Au cours de la période d’exécution du contrat, il est probable que franchisés et franchiseurs vivent des situations contentieuses. Selon l’ampleur des contentieux et la bonne volonté des parties, ces litiges ne se régleront pas de la même façon.
Rappelons le : outre son statut juridique, le contrat de franchise est un contrat de confiance dont la réussite repose sur la bonne foi de chacune des parties. Ainsi, les conflits peuvent parfois trouver leur issue aux termes de discussions afin de parvenir à un arrangement mutuel pour l’intérêt du réseau. C’est le cas de la médiation, la conciliation et la transaction. Focus sur ces règlements de litiges à l’amiable.
1 - Quand les discussions mènent à un accord : le cas de la médiation et la conciliation
Les parties peuvent choisir de résoudre le conflit à l’aide de deux options : la médiation et la conciliation.
Régler les conflits par le biais de la médiation
La médiation peut être définie comme une négociation entre les parties avec l’aide d’un intermédiaire neutre. Dans le cadre de la franchise, il existe deux types de médiations : la médiation judiciaire et la médiation par le biais de la Fédération française de la franchise.
1 - La médiation judiciaire
Dans le cas de la médiation judiciaire, le juge saisi du litige va choisir un médiateur. Cette tierce personne sera chargée d’écouter et confronter les perspectives de chacunes des parties dans le but de trouver une solution au conflit. Le médiateur peut être une personne physique ou une association. Dans le cas où une association est choisie, le représentant légal de celle-ci doit présenter au juge le nom des personnes qui exécuteront cette médiation. Il est utile de préciser que ces personnes doivent être choisies au regard de l’article 13-5 du Code de procédure civile.
Il n’est pas obligatoire que la médiation porte sur tout le litige : seulement une partie peut être résolue ainsi. De plus, cette option n’enlève pas le pouvoir du juge, qui peut trancher sur d’autres mesures lui semblant juste et arrêter la médiation à tout moment sur demande d’une des parties ou du médiateur. Il est utile de préciser que cette tierce personne ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction.
Dans la décision du juge ordonnant la médiation doit figurer l’accord des parties, le médiateur désigné, la date de début de la médiation et la date rappelant les parties devant le juge. Elle doit également stipuler le montant de la rémunération du médiateur et les modalités dans lesquelles il recevra son dû. La durée de la médiation est de maximum trois mois, avec la possibilité d’un unique renouvellement.
2 - la médiation de la Fédération française de la franchise
Les parties peuvent également recourir à la médiation Franchiseur-Franchisé de la Fédération française de la franchise dite FFF. C’est une médiation se passant du droit, où le médiateur choisi librement par les parties s’efforce de trouver aux franchiseurs et franchisés une solution rapide qui résoudra à l’amiable le différend qui les oppose. Précisons que le médiateur est guidé par une impartialité totale et le respect des principes fondamentaux de cette médiation, au regard du Code de déontologie européen de la franchise ainsi que ses annexes.
Le médiateur choisi peut être la chambre de la médiation de la FFF, que franchisé et franchiseur saisiront par courrier contenant la description du litige, une copie du contrat de franchisé signé ainsi que le montant de frais d’ouverture du dossier d’une valeur de 150€.
Note : La médiation n’a pas pour vocation de donner une décision juridictionnelle : c’est une solution alternative privilégiant le dialogue et l’entente entre les parties pour préserver leur intérêt commun.
2 - Opter pour la conciliation judiciaire
L’article 128 du Code de procédure civile l’énonce : “ Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.”
Dans le cas où les parties se concilient entre elles, elles vont exprimer leur accord par un acte authentique reçu par un officier public, ou sous seing privé. Cet accord aboutira à la conclusion d’un accord sous seing privé, où le juge pourra être exécuté afin de donner une force exécutoire aux actions prévues par l’accord.
Si une conciliation est faite après décision d’un juge, elle sera orchestrée selon les modalités que celui-ci prévoit. Aussi, le juge peut faire appel à un conciliateur s’il juge cela nécessaire. A la différence du médiateur, le conciliateur est un bénévole et son recours est gratuit. Enfin, sa décision doit être acceptée par la justice.
Note : Le contrat de franchise peut contenir une clause de conciliation obligatoire.
3 - Quand les parties signent à un contrat : le cas de la transaction
La transaction est “ un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.” Cela signifie que les parties en conflit vont signer un contrat manifestant la volonté d’y mettre un terme de manière immédiate et irrévocable.
Des concessions réciproques sont alors consenties par le franchiseur et son franchisé sans obligation d’équilibre. A l’instar, le franchiseur peut consentir à réduire les obligations financières du franchisé, étendre sa zone d’exclusivité ou encore lui donner un droit de priorité. Quant au franchisé, il peut proposer au franchiseur des nouvelles garanties de paiement, restreindre son droit d’exclusivité ou encore s’engager à respecter une clause de non-concurrence. Le contrat de transaction va permettre de consigner ces concessions consenties.
Dès sa formation, la transaction a un triple effet : extinctif, obligatoire et déclaratif. Son effet extinctif fait référence à l’éteinte immédiate du conflit né ou à venir. Les parties ont l’interdiction d’exprimer de nouvelles réclamations ou de remettre en cause les éléments de la transaction. L’effet obligatoire de la transaction renvoie aux obligations que ce contrat crée. Enfin, l’effet du contrat est déclaratif par rapport aux termes qu’il précise.
Note : La transaction est souvent signée avec un contrat de confidentialité, dont la violation entraîne des sanctions.
4 - Que comprendre du règlement des litiges à l’amiable ?
Lors de la naissance d’un contentieux, franchisé et franchiseur dispose de nombreux moyens pour trancher sur une solution viable. Ils peuvent décider d’opter pour un règlement à l’amiable. C’est ce que propose la médiation, la conciliation et la transaction. Avec l’aide d’un juge, d’une tierce personne ou encore de la signature d’un contrat, ces solutions permettent aux parties de résoudre leur conflit dans l’entendement et l’équité tout en protégeant leur plus grand intérêt commun : le réseau.
Dans le cas où ces derniers n’y parviendraient pas, le recours à la justice pour trouver une issue favorable aux différents conflits de franchise reste possible.