Quelles sont les étapes de la création d'une SASU ?

La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) revêt une importance considérable pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale seul. 

La SASU est la version à associé unique de la SAS (société par actions simplifiée).

En optant pour ce statut juridique, il est possible de bénéficier d'une grande souplesse de gestion tout en limitant la responsabilité aux apports réalisés. 

Alors comment créer une SASU ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre ? Retrouvez toutes les démarches requises afin de les accomplir avec succès. 

La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique d'entreprise en France. Elle se caractérise par sa structure simplifiée et sa flexibilité, ce qui en fait un choix attractif pour les entrepreneurs individuels. 

La SASU permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une responsabilité limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. 

En tant que société par actions, la SASU est dotée d'un capital social divisé en actions, détenues par l'associé unique, également appelé président de la SASU. Cela offre une grande liberté dans la gestion de l'entreprise, car les règles peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de l'entrepreneur. 

La SASU peut être créée dans le cadre de diverses activités commerciales et constitue une option particulièrement intéressante pour ceux qui envisagent de développer leur entreprise de manière individuelle tout en bénéficiant d'une structure juridique solide.

Lors de la création de votre entreprise, vous devez choisir le statut juridique le mieux adapté à vos besoins et objectifs ainsi qu’à votre projet entrepreneurial. 

Plusieurs options s'offrent aux entrepreneurs quand ils souhaitent se lancer seuls : l'entreprise individuelle, l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Chacun de ces statuts juridiques présente ses propres caractéristiques et implications légales.

En ce qui concerne la SASU, elle offre de nombreux avantages attractifs pour les entrepreneurs individuels. 

• La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise. 
• La SASU bénéficie d'une grande flexibilité dans sa structure et sa gestion. Les règles peuvent être adaptées en fonction des besoins spécifiques de l'entrepreneur, offrant ainsi une plus grande liberté dans la prise de décisions.
• La SASU présente également des avantages en termes de fiscalité. En optant pour l'impôt sur le revenu, l'associé unique peut bénéficier d'un régime fiscal avantageux, en particulier lorsqu'il s'agit de se rémunérer. 
• La SASU est considérée comme une société à part entière, ce qui peut renforcer sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des investisseurs potentiels.

En résumé, choisir une SASU comme statut juridique offre des avantages significatifs en termes de responsabilité limitée, de flexibilité de gestion et de fiscalité avantageuse. Si vous êtes un entrepreneur individuel à la recherche d'une structure juridique solide pour développer votre activité tout en préservant vos intérêts personnels, la SASU peut être un choix judicieux à considérer.

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d'une SASU. Les statuts sont un document juridique qui établit les règles de fonctionnement de la société et définit les droits et obligations de l'associé unique, aussi appelé président de la SASU. Les éléments importants qui doivent figurer dans les statuts sont les suivants :

• Identité de la société : Les statuts doivent indiquer le nom de la société, suivi de la mention "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle" ou "SASU". Il est également nécessaire de préciser l'adresse du siège social de la SASU, c’est-à-dire sa domiciliation.
• Objet social : Les statuts doivent décrire précisément l'objet social de la société, c'est-à-dire l'activité principale qu'elle exercera. Conseil : bien définir l'objet social afin de déterminer les activités que la SASU est autorisée à réaliser.
• Capital social : Les statuts doivent mentionner le montant du capital social de la SASU. Dans le cas d'une SASU, le capital social peut être fixé librement par l'associé unique. Il est courant d'indiquer une valeur symbolique de capital, comme 1 euro.
• Apports : Les statuts doivent préciser la nature et la valeur des apports réalisés par l'associé unique. Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens ou droits) ou en industrie (compétences ou travail). Seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social.
• Durée de la société : Il est nécessaire de définir la durée de la SASU, en indiquant si elle est constituée pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée légale est de 99 ans, mais elle peut être modifiée selon les besoins de l'entrepreneur.
• Fonctionnement de la société : Les statuts doivent établir les règles de fonctionnement de la SASU, telles que les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de vote, les pouvoirs du président, etc.
• Rôle et responsabilités du président de la SASU : Les statuts doivent préciser les attributions, les pouvoirs et les responsabilités du président de la SASU. Cela inclut la gestion courante de la société, la représentation légale, la prise de décisions stratégiques, etc.

D'autres clauses spécifiques peuvent être considérées selon les besoins et objectifs que l'entrepreneur aura défini pour son projet. Par exemple, des dispositions relatives à l'augmentation de capital, à la cession des actions, à la répartition des bénéfices, à l'entrée de nouveaux associés, etc.

La rédaction des statuts peut être complexe, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un notaire, pour s'assurer de leur conformité aux réglementations en vigueur et pour éviter les erreurs qui pourraient avoir des conséquences juridiques à long terme.

Le capital social est un élément essentiel de la SASU. Il représente la valeur des ressources que l'associé unique apporte à la société pour lui permettre de démarrer et de fonctionner.

Qu'est-ce que le capital social d'une SASU ?

Le capital social est la somme des apports réalisés par l'associé unique. Il représente le patrimoine initial de la SASU et constitue une garantie pour les créanciers de la société. En cas de difficultés financières, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel.

Comment déterminer le montant du capital social ?

Contrairement à d'autres formes juridiques, la SASU offre une grande liberté dans la détermination du montant du capital social. Il n'y a pas de montant minimum légal imposé. L'associé unique peut donc fixer le capital social à la valeur de son choix, en fonction des besoins de son activité. Il est courant de voir des SASU avec un capital social symbolique, comme 1 euro.

Les différents types d'apports possibles (numéraire, en nature, en industrie)

Dans le cadre de la création d'une SASU, l'associé unique peut réaliser différents types d'apports :

• Apport en numéraire : Il s'agit de l'apport d'argent par l'associé unique à la SASU. Cet apport est réalisé en espèces et contribue à la constitution du capital social.
• Apport en nature : Il s'agit de l'apport de biens tangibles ou intangibles (par exemple, un véhicule, un fonds de commerce, des brevets) à la SASU. Ces biens sont évalués par un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur et leur contribution au capital social.
• Apport en industrie : Il s'agit de l'apport des compétences, des connaissances ou du travail fourni par l'associé unique à la SASU. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l'apport en industrie ne contribue pas directement au capital social, mais donne à l'associé unique des droits et une rémunération spécifique.

La création d'une SASU implique de nombreuses formalités administratives indispensables pour que la société soit constituée de manière régulière.

• Choix du nom de la société et vérification de sa disponibilité : Vous devez sélectionner un nom pour la SASU qui soit unique et disponible. Avant de s'engager définitivement, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Rédaction et dépôt des documents nécessaires : La rédaction des documents constitutifs de la SASU est une étape cruciale. Il est nécessaire de rédiger les statuts de la société, qui doivent être datés, signés et paraphés par l'associé unique. Par la suite, il faut remplir le formulaire M0 (Déclaration de constitution d'une personne morale) et y joindre les pièces justificatives requises, telles que les statuts, une attestation de non-condamnation et de filiation de l'associé unique, etc.
• Publication de l'annonce légale et obtention du certificat de parution : Une fois les statuts signés, il faut procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité de la région de sa domiciliation, c’est-à-dire du siège social de la SASU. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques sur la société. Une fois l'annonce publiée, il faut demander un certificat de parution auprès du journal, qui servira de preuve de la publication.

Ces démarches administratives doivent être accomplies dans un délai imparti après la rédaction des statuts, généralement dans les quelques semaines qui suivent. Il est recommandé de consulter les organismes compétents et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour s'assurer de la bonne réalisation des formalités et de leur conformité aux exigences légales.

Une fois que toutes les formalités administratives ont été accomplies, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation de la SASU auprès des organismes compétents. 

• Enregistrement au guichet unique des formalités d'entreprise : La SASU doit être enregistrée auprès du guichet unique des formalités d'entreprise. La démarche s’effectue en ligne, sur le site dédié. L'entrepreneur doit fournir les documents requis, tels que les statuts de la SASU, le formulaire M0, l'annonce légale, etc.
• Obtention du numéro SIRET et SIREN : Lors de l'enregistrement au guichet unique, la SASU se voit attribuer un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) et un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises). Ces numéros identifient de manière unique la société et sont utilisés dans les échanges avec les administrations, les partenaires commerciaux, les fournisseurs, etc.
• Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : La dernière étape de l'immatriculation consiste à procéder à l'inscription de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription officialise l'existence légale de la société et lui confère une identité juridique. Une fois inscrite au RCS, la SASU reçoit un extrait Kbis, qui est un document officiel attestant de son immatriculation.

L'assistance d'un professionnel, comme un expert-comptable ou un avocat spécialisé, peut s'avérer précieuse pour s'assurer du bon déroulement de l'immatriculation et de la conformité aux réglementations en vigueur.

La création d'une SASU entraîne certaines obligations fiscales et sociales à connaître.

• Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : En tant que forme juridique de société, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. L'associé unique doit donc effectuer la déclaration de l'IS et payer l'impôt dû selon les modalités prévues par l'administration fiscale. L’option pour l'impôt sur les revenus est possible en SASU. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s'assurer de la bonne gestion de la fiscalité de la SASU.
• Cotisations sociales du président de la SASU : Le président de la SASU est assimilé-salarié. À ce titre, il est affilié à la Sécurité sociale et est tenu de payer des cotisations sociales. Les cotisations sociales comprennent les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, etc. Conseil : bien estimer ces charges sociales et de les inclure dans la gestion financière de la SASU.
• Obligations comptables : La SASU est tenue de respecter certaines obligations comptables : la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement d'un bilan annuel et de comptes de résultat. Les règles comptables peuvent varier en fonction de la taille de la société. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour assurer une gestion comptable rigoureuse et se conformer aux obligations légales en matière de comptabilité.

• Choix de la forme juridique : Examiner les différentes formes juridiques en France et opter pour la SASU en tenant compte de ses avantages et inconvénients.
• Rédaction des statuts : Élaborer les statuts de la SASU en précisant les informations relatives au capital social, aux apports, aux droits et obligations de l'associé unique, ainsi que d'autres clauses spécifiques.
• Capital social et apports : Déterminer le montant du capital social et choisir les types d'apports (numéraire, en nature, en industrie) pour constituer le capital de la SASU.
• Formalités administratives : Effectuer les formalités administratives telles que le choix du nom de la société, la rédaction des documents nécessaires (statuts, formulaire M0, etc.), la publication d'une annonce légale, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Immatriculation de la SASU : S'inscrire au guichet unique des formalités d'entreprise, obtenir le numéro SIRET et SIREN, et effectuer l'inscription au RCS pour officialiser l'existence légale de la SASU.
• Obligations fiscales et sociales : S'acquitter des obligations fiscales telles que la déclaration et le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), ainsi que des cotisations sociales du président de la SASU. Respecter les obligations comptables en tenant une comptabilité régulière et en établissant un bilan annuel.