La protection contre l'imitation du fonds de commerce

Le fonds de commerce est prévu aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Le fonds de commerce n’est pas défini par le Code de commerce mais la jurisprudence le définit comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Parmi les éléments qui composent le fonds de commerce on retrouve : la clientèle, l’achalandage, les signes distinctifs, les droits de propriété intellectuelle, les licences et autorisations administratives, le droit au bail, le matériel ou encore les marchandises. 

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une imitation de ses produits ou signes distinctifs. Afin de protéger le fonds de commerce et éviter une perte de clientèle et de chiffres d’affaires, le propriétaire du fonds de commerce peut mettre en œuvre une action en concurrence déloyale. 

La protection contre l’imitation du fonds de commerce pose alors plusieurs questions : Qu’est-ce que l’imitation du fonds de commerce ? Comment mettre en œuvre l’action en concurrence déloyale ?

Au cours de la vie d’une entreprise, des actes de concurrence déloyale peuvent survenir. La concurrence déloyale désigne le fait de faire un usage démesuré de la liberté d’entreprendre. Celui qui se rend coupable de cette infraction viole les règles et usages existants en matière de droit de la concurrence. 

L’article 10 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, Pour la protection de la propriété industrielle prévoit que : 

« Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

 2. Constitue un acte de concurrence dйloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matiиre industrielle ou commerciale.

 3. Notamment devront être interdits:

 1o Tous faits quelconques de nature а créer une confusion par n'importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

 2o Les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature а discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

 3o Les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude а l'emploi ou la qualité des marchandises ».

La concurrence déloyale s’est développée sur la base de l’action en responsabilité civile tirée des articles 1240 et 1241 du Code civil. On retrouve différents actes susceptibles de constituer de la concurrence déloyale : 

• Le dénigrement : le dénigrement consiste à apporter le discrédit sur une entreprise ou un fonds de commerce en diffusant des informations malveillantes. 
• La désorganisation : la désorganisation consiste à nuire à une entreprise ou un fonds de commerce en désorganisant son organisation (divulgation de la clientèle, détournement de commande …). 
• Le parasitisme économique : le parasitisme économique résulte de l’immixtion d’un agent au sein d’une entreprise dans le but d’en tirer profit de façon déloyale. 
• La confusion ou l’imitation : enfin, la confusion résulte de la pratique visant à créer une similitude entre deux fonds ou deux entreprises dans le but de tromper la clientèle. 

L’imitation peut se traduire par une ressemblance des signes distinctifs (nom commercial, enseigne, dénomination), de la marchandise vendue. L’imitation peut parfois se traduire également par une contrefaçon. Le fonds de commerce peut ainsi faire l’objet d’une imitation lorsqu’un autre fonds de commerce utilise un nom commercial proche ou vend une marchandise similaire. Cette confusion dans l’esprit de la clientèle peut engendrer une perte de la clientèle et donc un préjudice important. 

Face à cette imitation, le propriétaire du fonds de commerce ou gérant de la société peut intenter une action en concurrence déloyale contre l’auteur de cette imitation. 

Pour mettre en oeuvre l’action en concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies : 

• Une faute : imitation de la dénomination sociale ou des produits. 
• Un préjudice : exemple perte de clientèle. 
• Un lien de causalité : entre la faute et le préjudice. 

L’action en concurrence déloyale doit être portée devant les Tribunaux judiciaires comme le prévoit l’article L. 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. 

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil ».

Cette action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où l’entreprise a eu connaissance de cette pratique déloyale comme le prévoit l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle : 

« L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».

On retrouve de nombreux exemples en jurisprudence d’actions en concurrence déloyale contre l’imitation : 

• Le LIDO a fait interdire l’utilisation du nom ‘’ Le lido de Paris ‘’ à une mousseux (TGI de Paris, 17 mars 1987). 
• La Cour de cassation a toutefois refusé la demande du RITZ contre la marque de chemises ‘’ Charles of the Ritz (Cass, Com, 27 mai 1985).

Le fonds de commerce ou la société peuvent faire l’objet d’actes de concurrence déloyale. Parmi ces actes, le fonds de commerce peut être la cible d’imitation. Face à cet acte d’imitation, il est possible pour le propriétaire du fonds de commerce d’intenter une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon selon la nature de l’imitation.