La fiscalité qui entoure le bail professionnel est différente de celle prévue en matière de bail commercial ou de bail d’habitation. Pour cause, les locaux loués n’ont ni le même usage ni la même destination.
Le bail professionnel est soumis à divers taxes et impôts :
- La TVA sur le loyer professionnel : la taxe sur la valeur ajoutée.
- La Taxe sur les Bureaux : ou TSB.
- La Taxe foncière sur le loyer professionnel.
Au moment de la rédaction du contrat de bail professionnel, bailleur et preneur peuvent se poser la question du paiement de la taxe foncière. Il est important de convenir dès la rédaction du bail les modalités de paiement de cette taxe pour éviter au maximum les conflits entre les parties.
Cette taxe soulève plusieurs questions : Qu’est-ce que la taxe foncière ? Comment est-elle calculée ? Qui doit payer la taxe foncière dans le cadre d’un bail professionnel ?
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, communément appelée Taxe foncière est une taxe due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il s’agit d’un impôt local payé avant le 15 octobre de chaque année en vertu de l’article 1415 du Code général des impôts.
Le propriétaire ou l’usufruitier soumis au paiement de cette taxe peut être un particulier ou une entreprise.
Le paiement de cette taxe peut être :
- Dématérialisé : paiement direct sur internet.
- Non dématérialisé.
Son taux varie chaque année et est en baisse en 2020 par rapport à 2019. Des exonérations existent pour certains propriétaires ou usufruitiers. En cas de changement de propriétaire du local professionnel, les mutations cadastrales permettront de faire constater ces changements auprès du cadastre.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d’un bail professionnel ?
Le propriétaire du local professionnel est assujetti à la taxe foncière. Cela signifie que c’est lui qui devra s’acquitter de cette taxe. Le bail professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ainsi qu'aux dispositions du Code civil.
Le bailleur a la possibilité de faire supporter à son locataire le paiement de la taxe foncière.
Un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la Cour d’appel d’Amiens rappelle que :
« En l'absence de clause univoque, l'impôt foncier n'a pas а être payé par le locataire. Celui-ci est donc en droit d'en réclamer le remboursement ».
Par principe, il revient au propriétaire de supporter la charge de l’impôt foncier. Toutefois, ce dernier peut faire supporter la charge de cette taxe à son locataire à condition de prévoir dans le bail une clause univoque en ce sens.
En l’absence de clause, le propriétaire ne pourra pas imposer le paiement de la taxe foncière au locataire.
L’essentiel à retenir de la taxe foncière dans le bail professionnel
Le loyer du bail professionnel est soumis à la taxe foncière. Cette taxe doit être payée par le propriétaire du local mais ce dernier peut faire supporter le paiement à son locataire. Le taux d’imposition et le montant varient selon les communes. La fiscalité du bail professionnel diffère de celle prévue en matière de bail commercial ou bail d’habitation. Pour ces raisons, il est important pour les parties de se renseigner sur les modalités d’imposition avant la signature du bail.
À noter : entreprise, propriétaire ou locataire, vous avez le droit de recourir à un avocat pour obtenir un conseil personnalisé sur votre situation. Vous pourrez faire appel à un avocat généraliste ou un avocat spécialisé en droit de l’immobilier, droit des contrats ou droit fiscal. L’avocat pourra vous apporter des réponses à vos questions concernant votre bail professionnel (montant du loyer, durée du bail, résiliation, renouvellement, paiement des taxes et impôts …).
Comment est calculée la taxe foncière ?
La Taxe foncière est calculée sur la base de deux éléments :
Il existe des exonérations à cette taxe foncière :
Des dégrèvements sont également possibles dans certains cas (revenus, situation du propriétaire, logements inoccupés).
À noter : L’immeuble est imposable d’après sa valeur au 1er janvier et ce, même si sa valeur vient à évoluer en cours d’année. Si le propriétaire vend son local professionnel en cours d’année mais, était propriétaire du local au 1er janvier, il sera soumis au paiement de la taxe foncière.