Comment protéger son concept de franchise ?

Lors de la création d'un concept de franchise, la protection de son idée est une des premières choses à mettre en place. En effet, agir en ses droits de propriété industrielle en protégeant son idée permet de se prémunir de bien des ennuis. Le concept sera le cœur même du réseau qui sera développé. Il permet à un réseau d’être identifiable aisément par la clientèle de son enseigne. 

Pendant de nombreuses années, il ne fut pas aisé de situer la réglementation sur la franchise dans le droit français. En effet, il n’existait point de code spécifique s’attardant sur le thème de la franchise. En somme, protéger son concept était compliqué car comment définir le concept de franchise sans texte de loi dédié ? Nous allons comprendre dans cet article le problème des droits de protection du concept de franchise dans la loi, et les manières avec lesquelles il est possible pour l'auteur d'un savoir-faire de le protéger. 

La protection du savoir-faire d'une entreprise de franchise pose un problème à cause des textes de loi entourant la franchise et la définition de certains termes du contrat tel que le concept.

Dans le Larousse, le concept se définit comme “une idée générale et abstraite que se fait l'esprit humain d'un objet de pensée concret ou abstrait, et qui lui permet de rattacher à ce même objet les diverses perceptions qu'il en a, et d'en organiser les connaissances.”  Si sa définition est facilement trouvable, elle est plus difficile dans le domaine juridique, bien que l’idée de “concept” soit fréquemment utilisée dans le domaine de la franchise. C’est, en effet, le cœur même de l’existence d’un réseau. 

Dans la loi européenne, la notion de concept n'apparaît que très rarement. On la trouve dans le Code de Déontologie Européen, lorsqu'il est précisé que le concept de franchise comme “ la conjonction de 3 trois éléments : 

• la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle […]
• l’usage d’une expérience, d’un savoir-faire
• une collection de produits, de services et/ou de technologies brevetées qu’il a conçu ou non, au point agréé, ou acquis.”

Elle figure également dans l’arrêt PRONUPTIA du 28 janvier 1986 de la Cour de Justice des Communautés Européennes où il est plébiscité qu’un concept fait référence à “ une entreprise qui s’est installé sur un marché comme distributeur, qui a ainsi pu mettre au point un ensemble de méthodes commerciales, accorde moyennant rémunération à des commerçants indépendants la possibilité de s’établir sur d’autres marchés utilisant son enseigne et les méthodes commerciales qui ont fait son succès”. 

On comprend qu’il y a une volonté ici et là de définir l'idée de concept de franchise, mais aucun texte spécialement dédié. Cela rend difficile pour le franchiseur de se statuer sur ses droits en matière de protection du concept de son enseigne.  

C’est en ce sens là que le concept de franchise est difficilement protégeable. Comment protéger une idée qui peine à être définie ? Les limites de la protection du concept de franchise se situent dans le fait que les définitions se statuent pour parler de cette notion comme un ensemble de choses, parfois abstraites qui sont le cœur du contrat de franchise et emmènent un franchiseur à la réussite. Cette idée s’apparente au concept de droits d’auteurs, droit qui ne protègent pas les idées mais leur formalisation avec des éléments distinguant l’auteur des écrits.

Le concept ne définit aujourd’hui d’aucune protection appropriée et directe. Mais, bien heureusement, il est à savoir que tout individu utilisant des éléments non protégés par un droit privatif est soumis à la réglementation de concurrence déloyale.

Même s’il n’existe pas de droits de protection directe de la notion de concept, le droit prévoit des réglementations applicables à notre notion.

Un franchiseur n’est pas démuni face aux menaces pouvant mettre en danger son concept. Il peut se protéger en se créant un avantage concurrentiel et empêchant ainsi toute concurrence déloyale. C'est un moyen indirect mais efficace de protection de sa propriété industrielle pour un franchiseur.

La concurrence déloyale tire son essence du principe de loyauté mentionné par le Code Civil et le droit communautaire, au cas par cas. Il existe aujourd’hui une liste des comportements considérés comme déloyaux établis par la jurisprudence. Le dénigrement, l’imitation, la divulgation de secrets d’affaires et le parasitisme décrit comme l’appropriation systématique du travail d’autrui notamment de concurrents sont des comportements définis comme déloyaux. 

Concurrence parasitaire : l’action de s’approprier le travail des concurrents, vider une entreprise d’une part substantielle de son actif incorporel. 

Ces comportements sont systématiquement condamnables et condamnables si l’auteur de ces faits est mis en cause, engageant alors la responsabilité délictuelle.

Pour le franchiseur, l’idée est ainsi de travailler au mieux son concept et y intégrer de manière détaillée tous les éléments menant au succès de son entreprise. Le franchiseur doit chercher à tout prix l’originalité dans son concept, “cette chose que les concurrents n’ont pas” et ainsi obtenir un avantage concurrentiel de taille sur le marché sur lequel il se positionne. 

Pour cela, le franchiseur, auteur du concept, se doit d'expliquer et détailler le mieux possible les éléments de son savoir-faire contenu dans le manuel opératoire, en dehors du contrat de franchise. Ce sont les éléments de ce manuel qui seront appliqués par chacun des franchisés dans chacun des points de vente de l’enseigne. 

Des formations théoriques et pratiques doivent également être dispensées auprès des franchisés. 

Une clause de confidentialité est également possible afin de protéger le concept franchiseur. Sa violation est condamnée par une clause pénale prévue par les deux parties lors de la formation du contrat. Elle a un poids juridique considérable.  Cependant, son efficacité est à remettre en cause car elle ne protège que les éléments apportés au franchisé par le franchiseur avant la signature du contrat de franchise. Aussi, elle n’intègre pas les méthodes, modèles, méthodologies qui ont permis au franchiseur de transmettre son savoir-faire au franchisé. Le franchisé ne détient qu’une partie du savoir-faire. 

Il convient donc détailler le plus possible dans le manuel du savoir-faire mais également dans les clauses ce qui caractérisent le concept d’un réseau de franchise. Faire de l’avantage concurrentiel son allié en tentant de se différencier au maximum de ses concurrents et détailler absolument tout ce qui compose le savoir-faire, et les savoir-faire de la transmission du savoir-faire.