes les négociations et règles de procédures qui auraient dû être pensées avec l’arbitrage ad hoc. Aussi, l’arbitrage institutionnel est un choix particulièrement favorable lorsque les parties sont inexpérimentées dans l’art de l’arbitrage et/ou viennent de cultures juridiques qui diffèrent pour trouver aisément un terrain d’entente dans le déroulement de règlement du litige.
Comment fonctionne une juridiction étatique ?
La procédure de la juridiction étatique s’articule en différentes compétences, qui permettront de trouver une issue au litige.
La compétence rationne materiae qui correspond à la compétence en fonction de l’objet du litige. Dans le cadre de la franchise, ce sont les tribunaux de commerce qui possèdent cette compétence. Aussi, la compétence ratione loci envisage la compétence d’une juridiction en fonction du lieu. En franchise, les parties peuvent échapper à cette compétence en signant une clause attributive de compétence territoriale au regard de l’article 48 du Code de procédure civile.